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pachachon
Contributeur actif

248 message(s)
Statut: pachachon est déconnecté

Posté - 18 juil. 2018 :  09:30:20  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,

La question de base est :
un copropriétaire non membre du conseil syndical peut-il assister à une réunion de chantier?

Le contexte est :
Dans le cadre de l'installation de compteurs LINKY, ENEDIS exige que le compteur soit installé à l’intérieur des habitations pour que la concurrence ne lisent pas les compteurs.

Nos anciens compteurs sont actuellement dans un placard dans l'escalier pouvant fermer à clé.

La société installatrice et le syndic reconnaîssent qu'ils ne peuvent pas l'installer à l'intérieur du logement si le propriétaire refuse l'accès logement.

J'ai demandé à ne pas avoir le compteur LINKY dans ma chambre d'étudiant et de le mettre dans le placard fermant a clé (comme ca les méchants concurrents d'ENEDIS ne peuvent pas voir la consommation).

Dans le discours en AG, la société, le syndic et CS ont juré la main sur le coeur que c'était inoffensif.
Quand je leur ai demandé de le mettre par écrit, ils ont tous refusé.

J'ai donc envoyé ma demande au syndic qui a répondu par mail :
"Maintenant, vous avez en effet tout à fait le droit de ne pas laisser intervenir l’entreprise chez vous. Les cas particuliers seront traités individuellement et selon les recommandations d’ENEDIS."
et
"Nous vérifierons lors d’une réunion en septembre avec votre Conseil Syndical, l’entreprise et ENEDIS la conformité du passage sous goulotte que vous indiquez (photo 2) et si une autre possibilité de passage selon les prescriptions d’ENEDIS est possible alors l’entreprise reprendra ce travail."


J'ai demandé à assister à la réunion de chantier en septembre et le CS (pas le syndic) me le refuse.

La raison en est de travailler avec la société installatrice à une solution constructive en leur proposant de le mettre dans le placard à l'extérieur de l'appartement fermant à clé (puisqu'il semble que c'est le point bloquant d'ENEDIS) alors que si je n'y participe pas, le CS et le syndic poseront bêtement la question, "Madame X ne veut pas...",
sans proposition constructive.

Le but est pour moi de ne pas avoir le compteur LINKY à l’intérieur de la chambre d'étudiant.
Il clignote sans arrêt. La lumière empêche de dormir.
La voisine dans la chambre à coté a des nausée et des vomissements depuis son installation.
Personne ne veut s'engager par écrit sur la non nocivité de cette technologie.

Quels recours possibles?

bien cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



14116 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 18 juil. 2018 :  09:57:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par pachachon

Dans le cadre de l'installation de compteurs LINKY, ENEDIS exige que le compteur soit installé à l’intérieur des habitations pour que la concurrence ne lisent pas les compteurs.


d'où sort cette affirmation ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

pachachon
Contributeur actif

248 message(s)
Statut: pachachon est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 18 juil. 2018 :  10:02:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre intérêt Wormser.

Copie du mail du syndic :
"La mission de SIEBI est la réfection des colonnes d’alimentation en électricité de logements et à ce titre, ENEDIS, propriétaire du réseau, impose à Paris de poser les compteurs à l’intérieur des logements pour des raisons notamment de confidentialité. Nous verrons donc en septembre avec ENEDIS le cas de votre opposition à la pose de ce nouveau compteur dans votre logement."

et par oral. Où ils ont clairement mentionné que Enedis ne voulait pas que les concurrents lisent les informations du compteur.

Les compteurs traditionnels sont dans un placard pouvant fermé à clé dans les escaliers parties communes et ça n'a jamais posé de problème.


Louis92
Contributeur vétéran

France
2606 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 18 juil. 2018 :  10:03:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est la première fois que j'entends parler de cette nouvelle exigence : installer le compteur Linky à l'intérieur de l'appartement alors que l'ancien est sur le palier dans un placard. Pouvez donner le texte exact du courrier d'Enedis qui vous a été adressé et pas celui du mail du syndic ?

Enedis se heurterait à de gros soucis esthétiques ou de dimensions dans les appartements car souvent, l'armoire électrique avec le disjoncteur général et les disjoncteurs secondaires est pleine comme un oeuf.

Cdlt. Louis92.

Édité par - Louis92 le 18 juil. 2018 10:05:13

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 18 juil. 2018 :  10:04:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour

citation:
J'ai demandé à assister à la réunion de chantier en septembre et le CS (pas le syndic) me le refuse.


A quel titre ? Demandez leur quelles lois leur permettrait de décider qui peut assister aux réunions de chantier. A ma connaissance, pas la moindre.

Donc, déjà, si vous connaissez la date, l'heure et le lieu, ne vous fatiguez pas à demander, allez-y, c'est tout.

Sur le reste, peu importe dans votre cas la nocivité, ou pas, du compteur. Vos compteurs sont actuellement à l'extérieur des logements. C'est la société qui vous impose le changement, elle ne peut pas vous imposer de les mettre à l'intérieur. Vous n'avez pas à justifier votre refus par la nocivité ou pas des compteurs. Un compteur prend de la place, ce qui n'était pas le cas au départ.

A priori, je ne m'engagerais pas non plus à trouver vous même des solutions techniques, et encore moins à les mettre en oeuvre. C'est à la société de les trouver. Leur soi-disant souci des concurrents, vous vous en contrefichez.

Qu'a décidé MOT à MOT l'AG ?

Avez-vous signifié vos objections au syndic EN RAR ?
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 18 juil. 2018 10:06:04

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 18 juil. 2018 :  10:16:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et croisement de posts...

citation:
Copie du mail du syndic :
"La mission de SIEBI est la réfection des colonnes d’alimentation en électricité de logements et à ce titre, ENEDIS, propriétaire du réseau, impose à Paris de poser les compteurs à l’intérieur des logements pour des raisons notamment de confidentialité. Nous verrons donc en septembre avec ENEDIS le cas de votre opposition à la pose de ce nouveau compteur dans votre logement."


Si je comprends bien, c'est le syndic qui vous dit que la société installatrice lui a dit que Enedis disait que....

Demandez au syndic (RAR) un courrier d'ENEDIS confirmant ce qu'il affirme. Voire contactez les vous même...
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 18 juil. 2018 10:17:50

pachachon
Contributeur actif

248 message(s)
Statut: pachachon est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 18 juil. 2018 :  10:26:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci à tous. J'ai VRAIMENT besoin de votre aide et je vous suis infiniment reconnaissante.

1/ les travaux d'AG de réfection de l'électricité dans les parties communes a été décidé en AG il y a 3 ans.
Je suis propriétaire depuis seulement 2 ans.
Je n'ai pas le cahier des charges imposé par ENEDIS de mettre les compteurs a l’intérieur.

2/ Aucune lettre d'Enedis n'a été envoyée (ou alors il y a 3ans).
Seulement une lettre au RDC demandant de donner accès aux logements et un point de situation à la dernière AG où j'étais et où le monsieur de la société rappelait qu'il devait avoir accès à l'appartement car ENEDIS exigeait que ce soit installé à l'intérieur.
Mais que sans notre accord, il ne pouvait (légalement) entrer.

3/ je n'ai pas la date ni l'heure.
Je l'ai demandé au syndic par mail copie le CS qui ne me la donne. Il ne répond pas.
Et le CS m'a envoyé un SMS mentionnant que je ne pouvais y participer.
Il est possible (hypothèse) qu'il ait demandé au syndic de ne pas donner la date.


pachachon
Contributeur actif

248 message(s)
Statut: pachachon est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 18 juil. 2018 :  10:27:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Viviane

"Demandez au syndic (RAR) un courrier d'ENEDIS confirmant ce qu'il affirme. Voire contactez les vous même..."

question bete :
Enedis est une grosse société.
A qui et où écrit on dans ce cas?
Le service juriduq

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 18 juil. 2018 :  10:34:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Faites les deux :

1) RAR au syndic lui demandant un écrit d'ENEDIS. Juridiquement, c'est son job de vérifier les affirmations des prestataires.

2) Vous farfouillez sur le site d'ENEDIS et voyez ce qui vous semble le plus adéquat...

citation:
1/ les travaux d'AG de réfection de l'électricité dans les parties communes a été décidé en AG il y a 3 ans.
Je suis propriétaire depuis seulement 2 ans.

Et que dit la résolution, mot à mot ?

citation:
3/ je n'ai pas la date ni l'heure.

Vous la demandez au syndic en RAR. En mentionnant le SMS du conseil syndical et en lui demandant sur quel texte celui-ci s'appuie pour vous refuser d'assister à cette réunion de chantier.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

pachachon
Contributeur actif

248 message(s)
Statut: pachachon est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 18 juil. 2018 :  10:50:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je vais écrire le RAR

Je viens de recevoir à l'instant un mail de la société installatrice :
Bonjour Madame

"J'interviens dans vos échanges avec le syndic afin de préciser quelques points et de ramener le sujet à ses justes proportions.

Sur la nature des nouveaux compteurs : Ce sont des compteurs numériques dits CBE fournis depuis plusieurs années par EDF (puis ENEDIS) en remplacement des compteurs "à disque".

Sur la pose des compteurs dans les appartements :
Ce point nous avait été expliqué en AG lors de la décision de rénovation des colonnes électriques.
C'est une clause du cahier des charges d'ENEDIS que le syndic, comme SIEBI, sont tenus de respecter.

Les armoires de palier dans lesquelles sont placés les compteurs actuels ne sont pas des parties privatives et ne peuvent donc être utilisées.
Ceci étant, en tant que propriétaire de votre appartement vous pouvez tout a fait refuser l'accès aux équipes de SIEBI mais vous resterez dans ce cas branché sur l'ancien compteur.
Ceci pourrait éventuellement amener ENEDIS à ne pas valider l'installation des colonnes montantes pour des raisons de sécurité.
Dans ce cas les éventuels surcouts générés ne sauraient être mis au compte de la copropriété et je pense que le conseil syndical me suivrait pour demander au Syndic de voir comment vous les affecter intégralement.

Par ailleurs je vous demanderai d'éviter les accusations ou les jugements "à l'emporte piece" dans vos mails ce qui permettra de conserver un esprit constructif et serein dans le travail avec les parties prenantes de la résidence, qu'elles soient syndic ou fournisseur."


Que me préconisez-vous?
Depuis le départ, il y a des menaces si les copropriétaires refusent l'installation à l'intérieur des appartements.

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 18 juil. 2018 :  11:08:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Que me préconisez-vous?


Pour ce mail, vous en restez à un mail (copie au syndic et CS)

Madame,

Vous m'indiquez dans votre courrier que

citation:
Sur la pose des compteurs dans les appartements :
Ce point nous avait été expliqué en AG lors de la décision de rénovation des colonnes électriques.
C'est une clause du cahier des charges d'ENEDIS que le syndic, comme SIEBI, sont tenus de respecter.


Je vous remercie de bien vouloir me communiquer copie du cahier des charges que vous invoquez à l'appui de vos dires, m'indiquer la page où se trouve ladite clause, et son libellé précis.

Vous stipulez également que :

citation:
Les armoires de palier dans lesquelles sont placés les compteurs actuels ne sont pas des parties privatives et ne peuvent donc être utilisées.

Pourriez-vous m'indiquer précisément quel est le texte formulant cette interdiction ?
citation:
Dans ce cas les éventuels surcouts générés ne sauraient être mis au compte de la copropriété et je pense que le conseil syndical me suivrait pour demander au Syndic de voir comment vous les affecter intégralement.


Pourriez vous m'indiquer à quel titre votre société ou vous même seriez habilités à intervenir dans la répartition des charges du syndicat entre les copropriétaires ?

Pour le reste,
1) RAR au syndic comme préconisé
2) il faut savoir ce que l'AG a voté EXACTEMENT. RECOPIEZ LA DECISION.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 18 juil. 2018 11:48:59

pachachon
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 18 juil. 2018 :  11:48:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Viviane
J'ai répondu par mail a la société + syndic + CS (copié collé de votre mail) en demandant les documents.

Et je vais aussi l'envoyer par recommandé avec AR.

Si ce n'est pas trop abuser, je mettrais le contenu de ma lettre ici pour vérifier qu'elle répond au besoin.

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 18 juil. 2018 :  12:00:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Si ce n'est pas trop abuser, je mettrais le contenu de ma lettre ici pour vérifier qu'elle répond au besoin.


Pas de souci. Apparemment vous avez été un peu trop bavard précédemment.

Quand quelqu'un vous affirme qu'il est "obligé de", ça ne sert à rien de chercher à prouver le contraire. C'est à celui qui invoque une obligation de prouver son existence.

Et IL FAUT la décision d'AG, recopiez la.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 18 juil. 2018 12:11:42

ribouldingue
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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 18 juil. 2018 :  12:29:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
ENEDIS exige que le compteur soit installé à l’intérieur des habitations pour que la concurrence ne lisent pas les compteurs.
Ah ah ha, il n'y a aucune concurrence à ENEDIS donc c'est évidemment faux.

citation:
ENEDIS exige que le compteur soit installé à l’intérieur des habitations
La norme NF 14-100 ne vaut que pour les nouvelles installations.

citation:
Ce point nous avait été expliqué en AG lors de la décision de rénovation des colonnes électriques.
Si vous avez décidé en AG de rénover (refaire) les colonnes montantes, alors, Linky ou pas, vous êtes tenu par la NF 14-100.
Mais c an'implique pas que les compteurs existants deviennet inutilisables.


citation:
"J'interviens dans vos échanges avec le syndic afin de préciser quelques points et de ramener le sujet à ses justes proportions.

Sur la nature des nouveaux compteurs : Ce sont des compteurs numériques dits CBE fournis depuis plusieurs années par EDF (puis ENEDIS) en remplacement des compteurs "à disque".

Sur la pose des compteurs dans les appartements :
Ce point nous avait été expliqué en AG lors de la décision de rénovation des colonnes électriques.
C'est une clause du cahier des charges d'ENEDIS que le syndic, comme SIEBI, sont tenus de respecter.

Les armoires de palier dans lesquelles sont placés les compteurs actuels ne sont pas des parties privatives et ne peuvent donc être utilisées.
Ceci étant, en tant que propriétaire de votre appartement vous pouvez tout a fait refuser l'accès aux équipes de SIEBI mais vous resterez dans ce cas branché sur l'ancien compteur.
Ceci pourrait éventuellement amener ENEDIS à ne pas valider l'installation des colonnes montantes pour des raisons de sécurité.
Dans ce cas les éventuels surcouts générés ne sauraient être mis au compte de la copropriété et je pense que le conseil syndical me suivrait pour demander au Syndic de voir comment vous les affecter intégralement.

Par ailleurs je vous demanderai d'éviter les accusations ou les jugements "à l'emporte piece" dans vos mails ce qui permettra de conserver un esprit constructif et serein dans le travail avec les parties prenantes de la résidence, qu'elles soient syndic ou fournisseur."
Il me smeble que la société SIEBI fait pas mal de raccourcis et du coup produit quelques mensonges.

Il me semble en outre qu'il y a ici télescopage entre deux opérations:

1/ La réfection de la colonne montante

2/ La pose par ENEDIS sous-traitée au même intervenant (tien, tiens,..) des compteurs linky.
Y'a t'il une quelconque raison pour énoncer que les compteurs actuels sont hors norme et leur emplacement illégal? Je serais .... immensément surpris...

Attention enfin que le syndicat paye pour des colonnes montantes. Les autres travaux sont strictement privatifs (Linky,... déplacement des platines support de compteur et support d'interrupteur différentiel général, connexion entre le comptage et le tableau d'abonné).

citation:
les éventuels surcouts générés ne sauraient être mis au compte de la copropriété et je pense que le conseil syndical me suivrait pour demander au Syndic de voir comment vous les affecter intégralement.
Le conseil syndical n'a aucun droit à décider.

Le syndic n'a sauf info contraire aucun mandat pour payer ces opérations

Il faudrait voir si l'un et l'autre intervenant on une quelconque légitimité à cette opérations, d'ou la question de Viviane.
Ca sent l'arnaque... (je ne pèse pas mes mots)
Ce qui se passe chez chaque coprop est l'unique préoccupation de chaque copro.

Édité par - ribouldingue le 18 juil. 2018 12:41:31

Viviane
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 18 juil. 2018 :  12:41:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
La norme NF 14-100 ne vaut que pour les nouvelles installations.


Pour ma part, je ne vois de toute façon rien dans cette norme imposant une installation à l'intérieur des appartements ?
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Viviane
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 18 juil. 2018 :  12:46:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Ca sent l'arnaque... (je ne pèse pas mes mots)


J'ai la même sensation... J'aime beaucoup ça :

citation:
Ceci étant, en tant que propriétaire de votre appartement vous pouvez tout a fait refuser l'accès aux équipes de SIEBI mais vous resterez dans ce cas branché sur l'ancien compteur.
Ceci pourrait éventuellement amener ENEDIS à ne pas valider l'installation des colonnes montantes pour des raisons de sécurité.
Dans ce cas les éventuels surcouts générés


On y mélange pas mal le changement des colonnes montantes (appartenant selon les cas à Enedis OU au syndicat.. qui paye ce changement ici ?) et le changement des compteurs individuels (qui l'a décidé? quand? Comment ?

Et les compteurs "non-linky" compteurs seraient donc dangereux ?

C'est un mail qui vaudrait d'être envoyé à certaines associations.
Signature de Viviane 
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Édité par - Viviane le 18 juil. 2018 12:48:31

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 18 juil. 2018 :  12:57:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je conseillerais surtout à pachachaon de se concentrer sur les colonnes montantes et de ne même pas mentionner les compteurs linky, mais de parler de comptages existants et conforme, qui n'ont donc aucune raison d'etre touchés, ni même évoqués, puisqu'ils ne font pas partie d ela prestation.
L
La prestation consiste a rénover la partie distributive, qui va jusqu'au compteurs.

Si ENEDIS désire changer les compteurs, c'est une autre série d'affaires (40 copros = 40 autres affaires).

Je rappelle qu'un compteur installé en 1910 est au x normes. il est peut-etre aux normes de 1910, mais il est au x normes, et ENEDIS n'a aucune manière d'en contester quoique ce soit, sauf la sécurité.
Est-ce que les compteurs de la copro de Pachachaon sont tous dangereux?

Si c'est le cas, c'est le problème de ENEDIS, pas de SIEBI.

Viviane
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 18 juil. 2018 :  13:29:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Je conseillerais surtout à pachachaon de se concentrer sur les colonnes montantes et de ne même pas mentionner les compteurs linky, mais de parler de comptages existants et conforme, qui n'ont donc aucune raison d'etre touchés, ni même évoqués, puisqu'ils ne font pas partie d ela prestation.
L
La prestation consiste a rénover la partie distributive, qui va jusqu'au compteurs.


Il faudrait d'abord qu'il recopie la décision d'AG pour qu'on sache à quoi correspond la prestation.

Donc pour l'instant, je n'argumenterais pas sur ce qu'elle contient.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 18 juil. 2018 :  13:44:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je plussoie.

pachachon
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 18 juil. 2018 :  14:55:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour à nouveau.

Voici le brouillon de ma lettre recommandée avec A/R que je vais envoyer.
Soyez libre de faire toutes les remarques pour qu'elle soit juridiquement efficace (je n'ai peut être pas mis les bons mots ou tournure de phrases pour exprimer ma pensée).

_______________________________________________

Objet : Demande de solution technique pour installer le nouveau compteur électrique à l’extérieur de l’appartement.


Bonjour,

Dans le cadre des travaux de rénovations des colonnes montantes et du remplacement des compteurs électriques, il a été demandé aux copropriétaires de laisser entrer les ouvriers à l’intérieur des appartement pour installer les nouveaux compteurs électriques.

Les anciens compteurs sont actuellement placés dans des armoires pouvant fermer à clé dans la cage d’escalier parties communes.

Suite à nos échanges, vous m’informez que c’est une exigence de la société Enedis.

Merci de m’envoyer dans les plus brefs délais :
- Copies de la convocation d’assemblée générale et du compte-rendu d’assemblée générale où ces travaux ont été votés.
- Le devis de la société installatrice des colonnes montantes et du remplacement obligatoire des compteurs.
- Copie du cahier des charges de la société ENEDIS et la page indiquant où se trouve la clause concernant l’installation obligatoire à l’intérieur des appartements,
- Le texte de loi ou réglementaire en indiquant la page ou l’article formulant explicitement l’interdiction d’installer les nouveaux compteurs à l’extérieur des appartements,
- La réglementation mentionnant que les anciens compteurs deviennent inutilisables en cas de rénovation de colonnes montantes

De plus, je vous interdis par quelque moyen que ce soit d’entrer dans mon appartement.
Et je vous demande de trouver une solution pour installer le nouveau compteur à l’extérieur de l’appartement et le cas échéant de garder l’ancien compteur.

En attente des documents susmentionnés et d’une solution constructive, veuillez recevoir mes meilleures salutations,


ribouldingue
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 18 juil. 2018 :  15:34:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et juste comme ça...SI vous répondiez aux questions?


citation:
De plus, je vous interdis par quelque moyen que ce soit d’entrer dans mon appartement.
Juste comme ca:
Vous gagneriez a éviter surtout dans une courrier RAR d'aligner des évidences que personne ne conteste. Je crois que ce n'est pas le problème, et en allant sur un terrain autre que celui de la décision d'AG et de la commande à l'entreprise, vous êtes non crédible, voire agressif.
C'est contre-productif.

citation:
Et je vous demande de trouver une solution pour installer le nouveau compteur à l’extérieur de l’appartement et le cas échéant de garder l’ancien compteur.
C'est juste ridicule, donc vous les missionnez (A quel titre) pour installer votre compteur nouveau en dehors de chez vous..
La, c'est le ponpom.

citation:
Copie du cahier des charges de la société ENEDIS et la page indiquant où se trouve la clause concernant l’installation obligatoire à l’intérieur des appartements,
- Le texte de loi ou réglementaire en indiquant la page ou l’article formulant explicitement l’interdiction d’installer les n
La société Enedis n'édite aucune loi, et ne peut pas imposer dans un cahier des charges de contrainte non légalement fondées.

Édité par - ribouldingue le 18 juil. 2018 15:47:59
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