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Mon propriétaire souhaite vendre l'appartement que je loue. Il m'a bien fait une proposition de reprise mais suis-je tenue de quitter cet appartement dans un délai de 6 mois alors que mon bail se termine en 2003. En effet, certains appartements se vendent tout en préservant le bail du locataire.
Un congé pour vente ne peut se faire que pour la fin du bail! Votre propriétaire a parfaitement le droit de vous l'adresser dès à présent, mais en tout état de cause, vous bénéficiez du droit au maintien dans les lieux jusqu'à la fin de votre bail. Vous avez même un privilège supplémentaire : pendant cette période de préavis, vous avez le droit de quitter votre logement dès que vous en avez trouvé un autre, sans aucun préavis! Il vous suffit de convenir d'un rendez-vous pour la remise des clefs, et voilà... Cela dit, et si vous souhaitez rester au-delà de 2003, peut-être pouvez-vous attaquer la validité du congé : en effet, s'il indique une date erronnée, ou toute autre irrégularité, il me semble qu'il peut être considéré comme nul. Un "détail" : si le congé est bien valable, vous pouvez partir quand vous voulez jusqu'à la fin du bail, mais pas après, sans quoi vous pourriez être condamnée à payer des dommages et intérêts. Enfin, si le propriétaire décide finalement de vendre le logement à un prix plus bas, le notaire devra vous en avertir et vous pourrez l'acheter si vous le souhaitez.
Est-ce que la proposition de reprise est intégrée dans un congé en bonne et due forme ? Sinon, c'est une vente de logement occupé et le bail se poursuit comme si de rien n'était jusqu'à un éventuel congé, de la part de l'acquéreur cette fois, congé qui de toutes façons, comme l'indique Thoveyrat, ne peut être délivré que pour la fin de la période du bail en cours !
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Posté - 19 mars 2002 : 15:03:22
