| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
nadi
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
21
 Posté - 23 oct. 2009 : 08:43:14
|
|
bonjour, bon je reviens poser une dernière question, l'avocat de l'autre partie invoque des cas de jurisprudence dans differentes villes, portant sur une largeur de voie. Ces cas de jurisprudence peuvent ils servir de dérogations au PLU. en vigueur dans le village ? |
|
|
|
 22
 Posté - 23 oct. 2009 : 08:51:36
|
non.
ils servent Ă illustrer un raisonnement.
si il y a eu une dérogation, elle doit être explicitement mentionnée et motivée dans le PC...
le raisonnement de l'avocat porte t il sur une dérogation à la règle du POS ou sur la non applicabilité de cette règle au permis litigieux dans la mesure où la "voie" ne serait en fait qu'un "accès" ? |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
nadi
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
23
Posté - 23 oct. 2009 : 10:22:16
|
j'avais fait mention du PLU qui dit : la destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert, dans tous les cas la largeur de plate-forme ne l voirie ne peut être inférieure à 6 mètres.
dans son mémoi l'avocat dit :un accès de 4 m de large est jugé insuffisant pour desservir un ensemble immobilier important (CAA Lyon 26 09 2000, Asso.de St Irénée) alors q'un accès de moins de 3 m convient pour une modeste opération (CAA Paris 6 12 2000, en l'espèce un chemin rural desservant une propriété) il y a quelques exemples comme çà , et il termine en disant: ainsi au cas d'espèce, la largeur de la voirie existante est suffisante au regard de la desserte actuelle. |
|
|
|
24
Posté - 23 oct. 2009 : 10:51:42
|
là , il parle accès, pas voie...
reste à déterminer si on parle d'un accès ou d'une voie |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
nadi
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
25
Posté - 23 oct. 2009 : 11:05:35
|
|
dans la suite que je n'ai pas mis, il dit : de même ont été jugées comme répondant aux conditions de cet article, une voie large de 2;50m desservant une maison individuelle (CE 28 juillet 1989) une voie large de 3,50 m à 5m desservant un lotissement (CE 31 juillet1996) ainsi qu'une voie large de 4,50 m à 3,80 m desservant un ensemble de 45 logements (CE 3 juillet 1991) |
|
|
|
26
Posté - 23 oct. 2009 : 11:26:09
|
|
si c'est une voie, le PLU s'impose puisqu'il prévoit une règle claire. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
nadi
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
27
Posté - 30 oct. 2009 : 15:27:14
|
bonjour, j'ai demandé conseil à un avocat, qui me déçoit un peu, et si vous voulez bien, je voudrais votre avis. Pour cet avocat:
- la largeur de la voirie requise par le PLU, fait partie des règles "permissives" et le Maire peut accorder un permis de construire, même si cette largeur n'est pas respectée.
- le fait que pour arriver au chemin en question, il faille passer dans une
rue en sens unique, n'est pas un obstacle.
- que le permis de construire mentionne une adresse qui n'existe pas.
(ce chemin rural n'a pas de nom) n'est pas obstacle.
- que dans ce chemin, deux véhicules ne pourraient se croiser, et donc
empêcherait son ouverture à la circulation générale comme exigé par
le PLU n'est pas un obstacle.
Alors Ă quoi sert ce PLU ?
j'ai trouvé dans l'article L.123-1 un paragraphe : res règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, LA CONFIGURATION DES PARCELLES ou le caractére des constructions avoisinantes.
pensez vous que la configuration des parcelles peut concerner la voirie.
voilà , désolée, j'ai été un peu "longue".
|
|
|
|
28
Posté - 30 oct. 2009 : 16:00:13
|
si dans votre message Posté - 23 oct. 2009 : 10:22:16 vous avez recopié la règle telle qu'elle est rédigée, elle n'a rien de permissive.
surtout, si l'administration décide de déroger au règlement, elle doit l'indiquer explicitement dans la décision litigieuse et indiquer le motif de cette dérogation (jurisprudence constante, dont TA Besançon, 30/11/2000, req. n0 99462; citée au code de l'urba Dalloz sous le L123-1).
je continue en revanche à m'interroger sur la nature de cette voie : est-ce une voie ou un accès ?
la commune ayant fondé sa défense en reconnaissant que c'est une voie, elle doit appliquer strictement la règle qu'elle s'est fixée : si elle y a dérogé, elle doit l'avoir motivé et indiqué explicitement.
avez vous rencontré un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
nadi
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
29
Posté - 30 oct. 2009 : 16:31:15
|
|
oui, il nous a dit que nous devions aller jusqu'au bout, justement en insistant sur ces 6m de largeur de voirie, mais il avait l'air "dubitatif" en disant que justement ces règles étaient permissives. |
|
|
|
30
Posté - 31 oct. 2009 : 12:12:55
|
|
donc à vous de jouer en répondant au mémoire de la commune pour indiquer clairement que la règle du PLU est claire et stricte et que rien n'indique dans le PC que l'autorité administrative a choisi d'y déroger pour des motifs explicites. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 31 oct. 2009 12:14:26 |
|
|
|
31
Posté - 04 nov. 2009 : 21:50:50
|
mais je maintiens que je suis surpris que la commune n'avance pas à l'appui de ses conclusions le fait que cette "voie" n'en est pas une : voir par exemple cet arrêt mentinné par PEDurand sur son excellent blog jurisurba
citation: CAA. Paris, 20 septembre 2007, Cne de Colombes, req. n°04PA00379
Une voie privée dont la largeur est d'environ 2,50 mètres, avec un débouché sur la voie publique d'une largeur inférieure à 2,20 mètres, se terminant en impasse, ne permettant pas le stationnement et n'offrant aucune possibilité de demi-tour doit donc être regardée comme uniquement destinée à la desserte des habitations riveraines et non comme une voie ouverte à la circulation générale, ni même comme une voie présentant les caractéristiques requises pour recevoir une circulation automobile au sens d’un article 6 d’un règlement local d’urbanisme.
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
nadi
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
32
Posté - 05 nov. 2009 : 11:01:26
|
|
Merci d'avoir fait cette recherche, mais cela ne correspond pas tout à fait,ce n'est pas une voie privée,c'est un peu plus large, sans faire les 6m demandés par le PLU,ç'est une impasse, qui ne permet pas le stationnement, mais avec une manoeuvre on peut faire demi tour |
|
|
|
33
Posté - 05 nov. 2009 : 11:55:06
|
|
ok, ok |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
nadi
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
34
Posté - 23 nov. 2009 : 06:57:10
|
bonjour, me revoilĂ .
il y a un aspect du problème dont je n'ai pas parlé parce que pas concernée directement.
le PC a été accordé à condition que le chantier ne se fasse pas en passant par le chemin litigieux, mais par le biais de la propriété principale située au bout du terrain. Or, pour cela il faudrait démolir la cloture de ses voisins, et déplanter des arbres auxquels ils sont très attachés.Malgré leur opposition, il entend bien passer outre.
Les voisins ont donc écrit au Maire qui ne leur à pas répondu,juste dit oralement que c'était un problème "civil".
Il s'avère donc que ce PC a été accordé, en sachant :(en dehors des dérogations au PLU)
1 - que le chantier n'Ă©tait pas possible par le chemin litigieux
2 - qu'il fallait démolir chez un voisin, sans s'en préoccuper d'ailleurs.
croyez vous que nous puissions nous servir de ces arguments ? |
|
|
|
35
Posté - 23 nov. 2009 : 07:59:26
|
|
il suffit aux voisins d'interdire l'accès à leur proopriété et la démolition de leur bien : le PC ne donne aucun droit à son bénéficiaire sur cette question. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
36
Posté - 23 nov. 2009 : 08:24:19
|
|
citation: le PC a été accordé à condition que le chantier ne se fasse pas en passant par le chemin litigieux, mais par le biais de la propriété principale située au bout du terrain.
ça me fait penser à la fable "le renard et la cigogne" |
|
|
|
nadi
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
37
Posté - 23 nov. 2009 : 08:45:11
|
|
merci pour cette réponse rapide, je vais transmettre à la personne concernée. A MOUT : oui c'est tout à fait çà , sauf que le renard n'a pas invité la cigogne, ou vice versa.. et à mon avis, ce n'est pas demain la veille.. |
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
38
Posté - 23 nov. 2009 : 09:25:48
|
Emmanuel Wormser Ă©crivait le 23 octobre:
citation: si il y a eu une dérogation, elle doit être explicitement mentionnée et motivée dans le PC...
Il s'agissait de dérogation à la largeur de la voirie exigée...
Or si vous confirmez que :
citation: le PC a été accordé à condition que le chantier ne se fasse pas en passant par le chemin litigieux, mais par le biais de la propriété principale située au bout du terrain.
Le maire n'a pas délivré lePC par dérogation à la règle d'accès du terrain...?
Il l'aurait  contournée en prescrivant un passage sur le terrain d'autrui...
Renvoyant ainsi le bénéficiaire du PC vers "autrui" pour chercher une solution de droit privé.
Cette solution est effectivement étrangère au recours administratif que vous avez exercé...
sauf si le juge administratif doit statuer sur l'aspect "conditionnel" du PC délivré
|
|
|
|
nadi
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
39
Posté - 23 nov. 2009 : 09:34:39
|
|
En fait, le Maire "veut" ignorer que le propriétaire va devoir démolir la cloture de son voisin. Il n'en fait mention nulle part, et comme je le disais n'a pas répondu à la lettre de protestaiton dudit voisin.D'ailleurs celui ci est un peu démuni, parce que rien n'est écrit. |
|
|
|
40
Posté - 23 nov. 2009 : 09:38:52
|
le maire n'a pas à se préoccuper de ça.
le voisin doit défendre sa propriété et vous devez vérifier que le PC est mis en oeuvre tel qu'il est prévu.
si le voisin fait ce qu'il faut, le PC, même régulièrement accordé, ne pourra tout simplement pas être mis en oeuvre.
ça ne met donc pas en cause le PC mais la réalisation des travaux, ce qui est beaucoup plus amusant d'ailleurs.
que votre voisin prenne l'initiative de rédiger un courrier LRAR au bénéficiaire du Pc pour indiquer que les mentions portées au PC ne lui donnent aucun droit civil et qu'il ne l'autorise pas à pénétrer dans sa propriété de quelque manière que ce soit. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
