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lapomelie
Contributeur débutant

63 message(s)
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PostĂ© - 30 sept. 2009 :  09:22:22  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Pour rebondir sur mon dernier post " bailleur difficile "
Si le bailleur qui est seul sans enfant, vend la maison qu'il me loue a ses parents, dois-je partir avant la fin du bail ?
Merci


Tagada12
Nouveau Membre



43 message(s)
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 1 PostĂ© - 30 sept. 2009 :  10:24:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

reponse simple : non !!

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 30 sept. 2009 :  12:16:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Lapomélie,

Posté par Tagada12
citation:
reponse simple : non !!


Je ne serai pas aussi formel que Tagada12, certains éléments nous manquent.

Dans les cas où le bailleur donne un congé à son locataire, il existe 2 motifs qui dans votre situation interfèrent :
- le congé pour vente
- le congé pour reprise à un ascendant

Dans votre situation le bailleur, s'il le vend Ă  ses ascendants, est-ce pour qu'ils y vivent ou vont-ils continuer Ă  ĂŞtre bailleur ?



Signature de maoyann 
Yann

lapomelie
Contributeur débutant

63 message(s)
Statut: lapomelie est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 30 sept. 2009 :  12:54:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Justement,nous ne savons pas trop , mais attendons un " coup " du bailleur.
Dans la location depuis 8 mois ( bail 3 ans ) et litige avec le bailleur ( pas de DPE,pas de quittance,loyers et charges payés à une personne autre que le bailleur,travaux urgents a entreprendre, etc )
En gros il s'en " tape " et cherche a nous mettre dehors avant la fin du bail en revendant la maison Ă  ses parents,mais pas pour y habiter,ils sont Ă  plus de 100kms,pour relouer derriere au nom de ses parents ou pour que le bailleur vienne y habiter lui mĂŞme !
Merci pour votre aide.

BANZAI
Contributeur vétéran

1374 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 30 sept. 2009 :  14:48:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pourquoi avez vous ouvert un autre sujet au lieu de continuer sur votre message initial ?

axe
Contributeur actif

193 message(s)
Statut: axe est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 30 sept. 2009 :  22:30:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par maoyann


Je ne serai pas aussi formel que Tagada12, certains éléments nous manquent.




Ă  la question de lapomelie:

citation:
dois-je partir avant la fin du bail ?


la réponse de tagada12

citation:
non !!


est incontestablement exacte !

maoyann
ascendant, descendant lĂ  n'est pas la question !


lapomelie
Contributeur débutant

63 message(s)
Statut: lapomelie est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 01 oct. 2009 :  00:18:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
développer svp ! je suis un peu à la rue......
merci

axe
Contributeur actif

193 message(s)
Statut: axe est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 01 oct. 2009 :  08:03:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est simple :

le bail est un engagement à louer d'une durée de trois ans pour le bailleur,
si un membre de la famille (autorisé par la loi) veut récupérer le logement
pour habiter
le bailleur donnera congé de non renouvellement
Ă  la fin du bail uniquement.

le congé pour vente est identique, c'est un congé de non renouvellement de bail.

dans votre cas (celui de votre fille) le bail court jusqu'au 4 décembre 2011,
quel que soit celui qui désire reprendre ou acheter:
fils, mère, E.T, le pape ...


le locataire lui peut partir quand il veut avec préavis de 3 mois.

voir la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

article 10

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

...



article 15

Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

...



http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20091001


Édité par - axe le 01 oct. 2009 08:14:38

lapomelie
Contributeur débutant

63 message(s)
Statut: lapomelie est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 01 oct. 2009 :  09:29:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci axe.C'est maintenant clair.

Tagada12
Nouveau Membre



43 message(s)
Statut: Tagada12 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 01 oct. 2009 :  10:30:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil


Merci à axe d'avoir developpé.
Effectivement c'est le b.a.ba du locatif. Le locataire a des droits.
Concernant votre bailleur, je vous conseille de je calmer avec un courrier en recommandé precisant :
- qu'il doit vous remettre les quittances tous les mois.
- Que le bail est consenti pour trois ans, jusqu'au 4 decembre 2011.
- Que la loi est trés claire sur les motif ne non-renouvellement (lui joindre la copie de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989)
- .. . ...

Tchao

 
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