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Kristoff33
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: Kristoff33 est déconnecté

PostĂ© - 03 oct. 2009 :  00:20:27  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

je suis locataire d'un appart depuis 16 ans que je rends le mois prochain. Ma consommation d'eau était comprise dans les charges locatives, je n'ai donc jamais eu de factures d'eau pendant ces 16 années. Je n'ai jamais eu non plus de régulation de charges. Ma question est de savoir si on peut me demander de payer une éventuelle surconsommation d'eau et si oui, combien d'années peut t-on revenir en arrière? A savoir aussi que pendant ces 16 années, 3 agences immobilières différentes ont géré cet appart.

Merci pour vos réponses!!


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 PostĂ© - 03 oct. 2009 :  10:52:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour Kristoff33,

2 possibilités :
- vous louez un appartement meublé et chaque mois vous payez des charges qui ne nécessitent pas de régularisation. Donc pas de problèmes dans cette situation.
- vous louez un logement nu et chaque mois vous payez des provisions sur charge qui habituellement sont régularisées annuellement sur justificatifs. Si vous êtes dans cette situation et que jamais aucune régularisation n'a été faite, vous ou votre bailleur pouvez demander cette régularisation sur les 5 dernières années.
Signature de maoyann 
Yann

Édité par - maoyann le 03 oct. 2009 10:53:19

nefer
Modérateur

11024 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 03 oct. 2009 :  11:48:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par maoyann

Bonjour Kristoff33,

2 possibilités :
- vous louez un appartement meublé et chaque mois vous payez des charges qui ne nécessitent pas de régularisation. Donc pas de problèmes dans cette situation.




NON


la location en meublé n'impose pas un loyer charges comprises

il peut aussi être prévu dans un bail en meublé un loye en principal avec une provisions sur charges: ce qui donc impose une régularisation des charges


Mais si le locataire ne réclame rien......
 
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