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Silent hill
Nouveau Membre

36 message(s)
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Posté - 05 août 2009 :  11:29:08  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à toutes et à tous,

Locataire dans un immeuble locatif,
la répartition des charges de chauffage au gaz est faite selon le nombre de chauffages par appartement.

Or il a sur chaque palier des appartements de taille différente qui ont le même nombre de chauffage.

Un 100m² paye la même chose qu'un 80m²

Ce mode de calcul peut il être considéré comme inéquitable au sens de l'article 1135 du Code civil




ABCT
Contributeur senior

984 message(s)
Statut: ABCT est déconnecté

 1 Posté - 07 août 2009 :  08:59:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Etes vous en monopropriété où en copropriété????
Existe -t-il un Réglement de copropriété. Si oui, les méthodes retenues pour le chauffage doivent y figurer ....
Il doit être éventuellement précisé la méthode retenue pour le chauffage... tantièmes "chauffage" ou autres??

Édité par - ABCT le 07 août 2009 09:00:41

Silent hill
Nouveau Membre

36 message(s)
Statut: Silent hill est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 07 août 2009 :  09:19:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il s'agit d'un immeuble locatif, un seul propriétaire
(donc pas de copropriété)

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 07 août 2009 :  11:38:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
la répartition des charges de chauffage au gaz est faite selon le nombre de chauffages par appartement

Vous voulez dire, le nombre de radiateurs par appartement ?
Y a-t-il une régulation possible au niveau de chaque logement ou bien le réglage ne se fait-il qu'au niveau de la chaudière ?
Si c'est le cas (réglage seulement au niveau de la chaudière), on peut comprendre que si la chaudière doit alimenter X radiateurs quelque soit la taille de l'appartement la dépense en gaz est la même, il fait peut-être juste plus chaud dans l'appartement de 80m2, me trompe-je ?
Signature de maoyann 
Yann

Silent hill
Nouveau Membre

36 message(s)
Statut: Silent hill est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 08 août 2009 :  10:09:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui, la répartition est faite au nombre de radiateurs par appartement

chaque logement dispose au niveau de chaque radiateur d'un robinet permettant de réguler le débit d'eau chaude passant dans les radiateurs


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 08 août 2009 :  11:13:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Donc, en effet, on pourrait considérer que vous consommez moins d'énergie pour chauffer votre logement de 80 m2 que celui de 100 m2 pour une température identique.
Cependant, probablement que d'autres paramètres entrent en ligne de compte pour faire varier la consommation de gaz :
- les sujets plus âgés sont plus souvent moins actifs et plus frileux raison pour laquelle il fait plus chaud chez eux.
- les appartements entourés par d'autres sont en partie chauffés par les autres, donc consommeraient moins.
- ceux qui ont plus de fenêtres ont davantage de déperdition de chaleur et ainsi augmentent la consommation
- quid de l'étage.
Tout ça pour dire que le nombre de radiateurs par lui-même ne me parait pas être un mode de répartition inégale. Si chaque bailleur devait tenir compte de tous les facteurs sus cités, il lui faudrait faire des équations bien complexes, qui varieraient au fur et à mesure des entrées et sorties des locataires, ce qui est impossible à faire.

A partir du moment où le mode de répartition figure clairement dans votre bail, je pense que vous devez le respecter ainsi.

Signature de maoyann 
Yann

Silent hill
Nouveau Membre

36 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 10 août 2009 :  22:35:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le mode de répartition ne figure pas dans mon bail

La répartition me paraîtrait équitable si elle était basée sur les millièmes ou sur le volume (ou surface si hauteur de plafond identique entre appartements)

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 11 août 2009 :  10:09:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Silent Hill,
Et pour les autres charges récupérables, le mode de répartition n'est pas non plus inscrit dans votre bail ?
Signature de maoyann 
Yann

axe
Contributeur actif

193 message(s)
Statut: axe est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 11 août 2009 :  17:06:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Silent hill

la répartition des charges de chauffage au gaz est faite selon le nombre de chauffages (radiateurs) par appartement.



les radiateurs ont ils la même taille ?

je me souviens avoir lu sur ce forum une histoire de bailleur qui modulait les charges selon le nombre de barres ou éléments des radiateurs
(nombre dépendant de la surface des pièces dans une bonne installation)

n'est ce pas envisageable dans votre cas ?!

Silent hill
Nouveau Membre

36 message(s)
Statut: Silent hill est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 17 sept. 2009 :  00:38:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je reviens sur le sujet

Y-a-t-il de la jurisprudence qui tendrait à montrer que ce mode de répartition des charges de chauffage est inéquitable?

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 17 sept. 2009 :  11:53:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Silent Hill,
Vous devriez lire ce site qui apporte des éléments intéressants à votre réflexion.

http://sos-net.eu.org/copropriete/3/3-1-4.htm
En ce qui concerne les charges, il est recommandé que les charges de chauffage collectif soient réparties en fonction de l'utilité que chaque copropriétaire tire de ces services.

citation:
Le critére d'utilité fait obstacle à la notion de tout système forfaitaire.
L'utilité s'apprécie en fonction de chaque lot, de manière absolue, et non en fonction de l'usage que chaque copropriétaire fait de son lot ; ainsi il n'y a pas lieu de tenir du compte du nombre d'occupants d'un lot. De même, ce n'est pas parce qu'un copropriétaire s'abstient volontairement d'utiliser un service ou équipement collectif qu'il peut se dispenser de payer ses charges


Sur le site de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, il est écrit :
citation:
sans dispositif de répartition, les frais de chauffage
sont répartis entre les résidents conformément aux règles traditionnelles applicables dans l’immeuble (tantièmes, surfaces).


http://www.ademe.fr/particuliers/Fi...ion/rub4.htm

Vous y verrez aussi ce point réglementaire, peut-être concerne-t-il votre immeuble ?

citation:

- Votre immeuble a été construit avant 1989 (permis de construire antérieur au 31/12/88, décret et arrêté du 30 septembre 1991) Si vos radiateurs ne sont pas équipés de répartiteurs de chaleur, et si la dépense de chauffage est supérieure à 6,10 € TTC par m2 (saison de chauffe 1988 / 1989), il est obligatoire de faire installer un système de répartition de frais de chauffage. C’est un gage d’équité pour les résidents (plus on consomme, plus on paye), et c’est aussi un moyen de sensibiliser ceux qui ne font pas attention. Mais il peut être encore plus intéressant d’améliorer le système de chauffage ou l’isolation de l’immeuble. On gagne ainsi sur deux tableaux : on réduit notablement les charges de chauffage et on économise les coûts d’installation et de gestion du système de répartition.
- Votre immeuble est plus récent
L’existence d’un système de répartition n’est pas obligatoire, mais l’installation doit en permettre la pose.
Signature de maoyann 
Yann

Silent hill
Nouveau Membre

36 message(s)
Statut: Silent hill est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 01 oct. 2009 :  21:53:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le dernier point des 6,40 € ne s'applique pas à mon cas, car le montant n'a pas été réévalué depuis 1989.

Dans le cas où le propriétaire n'a pas indiqué dans le contrat de bail les modalités de répartition des charges,
peut on avoir un argument supplémentaire contre cette répartition?


Silent hill
Nouveau Membre

36 message(s)
Statut: Silent hill est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 01 oct. 2009 :  21:56:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le dernier point des 6,40 € ne s'applique pas à mon cas, car le montant n'a pas été réévalué depuis 1989.

Dans le cas où le propriétaire n'a pas indiqué dans le contrat de bail les modalités de répartition des charges,
peut on avoir un argument supplémentaire contre cette répartition?

 
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