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JPM
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Statut: JPM est déconnecté

Posté - 01 août 2018 :  17:36:00  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Encore le projet de loi ELAN :

L'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Seul le syndicat des copropriétaires peut se prévaloir de l'absence d'habilitation du syndic à agir en Justice

Le maintien de cet alinéa dans le texte définitif sonnerait le glas d'un scandale législatif, juridique et financier.

Législatif parce que le législateur s'était explicitement réservé la définition des pouvoirs du syndic. Or le pouvoir réglementaire s'est arrogé le droit de restreindre les pouvoirs du syndic alors qu'il suffisait d'encadrer raisonnablement ses initiatives en les soumettant à l'avis du conseil syndical.

Pour rester dans le cadre du texte, il faut rappeler qu'il était jugé que le tiers assigné par le syndic ne pouvait invoquer la nullité de l'assemblée générale ayant accordé l'autorisation mais qu'il pouvait invoquer l'absence d'autorisation. En ce cas il pouvait soulever l'irrecevabilité de la demande .

Le nouveau texte écarterait cette possibilité

J'évoque rapidement les centaines de millions de francs et d'euros qui ont été économisés par les assureurs de responsabilité des entrepreneurs plaidant les insuffisances de l'autorisation pour obtenir une mise hors de cause.

On va dire que le syndic pourrait ainsi poursuivre n'importe qui sans autorisation. Les avocats auront à y veiller.

Mais l'avantage serait de pouvoir engager les actions judiciaires nécessaires à tout moment de l'année, sans avoir à attendre une assemblée..



Gédehem
Pilier de forums

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Statut: Gédehem est déconnecté

 1 Posté - 02 août 2018 :  22:14:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
On ne peut qu'applaudir.

Il me semble cependant qu'il a été jugé que l'autorisation n'était pas nécessaire au moment d'engager l'action (assignation), mais uniquement lorsqu'elle arrive entre les mains du juge.
Ce que c'est, les vacances : on ne se trimbale pas avec la doc ....

quelboulot
Modérateur

3422 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 02 août 2018 :  23:31:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
https://www.courdecassation.fr/publ...ce_5865.html
Le syndic de copropriété à travers la jurisprudence récente de la Troisième Chambre civile (par M. Jean-François Weber, avocat général à la Cour de cassation)
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

JPM
Modérateur

6132 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 03 août 2018 :  00:44:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

L'excellent article de M Weber ne présente aucun intérêt ici.

Il est d'ailleurs très ancien. Au demeurant les commentaires venant de la Cour de cassation sont rares à critiquer sa jurisprudence
Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

15304 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 03 août 2018 :  06:13:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ne crions tout de même pas victoire trop tot, ce ne sont que les amendements du sénat, et comme je l'ai déjà dit, je ne pense pas que le gouvernement et Jupiter renonceront à l'article 60 : les ordonnances pour les 2 phases....

JPM
Modérateur

6132 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 03 août 2018 :  07:32:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Oui, c'est exact ! J'en tire quand même que les choses bougent un peu.

La passage à 10 % du plafond de détention des pouvoirs est un autre évenement qui va soulever des contestations plus grandes et peut être plus justifiées ???
.
Signature de JPM 
La copropriété sereine

Gédehem
Pilier de forums

14340 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 04 août 2018 :  21:36:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pas pour ce qui me concerne.
Avec 3 mandats, on peut détenir légalement 60 ou 80% des voix...
Alors 10% avec 12 mandats .....

En revanche, ce qui ne donne des boutons, c'est le vote par correspondance et les arguments qui sont avancés pour justifier l'injustifiable..

Comme celui sur les travaux.
Considérer que le vote par correspondance les faciliteraient montre bien le contournement du nécessaire débat de l'assemblée.

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 05 août 2018 :  01:00:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Seul le syndicat des copropriétaires peut se prévaloir de l'absence d'habilitation du syndic à agir en Justice

Ca ce serait une bonne chose.

citation:
La passage à 10 % du plafond de détention des pouvoirs est un autre évenement qui va soulever des contestations plus grandes et peut être plus justifiées ???


Tout comme gedehem, ça me choque pas.

Un proprio peut se retrouver à plus de 50 % avec seulement 3 mandats, et/ou peut peser à lui seul largement plus de 10%, voire de 50%.....ce qui ne l'empêche pas d'avoir 3 mandats. Donc j' y vois au contraire un rééquilibrage entre proprios avec "petits tantièmes" et proprios avec "gros tantièmes".
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 05 août 2018 01:00:57

JPM
Modérateur

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Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 05 août 2018 :  02:52:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Pas de confusion ! On pourrait toujours avoir 80 % avec trois mandats.

10 % remplacent 5 % pour ceux qui auraient 6 mandats.


Signature de JPM 
La copropriété sereine

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 05 août 2018 :  12:18:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il n'y a pas de confusion...

Pour ma part, que Y ait 10% des voix avec 15 mandats ne me semble pas plus inéquitable que le fait que Y ait 80% avec un mandat...
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI
 
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