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 Absence de reproduction de l'article 42 sur le PV
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BIBI
Contributeur vétéran

France
1142 message(s)
Statut: BIBI est déconnecté

Post√© - 01 ao√Ľt 2018 :  12:33:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Il est incontestable que la reproduction de l'article 42 de la L.est une formalité à respecter par le syndic (article 18 du D de 67)
En cas de non respect :
* - la notification du PV est donc irrégulière
* - Un copropriétaire peut contester l'assemblée au delà du délai de 2 mois . et remettre en cause l'élection du syndic (choisi au cours de cette AG)
est-ce bien pendant 10 ans


nefer
Modérateur

11549 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Post√© - 01 ao√Ľt 2018 :  12:50:54  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par BIBI

Il est incontestable que la reproduction de l'article 42 de la L.est une formalité à respecter par le syndic (article 18 du D de 67)
En cas de non respect :
* - la notification du PV est donc irrégulière
* - Un copropriétaire peut contester l'assemblée au delà du délai de 2 mois . et remettre en cause l'élection du syndic (choisi au cours de cette AG)
est-ce bien pendant 10 ans



la notification est valable mais le délai des 2 mois ne court pas, donc délai de 10 ans pour une éventuelle assignation

rambouillet
Pilier de forums

15304 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 01 ao√Ľt 2018 :  13:45:24  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Attention, la notification de l'article 42 peut se trouver sur la lettre d'accompagnement et non sur le PV lui-même... et d'ailleurs il en a été jugé ainsi, en partie, car la notification est normalement un courrier par lui-même, ce n'est pas la seule mise sous enveloppe recommandée d'un PV.
Perso j'indique l'article 42 à la fin du PV, mais également sur un courrier spécial d'accompagnement du dit PV dans la LRAR...

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000030174626

Petit rappel √©galement en ce qui concerne les notifications, il peut tout √† fait √™tre notifi√©es aux opposants que les r√©solutions o√Ļ ils sont opposants et pas forc√©ment tout le PV

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 01 ao√Ľt 2018 :  16:12:14  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Je plussoie Rambouillet. Noter l'article 42 directement sur le PV est la façon la plus simple de prouver qu'il était dans la notification, c'est donc aussi ce que nous faisons.
Mais ça peut être inscrit sur la feuille d'accompagnement.

L'arrêt donné par Rambouillet n'est pas le bon, ceci dit. Et je trouve plus le bon.

Mais il suffit de relire l'article 18

citation:
Article 18 En savoir plus sur cet article...

Le délai prévu à l'article 42 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification de la décision à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. Dans le cas prévu à l'article 23 (alinéa 1er) de la loi du 10 juillet 1965, cette notification est adressée au représentant légal de la société lorsqu'un ou plusieurs associés se sont opposés ou ont été défaillants.

La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte de l'article 42 (alinéa 2) de ladite loi.


pour voir que ce qui doit être notifié, c'st pas le PV mais la ou les décisions, et que ce qui doit reproduire l'art42 c'est "la notification", et pas spécialement le PV
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

nefer
Modérateur

11549 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 01 ao√Ľt 2018 :  16:28:54  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
si l'article 42 n'est pas indiqué sur le PV, comment le syndic prouvera qu'il l'a bien indiqué?

rambouillet
Pilier de forums

15304 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 5 Post√© - 01 ao√Ľt 2018 :  16:41:42  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
dans le courrier qui va avec .... et c'est tout le problème des preuves d'une LRAR.... c'est pour cela que l'on parle toujours de "plis recommandés", car dans le temps, on prenait une feuille, on écrivait dessus, on pliait en deux et c'est donc au dos de cette feuille que la poste apposait son "sceau" et ainsi la preuve du pli était indissociable de la notification. Maintenant avec les enveloppes, les juges croient à priori l'expéditeur....

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Post√© - 01 ao√Ľt 2018 :  16:43:32  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
C'est pour ça que nous on le met dessus.. ce qu'aucun syndic de ma connaissance n'a fait de lui-même

Mais bon, le syndic peut demander à voir le courrier d'accompagnement.
Le proprio peut dire qu'il n'y en avait pas, mais si tous les autres copros l'ont eu, le juge ne le croira peut-être pas...
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

rambouillet
Pilier de forums

15304 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 7 Post√© - 01 ao√Ľt 2018 :  16:48:29  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
C'est pour ça que nous on le met dessus.. ce qu'aucun syndic de ma connaissance n'a fait de lui-même

et moi je fais les deux....

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Post√© - 01 ao√Ľt 2018 :  16:51:44  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
et moi je fais les deux.

Pourquoi pas... mais bon, je suis pas syndic, moi Juste au CS dont un des membres est secrétaire...
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

JPM
Modérateur

6132 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Post√© - 02 ao√Ľt 2018 :  05:55:03  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de JPM


Il faut le mettre sur le PV en première page et non pas à la fin.

mais aussi dans la lettre de notification.
Signature de JPM 
La copropriété sereine
 
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