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lilouna66
Nouveau Membre
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 Posté - 13 oct. 2010 : 21:55:30
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Bonjour à tous,
A la dernière assemblée générale les comptes ont été approuvés, le syndic et le CS avaient facturé aux mauvais payeurs des frais de recouvrement, huissiers et autres...
Le nouveau CS a demandé au syndic de rembourser les frais de tous les gens qui avaient été mis en procédure ce qui fait que nous allons avoir 22000 euros répartis entre tous les copropriétaires pour le nouvel exercice !
Avaient-ils le droit de rembourser cet argent puisque les comptes de l'exercice précédent avaient été approuvés ?
Merci de vos réponses écalirées
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Guymmo
Contributeur actif
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Posté - 13 oct. 2010 : 22:23:37
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nous allons avoir 22000 euros répartis entre tous les copropriétaires
Non, les 22000 euros doivent être remboursés sans délai aux victimes de cette arnaque, me semble-t-il.
Cordialement |
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ABCT
Contributeur senior
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 Posté - 14 oct. 2010 : 09:34:03
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Le C.S. n'a rien facturé... cela ne correspond pas à ses attributions.....
A quel titre le C.S. demande-t-il de rembourser 22000,00€( c'est déjà une somme conséquente)?
Ces frais ont-ils été engagés après une procédure???? ou encore une proposition de résolution en A.G. ???
Il conviendrait de faire un historique de ces sommes "baladeuses" |
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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3
Posté - 14 oct. 2010 : 09:56:42
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Double emploi avec votre post en rubrique "comptabilité". |
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Posté - 14 oct. 2010 : 12:55:04
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lilouna66
Nouveau Membre
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Posté - 14 oct. 2010 : 13:13:21
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Nous avons voté en AG que les frais de recouvrement ou de procédures seraient facturés aux mauvais payeurs ou à ceux ayant commis une infraction au règlement de copropriété. 
Les frais d'huissier, d'avocat, de mise en demeure ont ainsi été facturés à ces copropriétaires indélicats, mais le syndic leur a remboursé ces frais suite à la demande du nouveau CS ! 
Ce qui fait un total de 22000 euros que forcément l'ensemble des 450 copropriétaires vont devoir payer cette année dans leurs charges 
Le syndic avait-il le droit de rembourser cette somme alors que les comptes ont été approuvés  |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 14 oct. 2010 : 17:23:47
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Outre le fait que le CS n'a aucun pouvoir qui oblige le syndic, l'AG avait déja décidé de ces frais :
"Nous avons voté en AG que les frais de recouvrement ou de procédures seraient facturés aux mauvais payeurs ou à ceux ayant commis une infraction au règlement de copropriété."
En conséquence, seule une autre décision d'AG pourrait éventuellement revenir dessus.
En attendant, les copropriétaire n'ont pas à revenir sur ces sommes et à payer.
Une note rappelant ce point devrait être distribuée aux copropriétaire
Ce CS ne connait pas son boulot. |
Édité par - Gédehem le 14 oct. 2010 17:24:34 |
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lilouna66
Nouveau Membre
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7
Posté - 14 oct. 2010 : 18:54:37
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C'est bien ce que je pense aussi !  |
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Gédehem
Pilier de forums
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8
Posté - 14 oct. 2010 : 19:21:31
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Il convient sans doute de préciser un point, qui n'est pour beaucoup pas très clair, la jurisprudence ne l'étant pas du tout (du moins à ma connaissance : s'il y a des infos récentes là dessus je suis preneur).
L'imputation des frais de recouvrement découle de l'application de L.art.10-1 bien connu :
"L.art.10-1 : Par dérogation aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;
(....)."
Certains, dont je suis, pensent que ces frais sont imputables directement au débiteur.
D'autres estiment au contraire que c'est au juge d'en décider.
Perso, je trouve cette dernière position abusive, très restrictive par rapport à l'esprit et à la forme du texte, dans la mesure où le paiement peut intervenir au bout d'une procédure "amiable" (même intervient un huissier e justice) sans recours systématique au juge.
Les frais engagés, y compris les honoraires du syndic pour cette prestation extraordinaire, entrent dans le cadre de cet article.
C'est au copropriétaire fautif puisque débiteur de contester devant le juge les sommes qui lui sont réclammées au titre de ces frais de recouvrement suivant la MED. |
Édité par - Gédehem le 15 oct. 2010 10:54:47 |
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JB22
Pilier de forums
France
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Posté - 14 oct. 2010 : 19:56:04
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"Certains, dont je suis, pensent que ces frais sont imputables directement au débiteur."
Je partage cette opinion.
"D'autres estiment au contraire que c'est au juge d'en décider."
seulement en cas de contestation devant le juge par le copropriétaire. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 15 oct. 2010 : 15:15:48
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Tout le monde sait que le champ d'application de l'article 10-1 pour les recouvrement est restreint.
Il ne s'applique ni aux honoraires d'avocat ni aux honoraires du syndic.
Pour ces deux postes il existe deux voies qui peuvent se cumuler : demande d'indemnité art. 700 NPC + demande de dommages et intérêts .
Je rappelle au passage que la Cour de cassation vient de statuer aussi sur le champ d'application du " référé " de l'article 19-2 avec déchéance du terme : Il est réduit aux provisions de l'exercice en cours
Il suffisait de lire le texte pour adopter cette solution qui s'imposait. La conclusion est claire : cette voie procédurale onéreuse et risquée ne présente aucun intérêt sauf dans des cas exceptionnels : immeuble de grand luxe, copropriétaire solvable mais insouciant, surtout quand il est domicilié à l'étranger, quelle que soit sa nationalité (y compris française).
Il faut généraliser l'utilisation des injonctions de payer. Mais encore faut-il savoir s'en servir !
Pour l'art. 10-1 : il ne s'agit pas tant de l'imputation directe que de l'imputation automatique.
La facture d'un avocat, d'un huissier, d'un notaire (hypothèque) ou même du syndic doit être établie au nom du syndicat et payée par le syndicat.
Ensuite, de manière automatique ou pas, elle est passée en charge individuelle du copropriétaire débiteur.
Pareil pour des honoraires de mutation : facture au nom du syndicat, payée au syndic par le syndicat et débitée séance tenante au vendeur. Elle est alors une charge du vendeur qui peut figurer dans l'état daté.
Le décret Hoguet interdit au syndic de percevoir une rémunération liée à sa fonction de syndic d'une personne autre que son mandant.
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nefer
Modérateur
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Posté - 15 oct. 2010 : 15:27:16
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***moderation: merci de poursuivre sur le sujet initié dans l'autre rubrique et NE PAS OUVRIR deux topics sur la même question*** |
Édité par - nefer le 15 oct. 2010 15:28:05 |
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