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Bonjour, je m'adresse à vous pour 2 questions assez pointues. Le cas est le suivant:
. une personne de plus de 80 ans qui habite dans sa résidence principale depuis plus de 30 ans est sur le point de vendre sa propriété. Hors, ne s'étant rendu compte de la valeur croissante de son bien depuis de nombreuses années, il y aura une forte différence entre ce qui a été déclaré dans le cadre de l'ISF, et la somme qu'elle touchera effectivement. Savez vous quelles sont les pénalités encourues par cette personne?
. Ma 2è question concerne cette même personne qui souhaite vendre son bien en le découpant. 2 Hypothèses sont envisagées. Dans la première, elle vend à 2 acquereurs différents une partie de sa propriété (et non la totalité). Est elle considérée comme lotisseur? En est il de même si elle vend cette fois ci la totalité de sa propriété à 3 acquereurs? Quels sont les incidences fiscales de ce statut de lotisseur?
Encore un énorme merci pour votre aide précieuse. Laurent
Pour ce qui est de la sous-évaluation, la personne risque une procédure de redressement comme pour les autres impositions, assortie de pénalités si la bonne foi n'est pas reconnue. Ceci étant, il faut que la sous-évaluation puisse être prouvée par l'administration et qu'elle ait un caractère flagrant. Une plus-value à la vente n'est pas en soi un élément suffisant pour justifier un redressement.
Concernant la division de terrain, les règles déterminant si une division constitue un lotissement sont données par l'article R315-1 du Code de l'urbanisme. Toutes les modalités sont régies par les articles L315-1 et suivants et R315-1 et suivants. La fiscalité est celle de toute vente de terrain concernant la TVA ou les droits d'enregistrement, et les plus-values sont taxées au régime des plus-values des particuliers dès lors que le terrain n'a pas été acquis en vue de sa division...
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Sujet fermé
Posté - 22 oct. 2001 : 12:39:37
