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Clementr
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France
3 message(s)
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PostĂ© - 16 sept. 2019 :  14:37:30  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous,

L'un de mes confrères responsable d'agence immobilière me dit que nous avons quantité d'obligations avec TRACFIN sous peine de retrait de la carte transaction et autres sanctions ? Il m'a envoyé une liste d'obligations sans fin...

Obligation de formation et d’information régulière du personnel (L. 561-33 du code monétaire et financier)

Obligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques (L. 561-32 du code monétaire et financier)

Obligation d’identification et de vérification de l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs (L. 561-5 du code monétaire et financier)

Obligation de recueillir les informations relatives à la connaissance du client, à l’objet et la nature de la relation d’affaires, d’exercer une vigilance constante sur la relation d’affaires et de pratiquer un examen attentif des opérations effectuées (L. 561-6 du code monétaire et financier)

Obligation de ne pas établir ou de mettre un terme à la relation d’affaires lorsque le professionnel n'est pas en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires (L. 561-8 du code monétaire et financier)

Obligation d’appliquer des mesures de vigilance complémentaires (L. 561- 10 et R. 561-20 du code monétaire et financier)

Obligation de renforcer l’intensité des mesures prises ou de procéder à un examen renforcé à l’égard des clients (L. 561-10-2 et R. 561-22 du code monétaire et financier)

Obligation de recueillir des informations sur la relation d’affaires (L. 561-6 et R. 561-12 du code monétaire et financier)

Obligation de déclarer ses soupçons (L. 561-15 du code monétaire et financier)

Suis-je réellement obligé de me soumettre au dispositif ?
Qu'est ce que je risque exactement n'ayant rien fait ?


Merci d'avance pour votre aide !

Clément


Sunbird
Pilier de forums

3238 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 PostĂ© - 16 sept. 2019 :  15:30:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui c'est une obligation.

https://www2.economie.gouv.fr/tracf...claratives-0

Clementr
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut: Clementr est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 17 sept. 2019 :  14:01:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
D'après le rapport du Comité national des sanctions, 76% des sanctions concernent le secteur de l'immobilier. Je me suis renseigné auprès de mon syndicat, auprès du service TRACFIN et il y a du pain sur planche. Apparemment, la négligence est lourdement sanctionnée !
Retrait de la carte professionnelle, sanction pécuniaire d’un montant maximum de 5 millions d’euros, interdiction temporaire d’exercice pour une durée maximale de 5 ans, assorties de sursis le cas échéant !! Et ces sanctions sont indépendantes des peines pouvant être prononcées par les juridictions pénales.

Clementr
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut: Clementr est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 oct. 2019 :  10:12:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le journal de l'agence publie un article très clair à ce propos
https://www.journaldelagence.com/11...iblanchiment

Sunbird
Pilier de forums

3238 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 08 oct. 2019 :  12:23:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Quelques docs sur le sujet en plus de votre lien très intéressant.

https://www.economie.gouv.fr/files/..._nov2018.pdf
https://www.economie.gouv.fr/files/...CNS_2018.pdf
https://www.interieur.gouv.fr/Actua...me-en-France
https://www.interieur.gouv.fr/conte...bre-2019.pdf

et les sanctions rendues
https://www.economie.gouv.fr/commis...ecisions-cns

Bonne lecture
 
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