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Mon employeur a pris en compte le loyer d'une maison que j'ai trouvée en location en 1986. Depuis j'ai régulièrement acquitté le loyer à mon employeur qui l'a reversé au propriétaire. En dépit d'une absence totale d'état des lieux à l'entrée dans le logement , mon employeur, sans m'en avisé à versé au propriétaire une caution de 2 mois dès 1986. Personne ne conteste cette absence d'état des lieux pour ctte maison déjà ancienne en 1986. En 2001 je quitte régulièrement cette maison pour une autre plus près de mon lieu de travail. au départ , il n'y a pas pu y voir d'état des lieux comparatif puisque le premier n'avait pas eu lieu. Le propriétaire ne veut pas rendre la caution à mon employeur sous prétexte de dégradation qui n'ont donc pas été enregistrée par le moindre état des lieux. Mon employeur se retourne alors contre moi pour m'enjoindre sous contrainte de lui verser le montant de la caution qu'il n'a pu lui même récupérer. Qu'en pensez vous ? Merci
C'est un peu compliqué... Apparemment, le locataire était votre employeur. La cause de la retenue du dépôt de garantie était, semble-t-il, l'absence d'état des lieux. On pourrait considérer cela comme une faute de sa part, mais ce l'est un peu aussi de la vôtre. Cela dit, quelles sont les détériorations qui vous sont imputées? Si elles sont dues à une usure normale, le propriétaire doit restituer intégralement le dépôt de garantie, et si votre employeur ne l'exige pas, il peut difficilement se retourner contre vous! Si on vous reproche du papier peint arraché ou des choses de ce genre, demandez à ce que soit appliqué un coefficient de vétusté en fonction de l'âge réel des équipements. Ainsi, pour du papier peint, vous n'auriez à payer que 10% du remplacement d'après le barème des HLM, qui sert souvent de référence aux tribunaux. Pour des équipements plus durables (chaudière anormalement détériorée, carrelage abîmé, etc), le propriétaire aura à prouver, en cas de procès, la date réelle de leur achat... Je trouve certains propriétaires culottés, après 15 ans de location sans aucun frais, alors même qu'ils n'avaient pas refait le logement à leur entrée, d'aller réclamer des "dédommagements". Dédommagements pour quoi, on se le demande! Mais c'est une opinion, la loi c'est la loi... Enfin, ce que vous avez à faire aujourd'hui, c'est pousser votre employeur à "se battre" pour récupérer le dépôt de garantie. S'il se laisse faire sans rien dire et vien vous embêter après, c'est pas du jeu!
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Sujet fermé
Posté - 21 mars 2002 : 18:20:50
Mais c'est une opinion, la loi c'est la loi...
