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albifrons
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1351 réponses

Posté - 07 mai 2009 :  10:35:05  Voir le profil
lu sur le site de jurisprudentes :


Délai pour se faire rembourser des charges locatives indues

La nouvelle règle de prescription quinquennale énoncée ci-après s'applique à tous les baux : les baux commerciaux, les baux à usage professionnel, les baux d'habitation (HLM, loi de 1948 avec cependant quelques exceptions, loi de 1989), les baux de droit commun.

Le propriétaire bailleur a un délai de cinq ans pour recouvrer les loyers et les charges impayés qui lui sont dus.

Mais, jusqu'à présent le locataire pouvait réclamer pendant trente ans le remboursement d'un trop versé. Aussi, un locataire qui estimait payer trop de charges pouvait ne pas engager d'action contentieuse pendant la durée de son bail ; il pouvait encore présenter ses réclamations en justice lorsque son bail avait pris fin. Désormais, ce locataire ne pourra plus raisonner ainsi. En effet, la loi de programmation pour la cohésion sociale ajoute un nouvel alinéa à l'article 2277 du Code civil : "Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives". Le locataire qui règle une échéance ne peut donc contester son paiement que pendant les cinq ans qui suivent ce règlement.

Cependant le locataire peut, aujourd'hui encore, contester les loyers et charges qu'il a réglés il y a plus de cinq ans. En effet, la jurisprudence est constante sur ce point (Cour de cassation, chambre soc., 22 novembre 2001, pourvoi n#65533; 99-21403) : lorsqu'une loi nouvelle réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir le jour de l'entrée en vigueur de cette loi. Présentement, ce sera le 20 janvier 2005), sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure (trente années). La prescription, pour les actions "latentes", sera donc atteinte le 20 janvier 2010.

Loi n#65533; 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, article 113, J.O. du 19 janvier, p. 864



je lis cette interprétation : est-ce à dire qu'un locataire peut obtenir un remboursement sur cinq ans maximum de loyers et charges indûement payés, augmentés de 25 ans de charges ou loyers indûement payées dans le passé, antérieurement à cette loi ?

ou je comprends mal?
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 07 mai 2009 :  11:13:37  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par albifrons

lu sur le site de jurisprudentes :


Délai pour se faire rembourser des charges locatives indues

La nouvelle règle de prescription quinquennale énoncée ci-après s'applique à tous les baux : les baux commerciaux, les baux à usage professionnel, les baux d'habitation (HLM, loi de 1948 avec cependant quelques exceptions, loi de 1989), les baux de droit commun.

Le propriétaire bailleur a un délai de cinq ans pour recouvrer les loyers et les charges impayés qui lui sont dus.

Mais, jusqu'à présent le locataire pouvait réclamer pendant trente ans le remboursement d'un trop versé. Aussi, un locataire qui estimait payer trop de charges pouvait ne pas engager d'action contentieuse pendant la durée de son bail ; il pouvait encore présenter ses réclamations en justice lorsque son bail avait pris fin. Désormais, ce locataire ne pourra plus raisonner ainsi. En effet, la loi de programmation pour la cohésion sociale ajoute un nouvel alinéa à l'article 2277 du Code civil : "Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives". Le locataire qui règle une échéance ne peut donc contester son paiement que pendant les cinq ans qui suivent ce règlement.

Cependant le locataire peut, aujourd'hui encore, contester les loyers et charges qu'il a réglés il y a plus de cinq ans. En effet, la jurisprudence est constante sur ce point (Cour de cassation, chambre soc., 22 novembre 2001, pourvoi n#65533; 99-21403) : lorsqu'une loi nouvelle réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir le jour de l'entrée en vigueur de cette loi. Présentement, ce sera le 20 janvier 2005), sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure (trente années). La prescription, pour les actions "latentes", sera donc atteinte le 20 janvier 2010.

Loi n#65533; 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, article 113, J.O. du 19 janvier, p. 864



je lis cette interprétation : est-ce à dire qu'un locataire peut obtenir un remboursement sur cinq ans maximum de loyers et charges indûement payés, augmentés de 25 ans de charges ou loyers indûement payées dans le passé, antérieurement à cette loi ?

ou je comprends mal?





oui c'est exact


et ce sujet a été maintes fois abordé sur UI


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