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xmamet
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PostĂ© - 22 juin 2009 :  18:07:11  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

j'envisage de demander à mon bailleur le remboursement des frais de pose de plaques de boite aux lettres + interphone + porte d'entrée, pour un montant de 31€.

Outre la jurisprudence suivante :

citation:
RĂ©p. Min. JO AN : 13.1.97
A défaut d'accord collectif signé par les locataires et le bailleur, le remplacement ou la mise aux normes des boîtes aux lettres est à la charge du bailleur. Les frais y afférents ne peuvent être demandés aux locataires.


y'a-t-il d'autres textes de loi que je puis utiliser pour l'y contraindre ?

Merci,

XM


Lnsacorh
Contributeur actif

200 message(s)
Statut: Lnsacorh est déconnecté

 1 PostĂ© - 22 juin 2009 :  18:53:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
31 euro, c'est pas cher payé -vous êtes en province ?

chipotez pas trop sinon, votre edl de sortie sera lui aussi passé au peigne fin

felix1930
Contributeur vétéran

1050 message(s)
Statut: felix1930 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 22 juin 2009 :  20:01:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
en dehors du fait que cette mise en place de plaques n'est pas prévue dans les charges récupérables sur un locataire........

-ce que vous citez ,n'est qu'une réponse ministérielle , même pas un jugement donc difficile de vous appuyer sur cette réponse pour obtenir le remboursement.

Lnsacorh, "chez nous" ,toujours en province "profonde" :fourniture et pose 29,00€ les 3!!!!!!! bien sur.... nous ne sommes pas sur LA COTE

quelboulot
Modérateur

3254 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 22 juin 2009 :  20:09:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous pouvez parfaitement demander à votre bailleur de vous rembourser cette dépense qui n'est pas prévue dans le décret relatif aux "charges récupérables"

Décret n° 87-713 du 26 août 1987
Voir le lien ci-dessous

Par ailleurs, concernant le "chipotez pas trop sinon, votre edl de sortie sera lui aussi passé au peigne fin" , que vous demandiez le remboursement ou non, je ne vois pas ce que cela changera sur votre EdL "départ" si celui "d'entrée" a été fait avec minutie.
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 22 juin 2009 20:13:13

xmamet
Nouveau Membre

13 message(s)
Statut: xmamet est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 22 juin 2009 :  22:17:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses.

Je précise que je vis effectivement au fin fond de la province, dans un petit village qui s'appelle Lyon (je sais pas si vous connaissez)

J'ai un peu de mal à voir le rapport avec l'EDL, j'ai emménagé il y a 3 mois et ces frais sont apparus sur mon dernier loyer. Mais l'agence mandataire de mon bailleur me soutient que c'est une charge récupérable étant donné que l'usage des plaques est privatif.

Quand j'ai répondu que c'était marqué nul part dans le bail qu'il fallait faire poser des plaques, on m'a répondu que c'était écrit dans le règlement du syndicat de la copropriété. Mais à mon sens, on ne peut pas opposer un règlement de syndic au locataire, d'autant plus que je ne l'ai jamais vu ni signé. Est-ce que je me trompe ?

quelboulot
Modérateur

3254 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 22 juin 2009 :  22:27:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Est-ce que je me trompe ?
Non,

L'agence n'a aucun droit de vous opposer le règlement de copropriété. Au fait, vous en a-t-on remis un extrait relatif aux règles de vie commune qu'il comporte, ainsi qe sur la répartition de charges du lot que vous occupez ?

Si non, l'agence est en tort ?

Appuyez-vous sur le décret relatif aux charges récupérables pour bien faire comprendre à l'agence qu'elle n'a aucun droit de vous prélever ces sommes.
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

quelboulot
Modérateur

3254 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 22 juin 2009 :  22:33:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
http://www.universimmo.com/forum/to...50564#497173

http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=50564

http://universimmo.lbn-nt-web2.host...OPIC_ID=6310
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

xmamet
Nouveau Membre

13 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 22 juin 2009 :  22:40:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je pense que je dois avoir ce genre d'extrait de règlement avec mon bail. Je vérifierai.

Je me suis déplacé à l'agence mandataire pour expliquer que je ne trouvais pas ça normal de devoir payer ces frais. Mais au final je les ai quand même payés, quitte à ensuite en demander le remboursement. Je pense que c'est mieux plutôt que de ne pas les payer et se retrouver avec un impayé...

Donc ma prochaine étape est de retourner à l'agence avec une copie du décret 87-713 et de la réponse ministérielle, et si ça coince on passera par la LRAR de mise en demeure de remboursement.

Est-il nécessaire de prendre contact avec l'ADIL pour leur faire part de mon problème ?

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 23 juin 2009 :  10:43:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Donc ma prochaine étape est de retourner à l'agence avec une copie du décret 87-713 et de la réponse ministérielle, et si ça coince on passera par la LRAR de mise en demeure de remboursement.
Est-il nécessaire de prendre contact avec l'ADIL pour leur faire part de mon problème ?


Si vous avez déjà essuyé un refus de l'agence, passez directement à l'étape de LRAR. En ce qui concerne l'ADIL, je ne vois pas ce qu'elle pourrait faire de plus si ce n'est confirmer ce qui vous a été dit par Quelboulot.
Signature de maoyann 
Yann

xmamet
Nouveau Membre

13 message(s)
Statut: xmamet est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 23 juin 2009 :  13:44:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Et bien je me disais que l'ADIL était peut-être en mesure de remonter ce genre de pratiques à un niveau supérieur, afin éventuellement que des enquêtes soient lancées auprès des professionnels de la gestion locative. Si ce n'est pas le cas, effectivement je pense que les réponses apportées sur ce fil sont suffisantes à mon niveau pour mener mon action.

XM

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 27 juin 2009 :  16:44:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
L'ADIL n'a pas cette vocation ni ce pouvoir !
et je confirme aussi, si besoin en Ă©tait, les reponses de Quelboulot et Maoyann

le seul texte est bien le decret des charges locatives de 87 ! quoi qu'en dise cette agence ...

xmamet
Nouveau Membre

13 message(s)
Statut: xmamet est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 30 juin 2009 :  13:55:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci,

dans le courier de mise en demeure, suis-je obligé d'inclure la totalité de l'article listant les charges récupérables, ou bien je peux juste me contenter de citer la référence de l'article ?

XM

ribouldingue
Pilier de forums



15224 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 30 juin 2009 :  14:17:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous citez.
Ils sont porfessionels, quand mĂŞme....


Normalement, si ils prétendent que c'est uen charge, ils devraient vous le faire payer lors des régularisartion annuelle. le coup de le faire payer ap art est 'assez' malin.
Envoyez leur un RAR en indiquant que cette dépense n'étant pas uen charge locative, vous le smettez en demeure de vous rembourser la somme de xx euros sous quinze jours à réception du présent courrier.

Sans réponse, vous remplissez une injonction de payer, document téléchargeable sur le net, ou une déclaration au grefe (toujours gratuit, mais ce coup-ci avec audience) et vous obtiendrez une ordonance qui a valeur de jugement, sans rien payer, sans audience, dasn le premier cas, un jugement dans le second et iil y a fort à parier que votre agence va obtempérer.
 
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