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 Posté - 29 juil. 2018 : 07:53:27
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citation: La solution est de faire désigner les membres du CS par le Juge. Ce n'est pas du tout le problème ici. |
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Posté - 29 juil. 2018 : 08:56:49
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Tous les laïus que vous recopiez, philippe, s'il est insructif, ne nous disent pas ce que l'on fait en pratique dans un syndicat où les membres du CS ne veulent pas désigner officiellement un président.
Moi, par contre, je dis, on vit avec, on n'a pas le choix. Et il vaut mieux un CS sans président qui travaille, qu'un CS avec président qui fait du béni oui, oui....
et le jour où il y a problème qui nécessite un président, alors on traite ce problème en désignant le président à l'occasion. Et cela même si la loi dit : les membres du CS désignent le président, car la loi est muette pour les cas où le CS NE VEUT PAS désigner un président. (et il n'est rien prévu non plus d'une désignation par un juge...) |
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JPM
Modérateur
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83
Posté - 29 juil. 2018 : 11:37:15
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La loi n'a pas à traiter toutes les sensations des copropriétaires.
Dans un forum comme UI il ne faut pas brailler partout qu'on peut vivre sans président de CS.
Il faut proclamer qu'on doit le désigner.
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Gédehem
Pilier de forums
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84
Posté - 29 juil. 2018 : 15:18:16
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... et que faute de le désigner selon les modalités prévues par les règles qui le régissent, il n'y a pas de CS constitué.
Qu'il s'agit juste d'une bande de joyeux lurons, à supposer que ceux élus soient tous joyeux.. |
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dan25
Contributeur actif
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85
 Posté - 29 juil. 2018 : 15:31:41
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Ce pauvre copro44 ne doit plus savoir où donner de la tête...
Tout comme moi lors de mon procès...
Le problème dans ce cas précis, est que les uns comme les autres, CS Syndic, se moquent de savoir si le président est utile ou non, et s'ils sont dans la légalité ou non.
Lors de mon procès j'ai pu constater que l'ancien CS nous faisait gober ce qu'il voulait, malgré une présidente soit disant active:
Il faut un secrétaire, un trésorier, un vice président, la voix du président compte double... J'en ai vu et entendu autant de la part du CS que du Syndic, c'était hallucinant de bêtises !!!
Alors oui il faut un président, mais un qui connaisse les lois, et il faut aussi ce munir du code de copropriété, pour justement éviter de tomber dans les nombreux pièges tendus par de nombreux CS et Syndics. |
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Gédehem
Pilier de forums
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86
Posté - 29 juil. 2018 : 19:57:34
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Vous mélangez 2 aspects, qui ne sont, certes, pas contradictoire.
D'une part la validité de la formation de tout CS, à savoir de membres élus par l'AG parmi les personnes éligibles, des règles d'organisation et de fonctionnement, un pdt élu par les membres titulaires du CS.
D'autre part la compétence des personnes élues au CS, et en particulier celle du pdt susceptible d'être désigné.
Le premier volet résulte des textes, qui imposent ces éléments. Il n'y a là rien à discuter.
Le second résulte de la pertinence de l'AG et de sa volonté de désigner au CS des personnes dont elle se sera préalablement assurée de la compétence.
Ici il y a beaucoup à dire .....  |
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Viviane
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87
Posté - 29 juil. 2018 : 20:14:02
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C'est quand même assez hallucinant de voir tant de gens ignorer que le législateur a prévu le cas où le CS n'a pas de président....
Et de voir tant de gens partir du principe que président=compétence et efficacité / pas de président = incompétence et inefficacité... C'est carrément risible quand les gens qui font cet amalgame voient tous les jours passer des histoires de CS incompétents voire pire dûment dotés de présidents...
Car pour dire que président est obligatoire, votre avocat n'a aucune cassation à nous montrer, Philippe388, juste SON avis....... quand il aura trouvé un farfelu pour aller demander au juge de désigner un président du CS , ET QU'IL AURA gagné.... son discours deviendra crédible.. |
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Franck1966
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88
Posté - 29 juil. 2018 : 22:17:07
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Rambouillet " Moi, par contre, je dis, on vit avec, on n'a pas le choix. Et il vaut mieux un CS sans président qui travaille, qu'un CS avec président qui fait du béni oui, oui.... "
MERCI !!!
Dan25 " Il faut un secrétaire, un trésorier, un vice président, la voix du président compte double." Si vous êtes dans un CS et que vous croyez ce ramassis de bêtises, alors vous (n'importe quel membre de CS) n'avez rien à faire dans un CS !!
Je suis très loin d'être un parfait pdt de CS (merci Philippe) ni de connaître tous les textes, mais je m'adapte aux membres qui travaillent avec moi ........
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JPM
Modérateur
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89
Posté - 29 juil. 2018 : 22:54:21
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Il n'est pas interdit à la loi de poser une règle applicable quand une obligation n'a pas été respectée.
Cela ne restreint pas du tout l'obligation 
Le débroussaillage est obligatoire pour éviter les incendies.
Si le texte prévoit ce qu'il y a lieu de faire quand un secteur n'a pas été débroussaillé, l'obligation ne disparait pas.
Conclusion : l'argument doit être rejeté. En aucun cas la loi ne tolère l'absence de président.
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Viviane
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Posté - 29 juil. 2018 : 23:04:10
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citation: En aucun cas la loi ne tolère l'absence de président.
Depuis 1965, il est surprenant que le législateur ait trouvé le temps de concocter les articles 8 et 26 que vous considérez comme des rustines, de concocter un article 25 disant que "Dans tous les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.", mais pas celui de dire que le CS n'est pas constitué si pas de président.
Parce que nous voilà à 5 pages d'affirmations comme quoi le président serait obligatoire, et pas un seul mot (à part le post 14 de Prosper) sur les conséquences pratiques de son absence...
Bref, et donc, puisque vous estimez le président obligatoire (ce qui n'est pas mon cas, je le pense utile, c'est tout), comme le fait justement remarquer Rambouillet, vous faites quoi si y'en a pas ?
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Édité par - Viviane le 29 juil. 2018 23:06:43 |
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dan25
Contributeur actif
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91
Posté - 30 juil. 2018 : 00:51:59
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citation: Franck1966 Si vous êtes dans un CS et que vous croyez ce ramassis de bêtises, alors vous (n'importe quel membre de CS) n'avez rien à faire dans un CS !!
Justement ma méconnaissance des lois, à l'époque m'a fait gobé ce ramassis de bêtises, mais mon bon sens m'a aussi permis de conduire cette bande d'incompétents à la démission, et par la suite de devenir un bon président ! |
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92
Posté - 30 juil. 2018 : 11:33:24
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viviane : citation: C'est quand même assez hallucinant de voir tant de gens ignorer que le législateur a prévu le cas où le CS n'a pas de président....
Mais cela ne siginfie en aucun cas que le président n'est pas obligatoire !!! La loi est TRES claire, et TOUS les juristes vous expliqueront que le présent de l'indicatif signifie qu'élire un pr"sident est obligatoire, impératif, ... : le CS ELIT son président parmi ses membres.
citation: Parce que nous voilà à 5 pages d'affirmations comme quoi le président serait obligatoire, et pas un seul mot (à part le post 14 de Prosper) sur les conséquences pratiques de son absence .
Il va falloir lire les réponse ! je vous ai donne 2 liens, celui de jpm et celui d'un avocat spécialisé qui liste des missions du président , et que chacune a une importance réelle et sérieuse.
Cela suffit à comprendre les conséquences pratiques de son absence.
viviane : citation: ce qui n'est pas mon cas, je le pense utile, c'est tout
Ceci n'est pas un argument juridique sérieux!! Vous pensez que dans le législateur, dans ce texte : "le CS ELIT son président parmi ses membres" indique donc que ce n'est pas obligatoire, mais quand même utile d'en avoir un, élu ou pas ? assez comique, non ?
Pour quelle raison êtes vous président du CS ? c'est une invention, mais vous êtes malgré tout présidente, mais vous ne respectez pas la loi, puisque vous ne procédez à aucune élection.
viviane : citation: vous faites quoi si y'en a pas ?
La réponse est pourtant simple : le syndicat n'a pas besoin d'un CS, non fonctionnel sans président, pour fonctionner.
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Posté - 30 juil. 2018 : 12:21:45
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citation: La réponse est pourtant simple : le syndicat n'a pas besoin d'un CS, non fonctionnel sans président, pour fonctionner. Ou est-il écrit qu'un conseil syndical sans président est TOTALEMENT non fonctionnel.
Quant à énoncer que le sydnicat n'en n'a pas besoin, c'est votre rédaction. Il est infiniment moins utile qu'un conseil avec un président, mais il n'est pas totalement inutile.
On n'a pas le droit de dépasser les limites de vitesse; pourtant, beaucoup le font. On n'en conclut nullement que les véhicules des conducteurs dépassant les limites de vitesses sont inutiles, et qu'ils sont retirés de la circulation.
Du moment qu'il ne dépassent pas un seuil établis, ils continuent a rouler en toute légalité. |
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Viviane
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Posté - 30 juil. 2018 : 16:29:57
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Je rejoins Ribouldingue sur la fonctionnalité du CS...
citation: Il va falloir lire les réponse ! je vous ai donne 2 liens, celui de jpm et celui d'un avocat spécialisé qui liste des missions du président , et que chacune a une importance réelle et sérieuse.
C'est marrant, en plus de 10 ans de présidence du CS, je n'ai jamais eu à effectuer de mission spécifiquement dévolue au président de par la loi... Faudrait peut être lire les pavés que vous copiez-collez à tour de bras...
citation: Vous pensez que dans le législateur, dans ce texte ce texte : "le CS ELIT son président parmi ses membres" indique donc que ce n'est pas obligatoire
En l'absence de jurisprudence, la seule chose que cette phrase indique à coup sûr, c'est que le président du CS est forcément membre du CS...
citation: Pour quelle raison êtes vous président du CS ? c'est une invention, mais vous êtes malgré tout présidente, mais vous ne respectez pas la loi, puisque vous ne procédez à aucune élection.
J'ai donc dit que le président du CS était une invention ? Où donc ?
Et j'ai dit que je n'étais pas élue présidente ? Où donc ? |
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Édité par - Viviane le 30 juil. 2018 16:32:18 |
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Posté - 30 juil. 2018 : 17:18:29
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viviane : citation: En l'absence de jurisprudence, la seule chose que cette phrase indique à coup sûr, c'est que le président du CS est forcément membre du CS...
Mauvaise foi ? méconnaissance de la langue française ? désinformation ? Troll ? Car cette phrase dit bien autre chose que vous ne voyez pas !! ELIT, signifie une ELECTION obligatoire.
viviane : citation: C'est marrant, en plus de 10 ans de présidence du CS, je n'ai jamais eu à effectuer de mission spécifiquement dévolue au président de par la loi... Faudrait peut être lire les pavés que vous copiez-collez à tour de bras...
ET vous en faite une jurisprudence personnelle ?
Mais qui convoque leCS aux réunions ? qui est l'interlocuteur du syndic ? qui rédige le CR en toute collégialité pour le joindre à l'OdJ ? qui fait voter les " decisions" et les avis émis par votre CS et qui les transmet au syndic ? qui prépare l'OdJ en concertation avec le syndic ? ..... mais que faites vous comme présidente ?
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Posté - 30 juil. 2018 : 17:23:36
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viviane : citation: J'ai donc dit que le président du CS était une invention ? Où donc ?
Et OUi !!!! relisez vous ? c'est bien sur ce fil ? |
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Viviane
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97
Posté - 30 juil. 2018 : 17:24:40
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citation: Mais qui convoque leCS aux réunions ? qui est l'interlocuteur du syndic ? qui rédige le CR en toute collégialité pour le joindre à l'OdJ ? qui fait voter les " decisions" et les avis émis par votre CS et qui les transmet au syndic ? qui prépare l'OdJ en concertation avec le syndic ? ..... mais que faites vous comme présidente ?
Et où la loi dit-elle que c'est au président et à personne d'autre de faire tout ça ? Faudrait peut-être, vous dis-je, lire les pavés que vous postez...
Donc je confirme n'avoir jamais effectué aucune des tâches dévolues par la loi au seul président (revenez post14, elle y sont, et y'en a pas beaucoup...) |
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Viviane
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Posté - 30 juil. 2018 : 17:27:19
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citation: viviane :
citation:
J'ai donc dit que le président du CS était une invention ? Où donc ?
Et OUi !!!! relisez vous ? c'est bien sur ce fil ?
Ah, vous voulez dire que c'est au même endroit que celui où vous dites que la loi est inique et stupide?
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Édité par - Viviane le 30 juil. 2018 17:28:37 |
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Posté - 30 juil. 2018 : 17:28:58
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citation: Mais qui convoque leCS aux réunions ? Est-ce un problème?
citation: qui rédige le CR en toute collégialité pour le joindre à l'OdJ ? Le conseil collégialement puisque c'est une entité collégiale;
Il n'est pas demandé de signer? Si?
citation: qui prépare l'OdJ en concertation avec le syndic ? Le conseil syndical.
citation: Article 21
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même Ou y'a t'il un role du président pour ces taches?
citation: Le conseil syndical élit son président parmi ses membres.
Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifié, dans un délai d'un mois, à tous les copropriétaires. Donc il est prévu expressément une procédure en cas de manque de conseiller;
Est-il prévu expressément quelque procédure en cas de défaut du président?
citation: A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical. Le législateur aurait-il loupé ce qu'il faut faire enc as de président, ou bien l'oubli est-il volontaire? |
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Posté - 30 juil. 2018 : 17:42:33
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citation: Texte recopié par philippe 388 d'origine incertaine car non précisée: Les membres du conseil syndical qui n’élisent pas de président comme la loi leur en donne l’obligation eu égard au rôle important de celui-ci dans certaines circonstances et au risque particulier qui peut émaner du fonctionnement non conforme à la loi et au règlement de copropriété du conseil syndical engagent donc leur responsabilité dans cette non désignation.
C'est tout a fait exact, du moins je partage
Quelles sont les jurisprudences depuis 1965 (50 ans, quand même)?
A combien est estimé ce préjudice et qu'on décidés les cours d'appel et de cassation ayant délibéré sur ce problème crucial qui nous tenaille ici?
j'ai l'humble impression que ce n'est pas très grave, que c'est même pas grave du tout. |
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Sujet |
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Copropriété sans Président de CS 
