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 EDL par huissier
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Mike1850
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: Mike1850 est déconnecté

PostĂ© - 01 oct. 2009 :  19:41:54  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous,

A la signature du bail un EDL a été établi dans les règles par un membre
de l'agence immobilière
. Jusque lĂ , pas de soucis.

Devant déménager, j'ai informé l'agence de ma date de départ en donnant
mon préavis. L'agence m'a alors dit, par téléphone, que l'EDL de sortie
serait effectué par un huissier. J'ai manifesté ma surprise mais il m'a été
répondu que, je cite : "Le directeur de l'agence à changé, et maintenant
il mandate un huissier pour tous les EDL".

En recevant le dépot de garantie (presque dans les temps !), je constate
une retenue de la moitié des frais de l'huissier (avec facture jointe).

Mon soucis est que je n'ai jamais été informé ni par oral, ni par courrier,
que j'aurais à supporter la moitié de ces frais. Cela n'est pas non plus
mentionné sur le bail que j'ai signé...

Je ne conteste pas le montant et comprend bien que l'huissier ne va pas
travailler pour la gloire, mais j'estime que la moindre des choses aurait
été de m'en informer, par écrit, AVANT l'edl de sortie.

Est-ce légal ?
N'est-ce pas assimilé à de la vente forcée ?

Merci par avance pour vos remarques et suggestions


Mike1850
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: Mike1850 est déconnecté

 1 PostĂ© - 01 oct. 2009 :  20:21:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
petite info en passant : après avoir fureté un peu sur le forum,
j'ai consulté le dossier TIP concernant l'EDL.

sur service-public.fr, il est mentionné qu'un huissier peut établir un
edl "à l'initiative d'une des 2 parties", soit le propriétaire, soit le locataire,
s'il y a litige.

Dans mon cas, il n'y a aucun litige entre lui et moi, lui-mĂŞme ne m'a pas
informé du recours à un huissier.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 01 oct. 2009 :  21:33:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Mike1850,
Vous n'avez pas à payer ce qu'ils vous réclament.
Le bailleur peut faire effectuer l'EDL par un huissier de son choix Ă  ses frais.

Ce n'est qu'en cas de refus d'une des parties de procéder à un EDL contradictoire que les frais de l'EDL par huissier seront partagés à condition que les parties en aient été avisées par lui au moins sept jours à l'avance par LRAR.

Comme vous ne vous êtes pas opposé à cet EDL, vous n'avez pas à en supporter les frais.

Signature de maoyann 
Yann

Mike1850
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: Mike1850 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 01 oct. 2009 :  21:43:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci Maoyann pour ces infos.

En l'état, j'ai reçu mon dépôt de garantie DEJA amputé des frais
d'huissier. Dois-je me fendre d'une LRAR Ă  l'agence ou bien tenter
une négo ?

Mike

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 01 oct. 2009 :  21:55:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Mike1850,
Je leur enverrai en LRAR une mise en demeure de vous rembourser les frais d'huissier en rappelant les éléments que je vous ai mis dans le message précédent.
Signature de maoyann 
Yann

Mike1850
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: Mike1850 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 01 oct. 2009 :  21:59:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
OK, je vais agir dans ce sens et informerai le forum du résultat
des démarches

Merci.

Mike
 
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