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 Ordonnance du 30 octobre 2019
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joulo
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21 message(s)
Statut: joulo est déconnecté

PostĂ© - 24 janv. 2020 :  09:06:50  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous,

Les passionnés (parfois malgré nous) de la loi de 65 l'auront surement vu, l'Ordonnance du 30 octobre 2019 est une petite révolution, plus encore que la loi ALur et Elan car elle les précisent.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id

https://www.village-justice.com/art...n,33284.html


Si je comprends bien, et c'est donc un grand changement, il sera possible de faire voter des ventes de parties communes en passerelle art 26>25?


nefer
Modérateur

12494 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 24 janv. 2020 :  09:39:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par joulo

Bonjour Ă  tous,

Les passionnés (parfois malgré nous) de la loi de 65 l'auront surement vu, l'Ordonnance du 30 octobre 2019 est une petite révolution, plus encore que la loi ALur et Elan car elle les précisent.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id

https://www.village-justice.com/art...n,33284.html


Si je comprends bien, et c'est donc un grand changement, il sera possible de faire voter des ventes de parties communes en passerelle art 26>25?


le sujet est déjà ouvert ici

http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=26388


joulo
Nouveau Membre

21 message(s)
Statut: joulo est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 24 janv. 2020 :  10:18:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ok j'y pose ma question. On peut cloturer.
 
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