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vanillecoco
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Posté - 29 sept. 2009 :  10:26:08  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, je suis locataire d'un appartement depuis janvier 2006.
Je paye des provisions pour charges à hauteur de 30€/mois depuis cette date.

Je n'ai jamais reçu de régularisation de charges pour 2006 et 2007.

Il y a 2 semaines, je reçois de l'agence immo une régul de charges pour l'année 2008 d'un montant de 291€ à régler. Elle m'annonce aussi que mes provisions pour charges passeront en octobre de 30 à 55€/mois.

J'ai demandé des explications à l'agence sur certains calculs de charges (consommation d'eau que j'estime fausse, facturation d'un abonnement de l'immeuble à numericable pour lequel je n'etais même pas au courant). Aujourd'hui je n'ai tjrs pas de réponse.

Je soupçonne l'agence (ou le propriétaire) de n'avoir pas fait de regul depuis 3 ans car depuis mon loyer à augmenté chaque année. Je pense aussi que j'ai versé trop de provisions pour 2006 car les communs n'étaient pas entretenus, c'est pourquoi je n'ai pas reçu de regularisation annuelle car je pense avoir versé trop de provisions.

Mes questions :
- le proprio a-t-il le droit de faire payer aux locataires un abonnement de l'immeuble à numéricable ?? (sachant que je ne suis pas abonnée individuellement)
- suis-je en droit d'exiger les dépenses des charges 2006 et 2007 à mon proprio, factures à l'appui ?
- sachant que j'habite un immeuble de 3 appartements loués + 1 local commercial au rez-de-chaussée qui a accès aux communs et qui était vide en 2008 : les charges locatives sont-elles divisées obligatoirement par le nombre d'appartements au total (soit 4) ou le proprio a-t-il le droit de ne diviser que par 3 (nombre d'apparts loués en 2008) ?

d'avance merci :)


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 29 sept. 2009 :  13:39:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vanillecoco,

citation:
le proprio a-t-il le droit de faire payer aux locataires un abonnement de l'immeuble à numéricable ?? (sachant que je ne suis pas abonnée individuellement)

Il peut vous faire payer la possibilité que vous avez de vous abonner à Numéricable du fait de l'abonnement de la copro même si vous ne recevez pas effectivement ses services (notion d'utilité).

citation:
suis-je en droit d'exiger les dépenses des charges 2006 et 2007 à mon proprio, factures à l'appui ?

Oui, vous êtes en droit d'exiger la régularisation des charges sur justificatifs, d'autant plus que vous pensez que cette régularisation sera en votre faveur. Par contre si c'est le contraire ...
citation:
sachant que j'habite un immeuble de 3 appartements loués + 1 local commercial au rez-de-chaussée qui a accès aux communs et qui était vide en 2008 : les charges locatives sont-elles divisées obligatoirement par le nombre d'appartements au total (soit 4) ou le proprio a-t-il le droit de ne diviser que par 3 (nombre d'apparts loués en 2008) ?

La répartition des charges est attribuée à chaque lot et non dépendante du fait que le lot soit ou non occupé. Que le lot soit loué ou non, c'est le propriétaire qui paie les charges réparties entre les lots. Quand le lot est loué, il peut en récupérer certaines ; quand il n'est pas loué, il ne les récupère pas.

citation:
Elle m'annonce aussi que mes provisions pour charges passeront en octobre de 30 à 55€/mois.

Ca c'est normal (à condition que le montant soit issu de charges réelles). Vous avez payé 30 euros par mois de provisions et on vous demande à la régularisation 291 euros; ce qui correspond à des charges réelles de 12X30+291 euros = 651 euros. Si on veut que les provisions soient au plus près des dépenses réelles, on répartit ces 651 euros sur 12 mois ce qui fait bien 55 euros environ.
Signature de maoyann 
Yann

vanillecoco
Nouveau Membre

13 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 29 sept. 2009 :  13:59:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Yann des réponses. je suis quand même étonnée pour l'abonnement numéricable, car les charges locatives sont fixées par décrêt, or il n'y a pas dans ce décrêt la mention de ce type d'abonnement à la charge du locataire.

Pour les regul de 2006 et 2007, l'agence me dit être en incapacité de me fournir les détails des dépenses des charges car il y a eu un changement de propriétaire de l'agence il y a 2 ans ; je suis quasi sure (au moins pour 2006) que les charges étaient faibles car il n'y avait pas d'entretien des communs (ce qui représente 40% des charges communes pour 2008).

Votre 3e réponse est très importante pour moi car cela veut dire que l'agence s'est trompée (volontairement ou non) dans la répartition des charges : elle a divisé le montant total des charges communes (electricité des communs + numericable+nettoyage communs) par 3 au lieu de 4.

Pour la dernière réponse je comprends tout à fait, reste à l'agence de me prouver que les charges 2008 sont réelles (ce qui a priori n'est pas le cas, vu les erreurs ci-dessus).

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 29 sept. 2009 :  14:25:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vanillecoco,
En ce qui concerne Numéricable, je vous retrouve la référence qui m'a fait vous dire cela et je la reposte.
Vous me confirmez que l'abonnement est au nom de la copropriété, que l'installation est faite dans votre appartement mais que vous n'en profitez pas, ne sachant pas qu'elle existe. C'est bien ça ?
Si les charges 2006 et 2007 ne peuvent pas du tout vous être justifiées, ils doivent vous rembourser l'ensemble des provisions perçues ces 2 années là.
Signature de maoyann 
Yann

vanillecoco
Nouveau Membre

13 message(s)
Statut: vanillecoco est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 29 sept. 2009 :  14:44:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
concernant numéricable, les factures que j'ai pu voir à l'agence étaient au nom du propriétaire. Dans mon appartement, il n'y a pas d'installation particulière si ce n'est une prise de télévision classique (d'où mon étonnement quand j'ai appris qu'il y avait un abonnement numericable payé par le proprio et refacturé aux locataires).

Je confirme que je ne profite pas du service numericable, ne sachant pas que l'immeuble possédait ce raccordement.

Pour les charges 2006 et 2007, c'est bien noté !!!

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 29 sept. 2009 :  15:01:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vanillecoco,
Vous avez raison. La notion d'utilité ne semble pas être valide en ce qui concerne les frais d'abonnement au câble. On y lit tout et son contraire sur internet. Néanmoins les sujets qui s'appuient sur les textes ne font aucun doute. Vous n'avez pas à les payer si vous n'avez pas donné votre accord. Excusez-moi pour mon erreur.

Extrait d'un fil d'UI de 2005 ; contribution de Quelboulot

citation:
question 1 :

En attente de modification du décret de 1987 sur les charges récupérables, les frais de réseau câblé ne faisant pas parti de la liste qui est annexée à ce décret ne peuvent être imputés au locataire.



http://www.experatoo.com/locataires..._22354_1.htm
citation:
En revanche, pour l'installation du réseau câblé, aucune loi ne prévoit qu'il s'agisse de charges récupérables sur le locataire (Cf. Art. 7, Loi du 06/07/1989 et Décret du 26/08/1987).
Une circulaire ministérielle précise d'ailleurs que "Les coûts d'installation, d'entretien et de fonctionnement des réseaux câblés ne constituent juridiquement ni un loyer ni une charge locative ; ces frais correspondent à la facturation d'une prestation de services" (Circulaire Ministère de l'Équipement, 3 mars 1992, non parue au JO).


http://forum.lesarnaques.com/satell...r-t4328.html

citation:
Bonjour,

Le locataire qui refuse d'être raccordé à une antenne collective ou à un réseau câblé n'a pas à régler quoi que ce soit.

C'est le sens de l'arrêt du 29 janvier 2002 de la Cour de cassation (n° de pourvoi 99-17042, chambre civile 3), disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr.

Attendu que le propriétaire, qui a installé à ses frais une antenne collective ou un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé fournissant un service collectif, est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne collective ou à ce réseau interne, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement ;

"Attendu que, pour condamner Mlle Billiot, locataire d'un appartement propriété des époux Richez, à payer une somme au titre des frais de fixation d'un câble d'antenne collective de télévision, l'arrêt attaqué (Rouen, 9 mars 1999), statuant sur renvoi après cassation (CIV. III, 16 novembre 1993 n° 1717 D), énonce que ces frais font partie des charges récupérables, que le locataire ait ou n'ait pas, utilisé ou n'utilise pas la télévision ;


Qu'en statuant ainsi, en mettant à la charge de tout locataire une quote-part des frais d'installation d'un câble d'antenne collective de télévision sans acceptation de l'usager à y être raccordé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

La position de la Cour est claire : les frais de raccordement et d'abonnement au câble ne figurent pas sur la liste des charges récupérables auprès du locataire. Bien sûr, si le locataire donne son accord c'est différent.
Signature de maoyann 
Yann

vanillecoco
Nouveau Membre

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Statut: vanillecoco est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 29 sept. 2009 :  15:10:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Yann pour ces extraits très instructifs :-)

vanillecoco
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 13 juil. 2010 :  10:25:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, je reviens pour vous donner la suite de mon désaccord avec mon agence immo :)

Finalement, après avoir envoyé un courrier en RAR en septembre 2009 expliquant mon désaccord concernant la répartition des charges et l'abonnement numéricable, et réclamant le décompte des charges depuis 2006, j'ai finalement eu gain de cause.
Après tous les nouveaux calculs, le montant de ma régularisation est passée de 291€ à 144€. Comme je m'en doutais, j'ai versé trop de provisions en 2006 et si je n'avais pas réclamé le décompte des charges, je me serais faite berner... Comme quoi il faut bien tout vérifier !

L'agence a reconnu que l'abonnement numéricable n'était pas une charge récupérable (elle n'apparait pas sur la liste des charges récupérables fixées par décrêt) étant donné que je n'ai jamais donné mon accord pour cet abonnement dont je ne bénéficie même pas des services...!



quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 13 juil. 2010 :  11:38:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci de votre retour d'info.
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
 
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