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Jpp13
Contributeur actif



336 message(s)
Statut: Jpp13 est déconnecté

Posté - 27 juil. 2018 :  10:41:34  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Le CS (dont je ne fait pas parti) a vérifié les comptes.

Le syndic a envoyé aux coproriétaires un "Relevé Général des dépenses" condensé, et la régularisation annuelle individuelle à tous les copropriétaires (joint au relevé des dépenses).

Hors la convocation de l'AG n'a pas encore était envoyée, et à fortiori les comptes n'ont pas été approuvés.

Je constate dans le relevé des dépenses des erreurs d'affectations de travaux d'entretien à un bâtiment, plutôt qu'a un autre, et d'autres dépenses qui m'intriquent.

Que faire ?

Quels textes n'ont pas été respectés ?

Merci de vos réponses



Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

JB22
Pilier de forums

3403 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

 1 Posté - 27 juil. 2018 :  11:18:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les documents communiqués avant la convocation n' ont qu' une valeur informative.

Si vous avez remarqué des anomalies vous devez en informer le C.S. et le syndic.

Le syndic pourra donc, si vos remarques sont justifiées, rectifier avant l' envoi des convocations à l' A.G.

Jpp13
Contributeur actif



336 message(s)
Statut: Jpp13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 27 juil. 2018 :  14:00:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JB22

Si vous avez remarqué des anomalies vous devez en informer le C.S. et le syndic.
C'est fait

citation:
Initialement posté par JB22

Le syndic pourra donc, si vos remarques sont justifiées, rectifier avant l' envoi des convocations à l' A.G.
Oui mais que faire de la régularisation reçue avec la demande réglement signifié sur celle-ci ?



Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

Édité par - Jpp13 le 27 juil. 2018 14:01:08

rambouillet
Pilier de forums

15198 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 27 juil. 2018 :  14:02:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Le CS (dont je ne fait pas parti) a vérifié les comptes.


citation:
Je constate dans le relevé des dépenses des erreurs d'affectations de travaux d'entretien à un bâtiment, plutôt qu'a un autre, et d'autres dépenses qui m'intriquent.


ceci n'avait pas été vu lors de la vérification ?....

Au vu de ses documents, le CS fait un courrier au syndic pour qu'il modifie les erreurs et ce afin que les bons documents soient joints à la convocation.

JB22
Pilier de forums

3403 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 27 juil. 2018 :  16:10:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Oui mais que faire de la régularisation reçue avec la demande réglement signifié sur celle-ci ?"

Vous n' en tenez pas compte. L' insuffisance de l' exercice n' est exigible qu' après approbation des comptes par l' AG

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 27 juil. 2018 :  16:49:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je plussoie JB22.(cf art 6-2 décret 1967)

Mais j'enverrais un RAR pour signifier pourquoi je refuse de payer.

Un syndic qui envoie la régul AVANT approbation, qui plus est sur la base de comptes mal répartis, c'est vraiment pas normal.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Jpp13
Contributeur actif



336 message(s)
Statut: Jpp13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 27 juil. 2018 :  16:56:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'article 6-2 du décret de 1967 concerne la vente.
citation:
Article 6-2
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.


Je ne suis pas dans ce cas


Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 27 juil. 2018 :  17:00:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, il concerne la vente, mais du coup, en déterminant qui paye quoi, il dit aussi QUAND la régulation est exigible...


citation:
Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.


Sans approbation des comptes, il n'y a ni trop ni moins perçu.
Il est exigible à la date d'approbation.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 27 juil. 2018 17:18:51

nefer
Modérateur

11398 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 27 juil. 2018 :  17:20:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le document envoyé dans la convocation n'est qu'un projet de répartition

Jpp13
Contributeur actif



336 message(s)
Statut: Jpp13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 27 juil. 2018 :  17:59:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

le document envoyé dans la convocation n'est qu'un projet de répartition
Non, ce pas un document envoyé AVEC la convocation, mais AVANT, et à ce document est joint la régularisation annuelle des charges, sans date limite de paiement.
Ce n'est pas une demande de paiement, mais une incitation (surtout à ne pas contester les comptes lors de la future AG).

Nulle part il est indiqué que c'est un projet suceptible d'être modifié, et aucun texte ne l'indique il me semble.


Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

Édité par - Jpp13 le 27 juil. 2018 18:05:16

philippe388
Pilier de forums

14068 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 27 juil. 2018 :  19:24:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Jpp13 : Ce document n'est qu'un projet de répartition individuelle que le syndic a obligation de vous communiquer, produit en l'état des comptes présentés à l'AG, qui ont été vérifiées par le CS; CS qui n'a aucun droit des les approuver.

Vous n'avez rien à payer tant que l'AG n'a pas adopter les comptes du SDC, et que l'apurement soit effectuer. Le syndic appelera des fonds si le budget a été dépassé, ou recréditera le trop perçu de charges.

Comme l'OdJ, ce ne sont que des projet de résolutions qui seront soumises aux votes, celle des comptes y compris. L'AG est le lieu des débats, à vous de vérifier les comptes du SDC avec les docs joints à l'OdJ, et avec ce document pour votre compte perso.

Vous soulèverez les problèmes, que vous avez déjà repérés, à l'AG. le syndic ET le CS devra vous répondre.

Le syndic ne peut appeler des fonds ou en créditez sans le vote de l'aG. Pas de régularisation possible avant l'approbation des comptes. Posez la question au syndic.

Ne payer rien avant l"approbation des comptes. Sauf le montant de vos charges trimestrielles déjà adoptées l'an passé.






Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 28 juil. 2018 :  00:07:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Non, ce pas un document envoyé AVEC la convocation, mais AVANT, et à ce document est joint la régularisation annuelle des charges, sans date limite de paiement.
Ce n'est pas une demande de paiement, mais une incitation (surtout à ne pas contester les comptes lors de la future AG).

Nulle part il est indiqué que c'est un projet suceptible d'être modifié, et aucun texte ne l'indique il me semble.


Il faudrait nous le poster, ce doc, parce que tel que décrit, ça ne ressemble à rien...

-Un appel de charges, c'est....un appel, et ça s'appelle "appel"
- le doc joint aux convocs donne votre soldes non pas à la date de convocation mais à la fin de l'exercice précédent
- l'appel de régulation donne votre solde à la date d'AG
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 28 juil. 2018 00:07:50

JPM
Modérateur

6100 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 28 juil. 2018 :  07:46:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

JB 22
citation:
Les documents communiqués avant la convocation n' ont qu' une valeur informative.


Cela n'est pas exact.

Les comptes présentés sont ceux qu'il est proposé d'approuver.

Un projet de contrat n'est pas informatif. C'est le contrat qui entrera en vigueur si vous l'approuvez.

Il peut y avoir quelques documents ayant valeur informative. La copie de certains textes législatifs ou réglementaires par exemple.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

JB22
Pilier de forums

3403 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 28 juil. 2018 :  08:19:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A l' attention de JPM :
Extrait de l' article 11 du décret du 17 mars 1967
"....
II.-Pour l'information des copropriétaires :

Les annexes au budget prévisionnel ;

2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;

3° L'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ;

4° Le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret et le bilan établi par le conseil syndical en application du troisième alinéa de l'article 41-6 de la loi du 10 juillet 1965 ;

En vue de l'approbation des comptes par l'assemblée générale, le projet d'état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire ;

6° L'état actualisé des lots délaissés prévu au second alinéa de l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

7° Le compte rendu de la dernière réunion du conseil des résidents mentionnant l'avis émis en application du quatrième alinéa de l'article 41-7 de la loi du 10 juillet 1965.

Le contenu de ces documents ne fait pas l'objet d'un vote par l'assemblée des copropriétaires."


Jpp13
Contributeur actif



336 message(s)
Statut: Jpp13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 28 juil. 2018 :  09:04:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Viviane

citation:
Non, ce pas un document envoyé AVEC la convocation, mais AVANT, et à ce document est joint la régularisation annuelle des charges, sans date limite de paiement.
Ce n'est pas une demande de paiement, mais une incitation (surtout à ne pas contester les comptes lors de la future AG).

Nulle part il est indiqué que c'est un projet suceptible d'être modifié, et aucun texte ne l'indique il me semble.


Il faudrait nous le poster, ce doc, parce que tel que décrit, ça ne ressemble à rien...

Voilà le verso du document anonymisé.

PS je n'arrive pas à joindre une image en .jpg
Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

Édité par - Jpp13 le 28 juil. 2018 09:07:35

Jpp13
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 15 Posté - 28 juil. 2018 :  09:13:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Essai

Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

Jpp13
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 28 juil. 2018 :  10:22:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il semblerait que pour des raisons de sécurité je ne peu joindre de fichiers (en jpg ou pdf) à mes messages.
Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 17 Posté - 28 juil. 2018 :  11:48:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM
L'article 11 du décret n'a rien à voir dans cette question.

C'est d'ailleurs un texte complètement boiteux si l'on admet que l'absence des pièces visées en II ne permettrait pas d'obtenir l'annulation de la décision d'approbation.

Depuis 2000 ans (jurisprudence du Pnyx) le défaut d'information des membres de l'assemblée constitue un vice juridique fondamental.

Présenter comme un vice bénin l'absence de 7 catégories de pièces à fournir pour l'information des copropriétaires c'est quasiment hérétique.

En particulier pour le 5° : le projet d'état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Édité par - JPM le 28 juil. 2018 11:50:21

JPM
Modérateur

6100 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 28 juil. 2018 :  11:53:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Pour autant, les comptes joints ne sont pas gravés dans le marbre. Ils peuvent être modifiés par l'assemblée si quelqu'un rapporte la preuve d'une erreur.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Jpp13
Contributeur actif



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Statut: Jpp13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 28 juil. 2018 :  15:06:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM


Pour autant, les comptes joints ne sont pas gravés dans le marbre. Ils peuvent être modifiés par l'assemblée si quelqu'un rapporte la preuve d'une erreur.



Et que le syndic veuille bien l'admettre et.... effectuer les corrections.

Ce qui est rarement le cas avec le gestionnaire actuel, et... je ne vais pas aller en procédure pour quelsques euros, ce qu'il sait parfaitement !




Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

Édité par - Jpp13 le 28 juil. 2018 15:08:50

philippe388
Pilier de forums

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Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Posté - 28 juil. 2018 :  15:15:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
jpp13 :
citation:
Et que le syndic veuille bien l'admettre et.... effectuer les corrections.


Mais il a obligation de la faire. Pour votre info, on parle ici du compte PERSONNEL de charges. L'approbation des comptes du SDC ne VAUT PAS approbation des comptes persos.

Vous avez 10 ans pour les contester. Et si vous avez raison vous serez rembourser de vos frais d'avocats.

Vous pouvez également contester votre compte perso en demandant en RAR au syndic de vous prouver qu'il a raison, et qu'en l'attente du réposne, vous alez déduire ce que vous estimez que le le SDC vous doit. Il devra alors vous assigner, et par conséquent engager des frais pour le SDC.
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