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 Posté - 28 avr. 2010 : 07:53:52
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ce n'est pas le monde à l'envers : c'est le droit de jouir, sans en abuser, de sa propriété...
obtenir un désenclavement lui coutera sans doute très cher, mais c'est possible... et rentable si la marge de l'opération reste positive. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 62
 Posté - 28 avr. 2010 : 07:55:26
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Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
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Posté - 28 avr. 2010 : 12:23:07
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L'article 682 parle d'issue insuffisante sur la voie publique et non de voie publique insuffisante. On peut penser que l'esprit de cet article est de permettre aux fonds, qui borderaient à peine une voie publique, de seulement pouvoir border davantage cette voie, fût-elle étroite... |
Édité par - Blussae le 28 avr. 2010 12:24:22 |
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nadi
Nouveau Membre
31 message(s)
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64
Posté - 25 mai 2010 : 12:34:09
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bonjour, voilà nous avons eu la réponse du Tribunal, qui nous a donné raison, merci pour vos conseils |
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65
Posté - 25 mai 2010 : 12:53:42
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ce serait sympa de nous en dire un peu plus, au moins en relatant le contenu des considérants retenus.. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nadi
Nouveau Membre
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66
Posté - 25 mai 2010 : 15:34:11
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ils ont retenu le non respect du PLU en ce qui concerne la largeur de la voie "considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'accès au terrain s'effectue à partir de la rue... et le la rue... puis par un chemin communal en partie non viabilisé emprunté par de nombreux écoliers...dans ces conditions et alors même que contrairement à ce prétend la commune les disipositions de l'article UA3 du PLU ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des voies de la commune."
lors de l'audience le rapporteur à montré son incompréhension vis à vis de la DDE qui appelée à la rescousse par la commune au début de la procédure n'avait pas émis d'objection sur ce point.
ceci dit nous avions demandé une annulation partielle, pusqu'une autre entrée est utilisable, mais le Tribunal à prononcé une annulation totale. |
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nadi
Nouveau Membre
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67
Posté - 20 juin 2010 : 07:51:09
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Nous avons évoqué le non respect du PLU en ce qui concerne principalement la largeur de la voie et d'autres arguments qui nous semblaient importants, mais les seuls retenus sont : le fait que nous nous trouvions à 45 mètres du terrain et le non respect de la largeur de voie exigée par le PLU.
plus haut j'ai mis le texte du jugement.
les arguments des propriétaires du terrain, étant que cette voie dessert déjà une habitation, ce qui est exact, mais celle-ci est très ancienne, ce chemin était très peu fréquenté lorsque l'autorisation de passage a été accordée il y a plus de 30 ans, les choses ont changé depuis la construction d'une école et le passage ds écoliers.
j'espère que ces explications pourront vous aider.
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Posté - 20 juin 2010 : 18:12:48
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oui, merci |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 21 juin 2010 : 08:17:07
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nadi
Nouveau Membre
31 message(s)
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70
Posté - 22 juin 2010 : 05:37:37
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je ne pense pas, comme déjà dit, une entrée existe déjà , mais il ne voulait pas l'utiliser pour ne pas avoir de passage devant une de ses fenêtres. C'est la raison pour laquelle nous avions demandé une annulation partielle. |
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71
Posté - 22 juin 2010 : 08:49:29
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