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designer59
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Post√© - 26 juil. 2010 :  17:11:15  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à toutes et tous,

Je vous expose mon problème en espérant pouvoir trouver quelques conseils bien précieux :

J'ai reçu il y a quelques temps déjà mon relevé de charges (comme chaque année) et au fil du temps j'ai constaté que le prix associé à ma consommation d'eau ( non pas la quantité consommé) avait un caractère expensif et tout particulièrement ces 2 dernières années
Prix / m3 2008 = 4.80
Prix / m3 2009 = 5.27
Prix / m3 2010 = 8.57 ( non non ce n'est pas du p√©trole qui coule au robinet ...sachant que la moyenne constat√©e dans ma commune est de l'ordre de 4‚ā¨ !!)

J'ai été d'autant plus interpellé que je m'attendais à une baisse de mes charges pour la partie eau, puisque ma consommation réduite de moitié (très peu chez moi cette dernière année).

Les réponses données par mon agence de location ne me satisfont pas : des fuites ont été constatées entre les compteurs individuels (oui j'en ai bien un) et le compteur général ...on a donc réparti la facture sur le prix de l'eau !!!

Cette pratique est elle autorisée ?? ( je ne pensais payer que l'eau associée à ma consommation + éventuellement un tantième pour la part fuites ????)

Existe-t-il un prix plafond pour l'eau (dans ce cas l'agence est dans son tort)

Merci de vos commentaires


ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Post√© - 26 juil. 2010 :  22:30:25  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:

Les réponses données par mon agence de location ne me satisfont pas : des fuites ont été constatées entre les compteurs individuels (oui j'en ai bien un) et le compteur général ...on a donc réparti la facture sur le prix de l'eau !!!

S'il s'agit d'un sydnic, il m√©rite un bonnet d'√Ęne....

ca revient a dire que toutes les voitures du marché font la même consomation de 5 litres au cent, mais pour certaines, l'essence est à 1 euros du litre, et pour d'autres elle est a 3 euros...

ABCT
Contributeur senior

993 message(s)
Statut: ABCT est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 27 juil. 2010 :  10:19:37  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
"Le prix associé à la consommation d'eau......" cela veut-il dire qu'il existe dans votre "relevé d'eau" des frais annexes, comme la location du compteur et des frais de relevé???? qui sont forfaitaires (je veux dire à l'unité) ce qui augmente "proportionnellement" votre "charge d'eau" surtout si vous utilisez moins de m3 que par le passé....

designer59
Nouveau Membre

6 message(s)
Statut: designer59 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 27 juil. 2010 :  12:09:47  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil


citation:
Initialement posté par ribouldingue

S'il s'agit d'un sydnic, il m√©rite un bonnet d'√Ęne....

ca revient a dire que toutes les voitures du marché font la même consomation de 5 litres au cent, mais pour certaines, l'essence est à 1 euros du litre, et pour d'autres elle est a 3 euros...


Bonnet d'√Ęne ou pas ..toujours est-il qu'aujourd'hui la note est sal√©e :( heureusement finalement que ma consommation perso a baiss√© !!

Sinon j'espere en savoir plus cette apres midi : rdv pris avec mon agence qui gère mon loyer et mes charges..

designer59
Nouveau Membre

6 message(s)
Statut: designer59 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 27 juil. 2010 :  12:19:27  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ABCT

"Le prix associé à la consommation d'eau......" cela veut-il dire qu'il existe dans votre "relevé d'eau" des frais annexes, comme la location du compteur et des frais de relevé???? qui sont forfaitaires (je veux dire à l'unité) ce qui augmente "proportionnellement" votre "charge d'eau" surtout si vous utilisez moins de m3 que par le passé....


Je peux certes comprendre qu'il existe des frais annexes (en particulier depuis 2008 avec rachat par nouvelle agence), mais ils existent depuis toujours (bien que je n'ai jamais eu le détail) mais en ressortant mes relevés pour préparer mon rdv de cette apres midi voici quand même le détail :
2004 (oui je suis fidele) : 35 M3 facturé 3.7450/M3
2005 : 47 M3 facturé 4.21/M3
2006 : 53 M3 facturé 4.72/M3
2007 : 67 M3 (la vie à 2 !!) facturé à 4.6702/M3
2008 : 64 M3 facturé à 5.34/M3
2009 : 74 M3 facturé à 5.27/M3
2010 : 46 M3 (retour à la vie de célibataire) facturé à 8.27/M3

Belle inflation en 2010 !!!

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Post√© - 27 juil. 2010 :  13:35:38  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
une chose certaine: votre bailleur ne peut pas vous facturer l'eau , suivant vos consommations réelles, à un prix supérieur à celui facturé par le fournisseur au sydicat

designer59
Nouveau Membre

6 message(s)
Statut: designer59 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Post√© - 30 juil. 2010 :  11:48:47  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Résultat de mon rdv :

C'est la copopriété qui décide comment se calcule le montant de l'eau à payer et dans mon cas :
somme des consommations des compteurs individuels = 1524 m3 qui seront le diviseur de la facture totale = 13 091 ‚ā¨,soit 13 091 / 1524 = 8.59 ‚ā¨ /M3 (sachant que dans mon pr√©c√©dent post j'ai encore r√©ussi √† me tromper sur la valeur exacte...)
Avec une consommation de 46 m3 ==> Prix √† payer de 395 ‚ā¨

En gros quand t'es locataire t'as rien à dire !!! tu payes

nefer
Modérateur

13023 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Post√© - 30 juil. 2010 :  12:30:59  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par designer59

Résultat de mon rdv :

C'est la copopriété qui décide comment se calcule le montant de l'eau à payer et dans mon cas :
somme des consommations des compteurs individuels = 1524 m3 qui seront le diviseur de la facture totale = 13 091 ‚ā¨,soit 13 091 / 1524 = 8.59 ‚ā¨ /M3 (sachant que dans mon pr√©c√©dent post j'ai encore r√©ussi √† me tromper sur la valeur exacte...)
Avec une consommation de 46 m3 ==> Prix √† payer de 395 ‚ā¨

En gros quand t'es locataire t'as rien à dire !!! tu payes


vous n'avez pas bien compris

ou


votre interlocuteur ne vous a pas bien expliqué



la copropriété n'a rien à décider concernant l'imputation des charges récupérables (décret de 87) pour le locataire!


le syndic de copropriété répartition les dépenses suivant les clés de répartition du réglement de copropriété


concernant le lot loué au locataire, s'il y a un compteur divisionnaire, le propriétaire impute au locataire sa consommation, c'est à dire , le nombre de m3 multiplié par le prix du m3


consultez l'ADIL ou une association de locataires, si vous ne comprenez pas OU ne voulez pas comprendre!

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Post√© - 30 juil. 2010 :  13:01:42  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Effectivement, il y a comme un pb dans le tarif de l'eau.

Demandez donc les justificatifs (les fatures, pas le decompte du syndic) uniquement à votre bailleur. Il vous doit les copies du fournisseur d'eau. A défaut, contestez la charge locative et refusez de payer.

voyez ici : http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=6747

Jurisprudence très claire.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 1 avril 2009
N¬į de pourvoi: 08-14854
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Lacabarats, président
Mme Monge, conseiller rapporteur
M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général
SCP Le Bret-Desaché, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISI√ąME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr√™t suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2007), que les époux X..., locataires d'un logement appartenant aux époux Y..., se sont opposés à la demande en paiement de charges formée par les bailleurs et ont sollicité le remboursement des charges qu'ils avaient acquittées ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les bailleurs produisent un décompte de leur créance ainsi que le détail des charges locatives établi par le cabinet Isoardy pour les années 1994 à 2004 inclusivement, qu'il ressort de ces documents non contredits par les autres pièces du dossier que les locataires sont redevables d'un arriéré de loyers et charges de 2 714,34 euros ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les bailleurs avaient tenu √† la disposition des locataires, f√Ľt-ce devant elle, les pi√®ces justificatives des charges locatives que ceux-ci r√©clamaient, la cour d'appel n'a pas donn√© de base l√©gale √† sa d√©cision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamn√© les √©poux X... √† payer aux √©poux Y... la somme de 2 714,34 euros au titre de l'arri√©r√© locatif et d√©bout√© les √©poux X... de leur demande en remboursement de charges indues, l'arr√™t rendu le 22 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en cons√©quence, sur ce point, la cause et les parties dans l'√©tat o√Ļ elles se trouvaient avant ledit arr√™t et, pour √™tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement compos√©e ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

designer59
Nouveau Membre

6 message(s)
Statut: designer59 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Post√© - 30 juil. 2010 :  17:46:47  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
[
vous n'avez pas bien compris

ou


votre interlocuteur ne vous a pas bien expliqué



la copropriété n'a rien à décider concernant l'imputation des charges récupérables (décret de 87) pour le locataire!


le syndic de copropriété répartition les dépenses suivant les clés de répartition du réglement de copropriété


concernant le lot loué au locataire, s'il y a un compteur divisionnaire, le propriétaire impute au locataire sa consommation, c'est à dire , le nombre de m3 multiplié par le prix du m3


consultez l'ADIL ou une association de locataires, si vous ne comprenez pas OU ne voulez pas comprendre!


Je me suis peut etre mal expliqué également , mais c'est bien le réglement de copropriété qui a défini cette méthode de calcul

A-t-elle (copopriété) le droit ??? (aucune loi à ma connaissance ne permet de définir le calcul, que ce soit d'ailleurs avec ou sans compteur divisionnaire)

Même si j'avais payé le prix "normal" de l'eau pour la part individuelle, il me restait à payer au tantième l"écart entre les compteurs individuels et le compteur général au titre des charges communes. Non ?? il est vrai que dans ce cas le montant aurait été peut etre moins élevé ...

designer59
Nouveau Membre

6 message(s)
Statut: designer59 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Post√© - 30 juil. 2010 :  17:53:07  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par LeNabot

Effectivement, il y a comme un pb dans le tarif de l'eau.

Demandez donc les justificatifs (les fatures, pas le decompte du syndic) uniquement à votre bailleur. Il vous doit les copies du fournisseur d'eau. A défaut, contestez la charge locative et refusez de payer.

voyez ici : http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=6747

Jurisprudence très claire.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 1 avril 2009
N¬į de pourvoi: 08-14854
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Lacabarats, président
Mme Monge, conseiller rapporteur
M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général
SCP Le Bret-Desaché, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISI√ąME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr√™t suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2007), que les époux X..., locataires d'un logement appartenant aux époux Y..., se sont opposés à la demande en paiement de charges formée par les bailleurs et ont sollicité le remboursement des charges qu'ils avaient acquittées ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les bailleurs produisent un décompte de leur créance ainsi que le détail des charges locatives établi par le cabinet Isoardy pour les années 1994 à 2004 inclusivement, qu'il ressort de ces documents non contredits par les autres pièces du dossier que les locataires sont redevables d'un arriéré de loyers et charges de 2 714,34 euros ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les bailleurs avaient tenu √† la disposition des locataires, f√Ľt-ce devant elle, les pi√®ces justificatives des charges locatives que ceux-ci r√©clamaient, la cour d'appel n'a pas donn√© de base l√©gale √† sa d√©cision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamn√© les √©poux X... √† payer aux √©poux Y... la somme de 2 714,34 euros au titre de l'arri√©r√© locatif et d√©bout√© les √©poux X... de leur demande en remboursement de charges indues, l'arr√™t rendu le 22 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en cons√©quence, sur ce point, la cause et les parties dans l'√©tat o√Ļ elles se trouvaient avant ledit arr√™t et, pour √™tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement compos√©e ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;




Les justificatifs (factures d'eau) m'ont √©t√© pr√©sent√©es, mais pas forc√©ment facile de les d√©cortiquer ...toujours est-il que j'ai bien vu le montant total de l'ordre de 13 000 ‚ā¨ pour l'ensemble des appartements de ma r√©sidence

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Post√© - 30 juil. 2010 :  18:26:43  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Si la fuite est avérée, alors les conséquences financières sont à la charge du bailleur.

Une Jp. C'est à vous d'agir en interpellant le bailleur par LRAR.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 1 juillet 2003
N¬į de pourvoi: 01-03260
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. LEMONTEY, président
--------------------------------------------------------------------------------
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait grief √† l'arr√™t attaqu√© (N√ģmes, 23 novembre 2000) de l'avoir d√©bout√© de sa demande d'annulation au titre de recettes √©mis √† son encontre par la commune de Sarrians (la commune) en r√®glement d'une facture d'eau et d'assainissement, dont le montant lui √©tait r√©clam√© en sa qualit√© de propri√©taire d'un immeuble collectif √† la suite d'une importante fuite d'eau, alors, selon le moyen :

1 / que, d'une part, M. X... faisait utilement valoir que la garde de l'installation d'eau, pr√©tendument d√©fectueuse, avait √©t√© transf√©r√©e aux locataires lors de la conclusion des contrats de bail ; qu'en se bornant √† retenir la responsabilit√© de M. X... en sa qualit√© de propri√©taire de ladite installation sans rechercher, comme elle y √©tait pourtant invit√©e, si ce dernier n'en avait pas transf√©r√© la garde √† ses locataires, lesquels exer√ßaient seuls sur l'installation un pouvoir effectif d'usage, de direction et de contr√īle, la cour d'appel a priv√© sa d√©cision de base l√©gale au regard de l'article 1384, alin√©a 1er, du Code civil ;

2 / que, d'autre part, en tout état de cause la charge finale du paiement des redevances relatives à la distribution de l'eau et à son assainissement pèse exclusivement sur l'abonné ; qu'ainsi, le propriétaire d'un immeuble n'a pas à supporter la charge finale de la consommation normale d'eau ; qu'en relevant que la demande de la commune de Sarrians tendant au paiement de la consommation anormale en eau était fondée à l'encontre du propriétaire de l'installation prétendument défectueuse, déduction faite de la part de consommation des locataires, tout en condamnant cependant prétendument M. X... à payer la totalité de la facture sans distinguer la part de consommation normale de celle anormale, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles R. 371-9 et R. 372-14 du Code des communes, ensemble l'article 12 de la loi du 16 décembre 1964 ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant constaté que la somme réclamée correspondait à une consommation anormale révélée lors du relevé du compteur général relativement à une fuite d'eau survenue sur la partie de l'installation allant du compteur général au sous-compteur individuel des occupants de l'immeuble, en a déduit à bon droit que le règlement en incombait au propriétaire de la partie commune de l'installation défectueuse dont il était responsable même s'il n'était pas lui-même abonné ;

Attendu, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la demande de la commune tendait au paiement de la consommation anormale ainsi constatée, déduction faite de la part des locataires ;

D'o√Ļ il suit que le moyen, non fond√© en sa premi√®re branche, manque en fait dans la seconde ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la commune de Sarrians la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.






Signature de LeNabot 
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