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Questions_immo
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8 message(s)
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PostĂ© - 30 juin 2009 :  15:14:08  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Alors, j'ai demandé il y a déjà plusieurs mois, par recommandé, le détail de mes charges que je n'ai jamais eu la connaissance, et donc j'en ai toujours pas. quels sont les recours ?


joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
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 1 PostĂ© - 30 juin 2009 :  23:20:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
l'etape suivante: injonction de faire aupres du TI

a defaut de production des comptes, vous demandez le rbt TOTAL des provisions dejà payées et qui sont NON jsutifiées ! vous allez voir, le bailleur va se réveiller assez vite :)

Questions_immo
Nouveau Membre

8 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 01 juil. 2009 :  20:30:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci

lolli
Nouveau Membre

1 message
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 02 juil. 2009 :  03:48:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour Jullia
Dans notre immeuble, on a le même souci... Pas de relevé de charges... perso, j'ai ecris une première lettre en janvier, une seconde en recommandé, hier j'ai laissé au cabinet de gestion... Mon voisin, cela fit neuf ans qu'il le réclamme pour sa comptabilité...
Bref, il s'agit d'un manque de connaissance réel de notre part sur ce que l'on doit faire plutot ce que l'on a droit de faire...
quelle est l'étape suivante? Perso, je ne vais pas payer un avocat... je n'ai pas les moyens... Suspendre le prélèvement de mon loyer?
Merci de votre réponse.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 02 juil. 2009 :  10:19:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Dans tous les cas, commencer par faire cesser la possibilité qu'à votre agence de prélever votre loyer sur votre compte et mettez plutôt en place un virement bancaire ; comme ça en cas de difficultés, vous ne pourrez être prélevée de sommes indues. En aucun cas, le paiement par prélèvement ne peut vous être imposé.
L'agence a l'obligation de vous fournir le relevé des charges, vous écrivez :
citation:
Dans notre immeuble, on a le même souci... Pas de relevé de charges... perso, j'ai ecris une première lettre en janvier, une seconde en recommandé, hier j'ai laissé au cabinet de gestion...

Je comprends mal : vous êtes passé à l'agence (c'est aussi ce que j'aurai fait pour taper du poing sur la table), mais que vous ont-ils répondu ?

Envoyez leur par LRAR une injonction de mettre à votre disposition les justificatifs de charge et prenez rendez-vous avec eux afin qu'ils vous les présentent. Si 15 jours après que vous ayez reçu leur accusé de réception, vous n'avez pas de nouvelles, alors refaites nous un post.
Signature de maoyann 
Yann

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 02 juil. 2009 :  10:48:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
Ma réponse vaut pour une location NON meublée.
infos sur ce genre de bail: http://vosdroits.service-public.fr/...s/N292.xhtml

vous dépendez alors de la loi de 89, et en particulier pour les charges, de l'art 23 que voici:
citation:
Article 23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 JORF 16 juillet 2006

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.



tout sur les charges locatives:
http://vosdroits.service-public.fr/...s/F947.xhtml

en résumé: vous payez un loyer et des provisions de charges locatives; c'est donc une avance sur charges que vous payez.
avance qui doit etre regularisée une fois par an, sur base de documents comptables (exemple, decompte du syndic).

si vous ne la recevez pas systématiquement, il faut la réclamer par LRAR au bailleur.
en lui donnant x jours pour vous donner les documents.
si pas de reponse, l'etape suivante est comme dit plus haut, une injonction de faire aupres du tribunal d'instance (pas besoin d'avocat pour cela: c'est gratuit).

le juge ordonnera au bailleur de produire ces relevés.
si il ne le fait pas, alors vous serez en droit de reclamer toutes les provisions versées pour les depenses qui n'ont pas été justifiées !!!


voilà la procédure.
plus d'infos sur ce forum des scharges locatives, ou sinon aupres de l'ADIL de votre coin.






Questions_immo
Nouveau Membre

8 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 02 juil. 2009 :  22:07:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
On a le droit de réclamer le remboursement de nos charges a partir de quel moment précis, je comprends pas bien votre dernière phrase désolée

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 02 juil. 2009 :  23:37:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
vous pouvez encore reclamer sur vos années de contrat (jusqu'á a30 ans).

car depuis peu, cette notion a changé et le locataire ne peut plus maintenant reclamer que sur 5 ans (tout comme un bailleur).

mais cette mesure ne s'applique pas à vous, donc à demander depuis le jour de votre entrée dans le logement.

Questions_immo
Nouveau Membre

8 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 03 juil. 2009 :  21:17:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui mais je veux dire, une fois que le recommandé est envoyé, que la demande au TI est faite, quel délai a t-il pour les fournir et du coup quand doit -il restituer la somme ?

Édité par - Questions_immo le 03 juil. 2009 21:18:08

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 03 juil. 2009 :  23:48:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
citation:
Initialement posté par Questions_immo

Oui mais je veux dire, une fois que le recommandé est envoyé, que la demande au TI est faite, quel délai a t-il pour les fournir et du coup quand doit -il restituer la somme ?


ma boule de cristal ne me dit rien ... tout dépend de l'encombrement de votre tribunal et de quand votre affaire sera étudiée.
vous pouvez demander dans votre injonction de fournir ces documents avant le .... (date raisonnable - je dirai le mois - mais tout de mĂŞme pas dans 3 mois).
 
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