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rambouillet
Pilier de forums

16219 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Posté - 31 oct. 2019 :  07:23:02  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Pour celles et ceux que cela intéresse :

rapport sur la réforme du droit de la copropriété :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id

ordonnance sur le droit de la copropriété :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id

Bonne lectures et retour dans quelques temps après avoir assimilé ......


andre78fr
Contributeur vétéran

France
2663 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

 1 Posté - 02 nov. 2019 :  03:07:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci rambouillet pour cette veille ! Vous avez été parmi les premiers pour le coup !

Je viens de rédiger une petite synthèse de ma première lecture de l'ordonnance, elle est sur mon forum si vous avez envie de lire ou commenter !
http://www.valcompta.net/forum/post5305.html#p5305

biscotte
Contributeur senior



786 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 04 nov. 2019 :  11:14:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci à vous deux, c'est bien utile :)

Lacanela
Nouveau Membre

10 message(s)
Statut: Lacanela est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 06 nov. 2019 :  18:21:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci beaucoup pour le partage !

Maintenant, il n'y a plus qu'à se plonger dedans et voir ce qu'il en ressort...

JPM
Modérateur

7054 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 nov. 2019 :  00:27:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM
Dans le commentaire d'André 78 :
citation:
ajouter le mot "objective" après "utilité" n'apporte rien non plus, etc. C


La notion d'utilité objective est primordiale dans le domaine de la répartition des charges.
C'est une création de la jurisprudence qui permet de répartir au prorata des tantièmes généraux des charges qui doivent être réparties en fonction de l'utilité.
.
Exemple les charges de la conciergerie
Une subtilité qui réjouit les juristes

Un flop à retenir est la définition du lot transitoire dont la partie privative serait le droit de construire

Un droit de construire ne peut pas être une partie privative

La partie privative du lot est bien entendu la propriété superficiaire de l'espace qui est le dessus de la parcelle du terrain commun affectée à la construction.

Le droit de construire est attaché au volume superficiaire. C'est important mais le bien immobilier est la superficie.


Édité par - JPM le 24 nov. 2019 00:30:35

joulo
Nouveau Membre

21 message(s)
Statut: joulo est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 24 janv. 2020 :  10:17:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Du coup est on d'accord que la vente de parties communes pourra se faire en passerelle art 26>25?

rambouillet
Pilier de forums

16219 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 24 janv. 2020 :  11:14:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non : on passera par l'article 26-1, qui énonce un certain nombre de conditions préalables ......

joulo
Nouveau Membre

21 message(s)
Statut: joulo est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 24 janv. 2020 :  11:42:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mais où trouvez vous cet article 26-1? Je ne le vois ni dans la loi actuelle ni dans l'ordonnance.

joulo
Nouveau Membre

21 message(s)
Statut: joulo est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 24 janv. 2020 :  12:53:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ou bien sous entendez vous qu'un art 26-1 sera créé (permettant si le vote a receuilli le 1/3 de faire immédiatement un second vote à la majorité absolue) de la même manière qu'il existe l'art 25-1. C'est ce que je sous entendais en parlant de l'art 25 ce qui est un raccourci.

Mais quelles seraient ces conditions préalables dont vous parlez?

rambouillet
Pilier de forums

16219 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 24 janv. 2020 :  13:43:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Article 26-1 (différé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 29
Nonobstant toute disposition contraire, lorsque l'assemblée générale n'a pas décidé à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 mais que le projet a au moins recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée se prononce à la majorité des voix de tous les copropriétaires en procédant immédiatement à un second vote.

joulo
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 24 janv. 2020 :  14:18:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Autant pour moi, je restais sur l'art 26 de la loi alors que c'était l'art 29 de l'ordonnance. Qu'en plus j'avais lu il y a quelques temps et qui m'avait amené à poser cette question... Je suis étourdi.

Reste que le nonobstant toute disposition contraire est un peu vague. Mais à priori cela veut donc dire que la majorité absolue serait possible en second vote pour vendre des partie communes?

JPM
Modérateur

7054 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 24 janv. 2020 :  15:34:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Conditions pour un second vote:

citation:
mais que le projet a au moins recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires,

Il y a cumul d'un seuil par tête : la moitié des membres du syndicat ayant voté

et d'un seuil par tantièmes : au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires



Signature de JPM 
La copropriété sereine

joulo
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 12 Posté - 24 janv. 2020 :  16:29:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Effectivement c'est bon de le préciser. Merci.
En tout cas si ces conditions sont réunies, c'est quand même une petite révolution de pouvoir voter la vente de pc à la majorité absolue (et donc aussi à la majorité des membres)

joulo
Nouveau Membre

21 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 28 janv. 2020 :  09:29:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne me trompe pas en disant ça? C'est bien ce qui en découlera?

joulo
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 14 Posté - 21 févr. 2020 :  13:11:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous me confirmez que c'est bien cela: Sur un vote de ventes de parties communes, si le projet reçoit au moins 1/3 de vote favorable, un 2e vote est possible à l'art 25? (majorité absolue de tous les copropriétaires)?

Ce serait quand même une grande nouveauté, d'autant plus avec maintenant cette même ordonnance la possibilité pour n'importe quel copropriétaire de convoquer une AG à ses frais.

Édité par - joulo le 21 févr. 2020 13:11:18

JPM
Modérateur

7054 message(s)
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 21 févr. 2020 :  14:09:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

NON il faut avant tout la moitié des têtes des présents, représentés ou ayant voté par correspondance et ensuite le tiers au, moins des voix de tous les copropriétaires.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

joulo
Nouveau Membre

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Statut: joulo est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 21 févr. 2020 :  14:42:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui pardon vous avez raison. La moitié des membres du syndicat et le tiers.
Pour le reste on est d'accord que ce serait applicable à la vente de parties communes?

joulo
Nouveau Membre

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Statut: joulo est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 27 févr. 2020 :  11:21:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Par avance merci pour votre confirmation précieuse.

Édité par - joulo le 27 févr. 2020 11:21:40

JPM
Modérateur

7054 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 27 févr. 2020 :  11:53:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


C'est applicable à tous les scrutins exigeant cette majorité

Signature de JPM 
La copropriété sereine

joulo
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 19 Posté - 27 févr. 2020 :  11:55:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci
 
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