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jmr91200
Contributeur senior

812 message(s)
Statut: jmr91200 est déconnecté

Posté - 21 juil. 2018 :  18:26:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,

Dans le cas d'un personne étant propriétaire (près de 20% des tantièmes généraux) dans un SDC via 2 SCI de la façon suivante :
- SCI A (les deux membres (deux sociétés) sont à 50/50 associé gérant)
- SCI B (la personne n'est pas associé gérant mais membre en son nom propre)

et sachant que lors des AG, cette personne est uniquement mandataire de la SCI B. La SCI A étant représenté par l'autre associé-gérant.

Sous quelle forme, cette personne peut être élu membre du conseil syndical ?

Merci de vos réponses.
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

 1 Posté - 23 juil. 2018 :  00:24:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

C'est les SCI qui sont propriétaires.
Soit c'est une des SCI qui est désignée membre du CS. Et sera représentée par lui si la SCI le veut.
Soit il est désigné en tant qu'associé de la SCI B
Pour la société A, vu que ses membres sont aussi des sociétés, ça se complique...
citation:

Art21

Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23*de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.

Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou descendants, ses parents en ligne collatérale, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs.


citation:
premier alinéa de l'article 23* : Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.


Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

JPM
Modérateur

6131 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 05 août 2018 :  11:10:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

La SCI peut se faire représenter par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet

Il suffit donc que cette personne soit habilitée par le dirigeant.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 05 août 2018 :  11:55:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Sous quelle forme, cette personne peut être élu membre du conseil syndical ?
Il se présente au conseil syndical sous le nom de SciB, et ça suffit;

Il est gérant et mandataire de la SciB, donc peut importe la SciA sauf qu'il peut souhaiter que cette dernière vote pour lui.


L'autre associé peut se présenter également à la désignation de conseiller sous la désignation de SciA

Édité par - ribouldingue le 05 août 2018 12:01:28
 
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