|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
kiki
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 15 mars 2002 : 14:02:23
|
En date du 8.10.2001 j'ai reçu par acte d'huissier un congé pour ventes pour le 30.06.2002 date de fin de mon bail,ma réponse d'acceptation de l'offre a été faites le 21.01.2002 par LRAR,depuis c'est le silence total,il s'avère qu'il y aurai eu une erreur dans la rédaction du courrier de l'huissier ou il était indiquer un prix de 65 kf et celui du bailleur de 84 kf.Merci de me faire savoir quels sont mes recours et mes droits.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 18 mars 2002 : 17:59:40
|
C'est le courrier de l'huissier qui prime ! L'offre contenue dans son congé et votre courrier d'acceptation valent compromis de vente ! Vous pouvez choisir un notaire et mettre le propriétaire en demeure de lui communiquer les documents nécessaires pour établir l'acte ou se choisir un notaire de son côté ; à défaut, vous pouvez engager une procédure en exécution forcée...
|
Signaler un abus  |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 mars 2002 : 16:18:30
|
Oui, mais il a répondu plus d'un mois après, normalement l'offre était caduque... Que se passe-t-il alors?
|
| Signaler un abus |
|
|
kiki
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 mars 2002 : 14:16:22
|
Citation :
Oui, mais il a répondu plus d'un mois après, normalement l'offre était caduque... Que se passe-t-il alors?
De kiki vous me mettez dans le doute par rapport à la réponse que vous avez fourni à la question de Axelreve en date du 19.03.02
Citation :
|
| Signaler un abus |
|
|
universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 20 mars 2002 : 14:51:43
|
Toutes nos excuses !!! Bien vu Thoveyrat : la réponse était hors délai (article 15-II de la loi du 6 juillet 1989) ; le propriétaire est libre de ne pas accepter l'offre et dans ce cas, le congé est valable...
|
| Signaler un abus |
|
|
kiki
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 mars 2002 : 07:50:45
|
DOIS JE COMPRENDRE QUE JE SUIS HORS DELAIS MERCI DE ME REPONDRE.
|
| Signaler un abus |
|
|
universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 21 mars 2002 : 10:33:41
|
Deuxièmes excuses !!! Nous sommes honteux, nous avons répondu trop vite : c'est notre première analyse qui est la bonne ! l'article 15- II cité dit "l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis". Or, le congé étant donné pour le 30/6, le délai de préavis commence le 1er janvier, et votre acceptation était dans les délais...
Nous ne recommencerons plus, c'est promis !!!
|
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 mars 2002 : 13:45:20
|
Bon, je remets mon grain de sel... Le préavis est-il la période de six mois qui précède la fin du bail, ou bien celle entre la date du congé et la fin du bail? Dans le premier cas, la réponse n'était pas hors délai, dans le second cas, oui. Y a-t-il une jurisprudence, même dans d'autres domaines (je pense au droit social), ou une réponse ministérielle, ou quoi que ce soit de similaire? Pauvre Kiki! Non, j'en ris, mais ce ne doit pas être drôle pour lui, cette incertitude.
|
| Signaler un abus |
|
|
universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 21 mars 2002 : 17:45:26
|
Pas de problème ! Cour de Cassation 3e civ., 23 févr. 1994, no 91-22.298, Gelle et autre c/ Sté EURL C III et autre : Bull. civ. III, no 26 ; Rev. huissiers, mai 1994, p. 596 ; RJDA 5/1994, no 501 :
"Sur le moyen unique :
Vu les articles 11 et 17 de la loi du 22 juin 1982, applicables à la cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 1991), que Mme Chedin, propriétaire, qui avait, le 7 mai 1988, délivré à ses locataires, M Gelle et Mlle Besnard, congé avec offre de vente pour le 21 juin 1989, date d'expiration du bail, a, le 10 juin 1988, vendu le local loué à la société Eurl C III ; que, le 7 mars 1989, M Gelle et Mlle Besnard ont assigné Mme Chedin afin d'être substitués à la société Eurl C III dans le bénéfice de la vente du pavillon intervenue à un prix inférieur à celui de l'offre qui leur avait été faite ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le pavillon avait été vendu loué, que le bail s'est poursuivi avec le nouveau propriétaire qui a fait aux locataires une offre de vente pour la date d'expiration du bail et que M Gelle et Mlle Besnard, ne pouvant bénéficier du droit de préemption, ne peuvent davantage se prévaloir du droit de substitution ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant délivré congé avec offre de vente, Mme Chedin était liée par cette offre, jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis de 3 mois prenant fin à la date d'effet du congé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris."
A l'époque du litige, le délai de préavis était de 3 mois au lieu de 6, mais cela n'enlève rien à la validité de cette jurisprudence !
|
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 mars 2002 : 22:12:04
|
Chapeau Universimmo! On voit qu'il y en a qui sont sérieux ici!
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
