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Emmanuel Wormser
Modérateur

13980 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Posté - 06 oct. 2009 :  19:28:38  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour à tous,

depuis quand le partage des frais d'état des lieux d'entrée entre bailleur et locataire est-il interdit ?

à vous lire
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 06 oct. 2009 19:29:00


quelboulot
Modérateur

3300 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 Posté - 06 oct. 2009 :  21:58:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les frais d'état des lieux ne peuvent être imputés que lorsque cet "état" a été réalisé par un huissier (et non un agent immo ou tout autre intervenant).

L'état des lieux à frais partagés n'est possible qu'en d'accord des parties ou, par défaut par la partie la plus diligente (voir article 3 de la loi de 1989 sous ma signature)

Quant à la date effective d'application... en déplacement, je ne l'ai pas "sous la main" et rame sur du 40ko/s....

En fait, et bien que la pratique ait été courante chez certaines agences immo... elle n'avait rien de légal en ce qui concerne le paiement de frais d'EdL non effectués par Huissier de justice...
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Emmanuel Wormser
Modérateur

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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 06 oct. 2009 :  22:04:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci ... Christophe.
ma question précise est : en cas d'Edl d'entrée réalisé par une entreprise spécialisée qui n'est pas un huissier, les frais ont-ils pu être légalement partagés si ledit Edl a été réalisé en juin 2006, donc après l'ordonnance de 2005 ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 06 oct. 2009 :  22:07:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est un piège?

Emmanuel Wormser
Modérateur

13980 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 06 oct. 2009 :  22:10:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non, non, une vraie question pour préparer ma réponse à une agence un peu trop gourmande après mon départ ...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 07 oct. 2009 :  01:26:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

merci ... Christophe.
ma question précise est : en cas d'Edl d'entrée réalisé par une entreprise spécialisée qui n'est pas un huissier, les frais ont-ils pu être légalement partagés si ledit Edl a été réalisé en juin 2006, donc après l'ordonnance de 2005 ?


en loi 89 l'EDL est soit contradictoire (donc entre le propriétaire ou son mandataire ET le locataire) soit en cas de refus de l'une des parties, réalisé par un huissier(imputable par moitié si l'huissier a convoqué les 2 parties par RAR avec un délai de 7 jours)

si le mandataire du propriétaire (donc l'agence) passe un ordre de service à une entreprise, il s'agira d'une facture à prendre en charge soit par le mandataire, soit par le propriétaire (si celui ci est d'accord)


Emmanuel Wormser
Modérateur

13980 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 07 oct. 2009 :  07:47:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci à tous...
je sens qu'on va rire un peu.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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quelboulot
Modérateur

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Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 07 oct. 2009 :  08:53:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pendant que tu y es, Emmanuel, vérifie si par le plus grand des hasards on ne t'aurais pas prélevé des frais de quittances et autres babioles bricoles... depuis ton entrée dans les lieux
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Emmanuel Wormser
Modérateur

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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 07 oct. 2009 :  08:57:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui, j'ai la totale ; frais d'envoi de quittances, facturation de travaux non réalisés, facturation de travaux à charge du propriétaire, etc...

il me manquait ce point à vérifier.

l'idée est de proposer à l'agence un "gentlemen agreement" : vous laissez tomber la facturation de tous les travaux et je ne fouille pas, en informant vos autres locataires, le reste...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 07 oct. 2009 08:59:16

quelboulot
Modérateur

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Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 07 oct. 2009 :  13:58:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ne s'agirait-il pas, par le pur des hasards de F....a ?
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Emmanuel Wormser
Modérateur

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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 07 oct. 2009 :  14:39:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non non pas du tout !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 07 oct. 2009 :  16:57:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai des adresses de juristes, si il faut........
La guerre EW contre AI ! J'aimerai une loge ou même un strapotin pour voir le match !
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur

13980 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 07 oct. 2009 :  18:43:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je suis -ou j'étais- escrimeur : on commence toujours à fleuret moucheté pour l'échauffement
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Emmanuel Wormser
Modérateur

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Revenir en haut de la page 13 Posté - 08 oct. 2009 :  11:02:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
allez, juste pour rire, quelques nouvelles : reçu ce matin un courrier me remboursant les frais de réparation d'une colonne d'évaucation de bidet (trop évidemment à charge du proipriétaire)

donc petit coup de fil à l'agence pour me présenter (bonjour bonjour), et donneR 3 jours pour revoir la copie :
*mention de l'arrêt Cass. Civ. 3e, 31 mars 2009 (pourvoi n° 08-12.714), pour les frais facturés non justifiés
*mention de l'illégalité du paiement des frais d'expédition des quittances
*mention de l'illégalité du paiement des frais d'état des lieux d'entrée
*mention de l'illégalité du paiement du loyer jusqu'à fin de préavis alors que l'appartement était à nouveau occupé dès rendu des clés
*mention du risque fiscal pour travail et TVA dissimulés par la réalisation de menus travaux par le locataire suivant en échange d'une réduction ponctuelle de loyer
*mention du risuqe de publication de tout ça... avec retour de bâton de tous les locataires passant par la même agence

la suite : mise en demeure puis TI, mais je pense, j'espère, qu'on l'évitera ...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 14 Posté - 08 oct. 2009 :  11:44:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et j'espère que tu ne manqueras pas, après coup, de prévenir les autres locataires concernés par de telles pratiques de façon tout à fait indirecte... en leur demandant de venir "faire un tour sur UI", forum "Locataires".
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

quelboulot
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Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 08 oct. 2009 :  13:28:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
la suite : mise en demeure puis TI, mais je pense, j'espère, qu'on l'évitera ...
Donc tu es au-dela du juge de proximité si bien nommé !
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Emmanuel Wormser
Modérateur

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Revenir en haut de la page 16 Posté - 08 oct. 2009 :  15:21:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pas encore précisé ça...
c'est uqoi les montants en jeu ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
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Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 08 oct. 2009 :  15:40:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Emmanuel, il me semble que l'Ursaff, les Assédics et Monsieur TVA me demande tous les mois des sommes infistifiées......
Peux tu me proposer des articles.....à "ristournes " ?
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur

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Revenir en haut de la page 18 Posté - 08 oct. 2009 :  16:13:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ben tu fais travailler tes locataires en ristournant les loyers... et en ne prenant en charge que les matériaux... tip top !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 19 Posté - 08 oct. 2009 :  22:40:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Emmanuel: pour tout litige jusqu'à 4000 euros c'est la juridiction de proximité

au delà c'est le TI

quelboulot
Modérateur

3300 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Posté - 08 oct. 2009 :  23:50:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:

Emmanuel Wormser Posté - 08 oct. 2009 : 11:02:29

*mention du risque fiscal pour travail et TVA dissimulés par la réalisation de menus travaux par le locataire suivant en échange d'une réduction ponctuelle de loyer
citation:
Emmanuel Wormser Posté - 08 oct. 2009 : 16:13:00

ben tu fais travailler tes locataires en ristournant les loyers... et en ne prenant en charge que les matériaux... tip top !
Emmanuel, ne te lance pas sur ce sujet car il est prévu dans la loi de 1989 que
citation:
Article 6
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

...


Juridiction de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/...Organisation de la justice&l=N20260&n=Juridictions&l=N253&n=Juridictions civiles&l=N254

Avec le bémol bien connu de ce type de juridiction qui statue en dernier ressort
citation:
Recours


En matière civile, il n'y a pas de possibilité d'appel sur le jugement rendu par le juge de proximité (sauf concernant les demandes indéterminées portant sur l'exécution d'une obligation). Mais, il est possible de se pourvoir en cassation ou de former un recours en révision.

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 08 oct. 2009 23:53:32
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