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plumbago
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Posté - 30 juil. 2010 :  14:27:27  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Un bailleur a-t-il le droit de récupérer DEUX fois des charges pour "entretien des parties communes" (100% ET 40%). Je m'explique :
Dans mon immeuble l'entretien des parties communes (dont le nettoyage) et l'élimination des déchets sont assurés par une société et les locataires payent 100% de ces charges : normal.
Cette année, en application du décret-gardiennage du 19 décembre 2008, le bailleur demande AUSSI 40% du salaire de gardiens au titre AUSSI de l'entretien des parties communes. Ces gardiens n'assurent en réalité qu'une petite maintenance : changer les ampoules à l'extérieur des bâtiments, changer les étiquettes sur les boîtes aux lettres et les interphones, afficher des directives du bailleur, etc.
Je me pose donc la question de cette récupération de 40%.
Merci pour votre aide, cordialement.


RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut: RV13 est déconnecté

 1 Posté - 02 août 2010 :  06:29:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour

la réponse à votre question se trouve dans le second alinéa de l'article 2.c) du décret 87-713 modifié par le décret 2008-1411

" ces dépenses ne sont exigibles qu'à concurrence de 40% de leur montant lorsque le gardien n'assure conformément à son contrat de travail que l'une ou l'autre des deux tâches, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien d'effectuer seul cette tâche"

*il faut d'abord demander au bailleur le contrat de travail du gardien pour voir si les tâches qu'il accomplit sont contractuelles

*le bailleur doit aussi prouver l'impossibilité matérielle pour le gardien d'effectuer seul les tâches de son contrat ou l'impossibilité physique temporaire.

*il doit aussi prouver que certaines prestations prévues au dernier alinéa du § c) ne sont pas imputées en récupérables ( mutuelle, salaire en nature, médecine travail etc.)

na pas oublier que les charges sont exigibles sur justification: mettez votre bailleur en demeure de vous justifier du bien fondé légal de ces imputations(LRAR); en attendant ,retenez la somme correspondant à cette dépense de gardien .

le bailleur doit justifier:

*des travaux du gardien ( contrat de travail) et de son salaire hors certaines primes ou avantages détaillées dans le décret.
*intervention de l'entreprise en cas de force majeure: difficile de présenter un document; mais le bailleur doit justifier de l'opportunité de cette dépense
* arrêt de travail: certificat médical
*impossibilité physique temporaire: certificat médical
* impossibilité matérielle: document difficile à produire, mais le bailleur doit là aussi justifier de cette opportunité

.................ça promet!!!................bon courage.



plumbago
Nouveau Membre

20 message(s)
Statut: plumbago est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 02 août 2010 :  09:42:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour RV 13,
Merci infiniment pour votre réponse claire et bien détaillée. Cordialement.
 
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