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nadi
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 Posté - 23 nov. 2009 : 09:42:43
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précision : le PLU mentionne bien : la destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Dans tous les cas, la largeur de plate-forme de la voirie ne peut être inférieure à 6m.
A moins que je lise mal, il y a forcément dérogation au PLU,puisque la voie d'accés prévue pour desservir cette construction par la suite, ne fait pas cette largeur. Plus j'avance dans ce dossier, plus j'ai l'impression que chacun lit les règles comme çà l'arrange, et que tout çà va dépendre de la disposition d'esprit du Juge le moment venu. |
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 Posté - 23 nov. 2009 : 09:45:42
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comme toujours s'agissant d'une règle interprétable.
et il faut distinguer ici d'après les derniers développement la légalité du PC et sa "réalisabilité" ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 23 nov. 2009 : 12:11:01
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citation: précision : le PLU mentionne bien : la destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Dans tous les cas, la largeur de plate-forme de la voirie ne peut être inférieure à 6m.
C'est le coeur de votre problème...
L'histoire du voisin ne doit pas vous encombrer puisque cela ne concerne que la "faisabilité" des travaux autorisés par le PC....
Ă moins que vous n'ayiez pas tout compris des documents communicables du PC...
Les avez-vous ? tous?
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nadi
Nouveau Membre
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Posté - 05 mars 2010 : 14:08:20
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bonjour,
je reviens avec mon dossier, je m'attendais à tout sauf à çà :
ce jour courrier du président du tribunal, qui me dit que la construction litigieuse étant à plus de 400m de ma parcelle, elle ne sera pas visible de ma propriété et qu'il à l'intention de considérer ma requête comme irrecevable. apparemment le dossier n'a même pas été lu.. car ce que je conteste c'est la largeur de la voie non conforme au PLU.
je ne sais pas trop quoi répondre parce que ce dossier commence à me pourrir la vie., soit j'insiste, soit je laisse tomber. Est ce que je risque des pénalités en cas d'irrecevabilité? Merci |
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Posté - 05 mars 2010 : 14:13:19
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ordonnance de tri pour absence d'intérêt à agir...
ça ne pardonne pas.
la construction sera t elle visible de chez vous ?
les critères traditionnellement pris en compte sont les suivants : la visibilité, la proximité géographique par rapport au projet , l'importance du projet et la configuration des lieux...
si vous voulez contester l'argument, démontrez sur cette base. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 05 mars 2010 14:23:08 |
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nadi
Nouveau Membre
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Posté - 05 mars 2010 : 14:36:47
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Alors le fait que la largeur de la voie menant à cette habitation n'est pas conforme au Plu n'entre pas en ligne de compte? donc il vaut mieux abandonné alors, avez vous une idée des pénalités ? |
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Posté - 05 mars 2010 : 15:04:41
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pour aller en justice, il faut y avoir intérêt...
si vous ne pouvez démontrer un autre intérêt que celui de "jouer au cavalier blanc", c'est raté.
accepter et désistez vous si la commune n' a pas demandé de somme au titre du L760-1...
est-ce le cas ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nadi
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Posté - 27 avr. 2010 : 08:46:38
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Bonjour, l'audience est fixée le 29 Avril, nous avons déjà le sens des conclusions, qui est en notre faveur. croyez vous que celles-ci puissent être remises en cause lors de cette audience ? |
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Posté - 27 avr. 2010 : 09:17:05
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c'est bon signe, mais le tribunal peut toujours rendre des conclusions contraires Ă celles du rapporteur public...
avez vous mieux démontré votre intérêt à agir qui était l'origine possible d'un rejet ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nadi
Nouveau Membre
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Posté - 27 avr. 2010 : 09:54:19
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oui, nous sommes à 70 m du terrain et non pas 400 mais surtout nous contestions la largeur de la voie qui jouxte ma parcelle et celle de mes voisins. le PLU étant très clair sur ce sujet. apparemment c'est ce qui a été retenu par le rapporteur. |
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Posté - 27 avr. 2010 : 10:52:28
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la règle du PLU est celle permettant d'apprécier la légalité de l'autorisation, pas votre intérêt à agir ...
votre intérêt à agir, c'est 70m. et pas 400m. de distance...
il s'agit de deux points totalement distincts qui doivent être l'un et l'autre étayés. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nadi
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Posté - 27 avr. 2010 : 11:07:23
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j'avoue que je ne comprend pas très bien toutes ces subtilités, nous avions évoqué mes voisins et moi les gènes occasionnées par la construction sur cette parcelle desservie par une voie trop étroite, circulation des véhicules, stationnement supplémentaire dans la rue principale déjà surchargée, et dépôt obligatoire des poubelles en face de chez nous, de cette construction les camion bennes ne pourront prendre ce chemin. |
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53
Posté - 27 avr. 2010 : 11:19:04
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de toutes façons, vous verrez bien à l'audience... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 27 avr. 2010 : 15:43:19
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Si vous gagnez la procés, il restera au voisin a lancer une procédure de désenclavement, "tout simplement".
Et vous ou votre voisin (voir les 2), serez contraint de céder un droit de passage sur une partie de vos parcelles pour permettre au voisin d'utiliser son bien...
Y pensera-t-il et le fera-t-il, mystère... |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Blussae
Contributeur actif
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Posté - 27 avr. 2010 : 17:18:28
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Laurent, je serais étonné qu'un juge civil se fonde sur un règlement administratif pour fonder sa décision au sujet de l'application de l'article 682, ou autres, du code civil... |
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Posté - 27 avr. 2010 : 17:57:50
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et ben... si : si le PC est refusé ou annulé" pour insuffisance d'accès, il y a enclave au sens du 682.
quelques juges isolés ont refusé de reconnaitre l'enclave juridique -car non physique- mais les termes du 682 ne permettent théoriquement pas au juge civil de se défiler lorsque l'enclave provient d'un règlement administratif...
le cas le plus caricatural étant l'enclavement par ... autoroute... où le code de la voirie routière et sans doute le code de la route interdisent l'accès direct des riverains au droit de leur propriété...! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 27 avr. 2010 : 18:20:30
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Posté - 27 avr. 2010 : 18:38:59
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(Laurent, tu sais, Vendredi, "on" nous a parlé d'un cas... mais c'était en corse  ) |
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Posté - 27 avr. 2010 : 19:01:23
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nadi
Nouveau Membre
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Posté - 28 avr. 2010 : 05:43:45
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Ce serait quand même un peu le monde à l'envers, non ? dans ce cas, il devrait demander un droit de passage à 4 personnes, sans compter la destruction des espaces verts plantés par la commune. d'autant qu'il a une autre entrée, qu'il ne veut pas utiliser pour ne pas être "dérangé", car s'il fait construire au bout de sa parcelle, c'est pour vendre ensuite. |
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