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nheur
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PostĂ© - 29 sept. 2009 :  19:19:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour a tous

Ce n est pas la 1 ere fois que je m adresse a ce forum (et a l ancien)
Je représente ma mère qui est confronté a un proprietaire qui ne veut pas restituer le depot de garantie;La conciliation a eut lieu le 17 Octobre dernier et elle a échoué (j ai refusé l offre proposée 50_50!)
Le proprietaire a remis sur la table le sujet que je vous ai soumis en Janvier 2008 ; j avais decidé , suite a vos conseils,de regler un arriéré important d interets non reclamés par le proprio depuis 8 ans !
Le conciliateur a tiqué quand le propriétaire a ressorti le dossier laissant entendre que les calculs n etaient pas justes ! ( Nous n avons ni l un ni l autre relevé!)
J ai fait part de ma preoccupation a un copain et je lui ai montré le courrier de l epoque !!
Il n aboutit pas aux memes conclusions que vous !!
La prescription etant de 5 ans , il estime que le proprio ne pouvait pas reprendre ses comptes a partir de 2000 mais de 2003 ; donc commencer la révision du loyer a cette année la avec le montant de 503 € ...sans parler des interets annuels systematiques a 3 %
Il pense donc (avec des calculs approximatifs) que le montant reclamé aurait du etre aux alentours de 950 €
Que dois je croire ?
Je me permets de joindre en fichier joint le courrier envoyé par le proprio en Janvier 2008 (ma mere avait donc reglé l integralité de la somme des arrierés demandés :1387 €)
Quelqu un est il en mesure de faire le calcul exact de la somme que ma mère aurait du payer , s il vous plait ? Si ce n est pas possible , quel site pourriez vous me conseiller ...merci d avance
L audience aura lieue le 17 Octobre ; en fonction de la reponse apportée ,je solliciterai de nouveaux conseils (rajout de dossier ou autre !)
encore merci d avance pour vos reponses et avis : j en ai besoin!
Cordialement a tous

PS ; je ne sais pas pour l instant comment joindre les fichiers Jpeg
J espere resoudre ce nouveau probleme rapidement
Ah la la !! Pas facile tout ca !
J ai telechargé les fichiers image ; ils sont ou svp ? vous les voyez?


nheur
Nouveau Membre

21 message(s)
Statut: nheur est déconnecté

 1 PostĂ© - 29 sept. 2009 :  23:48:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je n arrive pas a joindre un fichier ou a faire un copier coller :
Je réécris le courrier du propriétaire a ma mère en Janvier 2008
Madame
Vous etes locataire depuis le mois d Aout 2000 a ...
A ce jour, aucune augmentation de loyer ne vous a été faite.
A partir du 1er Janvier 2008 , votre loyer passera de 503€08 a 637€26 soit une augmentation de 3% l an suivant l indice INSEE de la construction
et un rattrapage sur l année 2007 vous est réclamé soit : 12* 115.62 : 1387€44 + formule de politesse

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 30 sept. 2009 :  11:45:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Nheur,

J'insère ici le fil initial :
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=64552

Le bail a été signé en août 2000.
Le bailleur décide en janvier 2008 de faire l'indexation qu'il n'avait pas faite jusque là.
Question 1 : cette indexation était-elle prévue au bail ? Si oui, à quelle date et avec quel indice ?
Le bailleur a selon la loi le droit d'indexer pour les 5 années précédentes.
Il peut donc indexer Ă  partir de janvier 2003.
Il faut donc que vous considériez le loyer de janvier 2003 comme étant celui signé au bail soit 503,08 euros, que vous indiquiez sur le formulaire ci-joint
http://www.conso.net/images_publica...yer_2009.htm, le mois de révision et l'indice de référence et ensuite pour savoir ce que le bailleur aurait pu vous demander la somme de :
12 * [(loyer n+1- loyer n) + (loyer n+2 - loyer n) + ... jusqu'Ă  n+5.

Ex : si je prends le loyer de janvier 2003 à 503,08 en utilisant un mois de révision en janvier et indice de référence au 1er trimestre, on aboutit à :

01/01/2003 503,08
01/01/2004 514,61
01/01/2005 531,73
01/01/2006 546,56
01/01/2007 560
01/01/2008 576,33

Soit un montant réclamé de :
12 * [(514,61-503.08) + (531.73-503.08) + 546.56-503.08) + (560-503.08)+(576.33-503.08)] = 2565,96 euros.



Signature de maoyann 
Yann

nheur
Nouveau Membre

21 message(s)
Statut: nheur est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 30 sept. 2009 :  16:48:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Yann pour le temps que vous avez consacré a etudier mon propos
Je vous transcris le passage du bail qui correspond au montant du loyer

Montant du loyer
Le montant initial du loyer est indiqué au chapitre "conditions particuliéres du present contrat"
Le montant du loyer est revisé chaque année a la date anniversaire du présent contrat sans que le bailleur ait a effectuer quelque notification ou formalité particuliere.
La révision du loyers s opere automatiquement en fonction des varations de l incee.
La modification de la loi du 6.7.1989 par la loi du 21.7 1994 fait état d une augmentation annuelle limitée a la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l indice du cout de la construction.

Petites précisions
A la demande du bailleur , le contrat de location a ete présenté par un avocat (rédigé ?)
Pas d indice supplementaire d indiqué .

Loyers et charges :
Le loyer est payable mensuellement , d avance au domicile du bailleur ou de son mandataire .
Le montant du loyer initial est fixé a la somme de 3200 Francs ( en lettre) plus les taxes récupérables (droit au bail)et un provision sur charge initial de cent Francs.
Il est rappelé que la provision sur charges est revisé chaque année en fonction des dépenses reelles.

Precison
3200 Francs + 100 Francs : 3300 Francs : 503€08


Voila Yann , le complement que vous souhaitiez
Merci

nheur
Nouveau Membre

21 message(s)
Statut: nheur est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 30 sept. 2009 :  18:22:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Encore Merci Yann
Vos calculs me semblent tout a fait cohérents .
Rappel:
Le montant révisé du loyer que ma mère a payé en 2008 était de 619.88;
Sur l année 2008 , elle a donc payé un surplus de 522€.
En conclusion :
A la date d aujourd hui , le montant est de :
12*{(514-503) + (531-503 ) +(546-503) + (560-503) - (619-576)} :
1152 €
Ma mère a remboursé la somme de 1387 € en Janvier 2008 .
Mon calcul est il aussi coherent que le votre (a la date d aujourd hui!) ?
Merci d avance

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 01 oct. 2009 :  13:16:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Nheur,
Si le loyer Ă©tait de 3200 francs + 100 francs de provisions de charge, la valeur du loyer Ă  prendre en compte en janvier 2003 est bien de 3200 francs et non 3300 francs soit 487,83 euros.
citation:
Le montant du loyer est revisé chaque année a la date anniversaire du présent contrat

La révision se fait donc en août.

Donc refaites tourner la fiche de calcul jointe en mettant :
- date de la signature du bail : 1/1/2003 qui correspond Ă  la date Ă  partir de laquelle le retard Ă  l'indexation peut ĂŞtre pris en compte
- montant du loyer hors charges : 487,83
- mois de révision du loyer : août
- indice de référence mentionné : non précisé
Vous devriez arriver Ă  un loyer au 1/8/9 Ă  568,16 euros.
Signature de maoyann 
Yann

nheur
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 02 oct. 2009 :  00:09:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci MaoYann .
Pour une question de clarté , j aborde la suite de mon dossier sur un autre sujet ...en esperant que vous y contribuerez !
Cordialement
 
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