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 Comment prouver répartition de charges inéquitable
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Silent hill
Nouveau Membre

36 message(s)
Statut: Silent hill est déconnecté

Posté - 01 oct. 2009 :  23:26:46  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Je cherche la meilleure façon de procéder pour éventuellement récupérer un trop versé de charges

Locataire dans un immeuble locatif (pas une copropriété) depuis 8 ans,
j'ai eu récemment accès au détail de la répartition des charges entre les différents appartements.

Après LRAAR, le bailleur fait la sourde oreille et cherche à gagner du temps

3 problèmes apparaissent:
-Mes tantièmes de charges sont supérieurs de plus de 10% à ceux des appartements de superficie identique au dessous du mien
-Les tantièmes des chambres de service apparaissent ridiculement bas
(du genre, sur un étage lamba il y a 1000 tantièmes et à l'étage des chambres de service il y a 250 alors qu'un couloir supplémentaire pour desservir ces chambre occupe environ 200, on pourrait penser avoir pour cette étage 1000-200=800 et on a 250)
-La répartition des charges de chauffage ne m'apparaît pas équitable (cf autre post spécifique dans le même forum)

J'ai lu sur le forum que je pouvais demander un remboursement du trop versé au délà de 5 ans mais seulement jusqu'à janvier 2010 (au délà, ce sera 5 ans seulement).

Même si la répartition me paraît fausse de façon évidente, je ne suis pas mettreur professionnel.
Et comment le prouver?

Suis je obligé de demander une expertise judiciaire pour obtenir une répartition officielle?
Y-a-t-il urgence au point de demander un référé?
(évidemment les frais d'expert seraient de l'ordre de 3000 euros au moins)

Quid si le résultat de l'expert n'est pas rendu avant janvier 2010?


ribouldingue
Pilier de forums



16309 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 01 oct. 2009 :  23:37:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous ne pouvez rien faire sur les tantièmes de charge qui sont données par le reglement de copropriété.

Seul le beilleur pourrait mener une action pour faire modifier cette répartition,a ction longue et coutesue, et susceptible d'etre contrée par le reste du syndicat puisqu'il s'agirait de faire baisser ses propres contributions.

citation:
Quid si le résultat de l'expert n'est pas rendu avant janvier 2010?
Ca parait certain, et etes vous pret à payer un expert sur une affaire qui regarderais le bailleur et non vous le locataire? Il y a des milliers d'euros en jeu.


Vis a vis du bailleur, la seule position tenable serait que si il ne vous as pas joint l'extrait du RdC contenant les tantièmes lors de la signature du bail, vous pourriez prétendre qu'il vous a caché volontairement ou involontairement l'information, que si vous l'aviez eu vous n'auriez pas signé.
Je ne vois pas ce que vosu pouez faire de plus.

Les tantièmes ne sont pas uniquement proprortionnels aux surfaces. Ils varient selon les étages.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 02 oct. 2009 :  09:34:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Ribouldingue,
citation:
Seul le beilleur pourrait mener une action pour faire modifier cette répartition,a ction longue et coutesue, et susceptible d'etre contrée par le reste du syndicat puisqu'il s'agirait de faire baisser ses propres contributions.


Silent Hill a écrit :
citation:
Locataire dans un immeuble locatif (pas une copropriété) depuis 8 ans

Il s'agit d'une monopropriété ; ce problème d'éventuel syndicat ne se pose pas.

citation:
Vis a vis du bailleur, la seule position tenable serait que si il ne vous as pas joint l'extrait du RdC contenant les tantièmes lors de la signature du bail, vous pourriez prétendre qu'il vous a caché volontairement ou involontairement l'information, que si vous l'aviez eu vous n'auriez pas signé.
Je ne vois pas ce que vosu pouez faire de plus.

C'est ce que Silent Hill a indiqué dans un autre post. Les clés de répartition ne sont pas indiquées sur son contrat de bail.

A Silent Hill,
Vous auriez dû poursuivre le post initial
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=1755
plutôt que d'en créer un autre pour que les infos que vous avez déjà données dans le précédent soient connues de tous ceux qui veulent contribuer à ce post.
Signature de maoyann 
Yann

ribouldingue
Pilier de forums



16309 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 02 oct. 2009 :  10:42:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En effet, merci Maoyann.

Si il faut chercher les infos dans deux posts, les bénévoles sont perdus. C'est le genre de chose à éviter absolument....

Silent hill
Nouveau Membre

36 message(s)
Statut: Silent hill est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 02 oct. 2009 :  13:48:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, j'ai initialement créé un sujet sur un point très particulier d'équité de répartition de charges de chauffage dans un immeuble locatif.

Le 2ème sujet concerne un sujet plus large (c'est pour celà qu'il est dans un post séparé) qui est
1- comment prouver que le mode de répartition des charges (pas uniquement de chauffage) est inéquitable; et ce, avant janvier 2010
2- quelle stratégie mettre en oeuvre pour récupérer les sommes au-delà de 5 ans?

Il y a d'ailleurs une réponse de nefer sur ce 2ème sujet - 2ème point qui me laisse à penser que le temps presse
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=78534

Si j'adapte la réponse de Ribouldingue:
"Vis a vis du bailleur, la seule position tenable serait que si il ne vous a pas joint l'extrait de répartition contenant les tantièmes lors de la signature du bail, vous pourriez prétendre qu'il vous a caché volontairement ou involontairement l'information, que si vous l'aviez eu vous n'auriez pas signé."

Qu'en découlerait-il pour moi devant le juge?
Pourrais faire annuler tous les appels de charge depuis 8 ans?
Qui se chargerait de fixer la bonne répartition des charges?
(Le relevé de propriété confirme également des incohérences avec la répartition actuelle si on utilisait la valeur locative pour calculer les tantièmes)
Faut il agir en référé avec une chance de succès?


 
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