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jb97150
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44 message(s)
Statut: jb97150 est déconnecté

Posté - 03 juil. 2018 :  17:11:15  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Question a l'avance merci.
Le compte bancaire est séparé, le syndic ancien indique que le syndic nouveau doit prendre contact avec la banque, pour obtenir la signature sur ce compte car il n'est plus syndic du jour de l'AG qui ne l'a pas réélu et qu'il ne touche plus désormais au compte bancaire.
Hors selon le texte de loi ci dessous le syndic peut encore faire un chèque du solde du compte bancaire séparé
Selon l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 : « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat.
Merci de vos lumières.

JB22
Pilier de forums

3401 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

 1 Posté - 03 juil. 2018 :  19:18:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat"

Cela concerne les fonds que pouvait détenir l' ancien syndic sur un compte à son nom et non les fonds détenus par le syndicat dans un compte séparé à son nom.

Le nouveau syndic doit prendre contact avec la banque détenant le compte du syndicat en lui fournissant copie du P.V. de l' A.G. l' ayant nommée, ceci afin d' obtenir la signature sur le compte.

jb97150
Nouveau Membre

France
44 message(s)
Statut: jb97150 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 juil. 2018 :  20:47:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci de votre réponse

nefer
Modérateur

11358 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 03 juil. 2018 :  22:05:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la banque demande non seulement le PV de l'AG mais aussi tous les justificatifs concernant l'entité "syndic" (exemple: pièce d'identité du gérant...)

Gédehem
Pilier de forums

14340 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 04 juil. 2018 :  00:06:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il s'agit d'un très classique changement de mandataire d'un compte bancaire

Le titulaire du compte c'est "Syndicat des Oiseaux"
Le mandataire initial "M. Rossignol" est changé. Fin de l'histoire.
Le nouveau syndic "Mme Pinson" devenant mandataire sur ce compte.
D'où dépôt de signature pour le nouveau syndic - mandataire du compte bancaire du syndicat.

Viviane
Pilier de forums

4485 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 04 juil. 2018 :  01:26:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat"


Ca peut aussi s'adapter au compte séparé, en fait. En donnant les références du compte, il remet les fonds. Au nouveau syndic de faire le nécessaire pour y avoir accès.

Encore un avantage du compte séparé : l'ancien syndic est carrément un voleur s'il touche au compte après son éviction.

Alors qu'avant, ils ne se privaient pas de passer des opérations diminuant le montant de la trésorerie APRES leur éviction…
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 04 juil. 2018 01:29:28

JB22
Pilier de forums

3401 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 04 juil. 2018 :  09:22:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
De Viviane
"En donnant les références du compte, il remet les fonds"

Donnez moi vite les coordonnées de votre compte ? ...

Viviane
Pilier de forums

4485 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 04 juil. 2018 :  15:33:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
De Viviane
"En donnant les références du compte, il remet les fonds"

Donnez moi vite les coordonnées de votre compte ? ...


JB22, si vous donnez les coordonnées de votre compte à quelqu'un qui a mandat pour agir sur ce compte, vous lui remettez les fonds.

C'est le cas ici. L'ancien syndic donne les coordonnées du compte, la convention de compte, etc, au nouveau syndic, qui a un mandat de l'AG pour manipuler les fonds.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 04 juil. 2018 :  16:55:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Viviane

[quote]

C'est le cas ici. L'ancien syndic donne les coordonnées du compte, la convention de compte, etc, au nouveau syndic, qui a un mandat de l'AG pour manipuler les fonds.


cela ne se passe pas comme cela

la banque demande un certain nombre de documents (comme pour l'ouverture d'un compte bancaire dans cette agence)

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2460 message(s)
Statut: andre78fr est connecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 04 juil. 2018 :  17:09:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bien sûr que non, les fonds appartiennent au titulaire du compte ; le syndicat des copropriétaires, les personnes qui ont la signature (un mandat) peuvent agir sur le compte mais contrairement aux anciens comptes uniques ou comptes pivots des syndics la notion de "remettre les fonds" ne s'applique plus mais c'est plus une question "rhétorique".

"Donner les coordonnées" ça ne veut pas dire grand chose, on peut donner un RIB à n'importe qui pour être payé mais bien sûr que l'ancien syndic doit communiquer toutes les informations sur les comptes et la (ou les) banque(s)... Il y a encore des failles dans la sécurité ; je me souviens d'une époque où j'avais mon IBAN sur mon site web jusqu'au jour où j'ai découvert des prélèvements Orange sur mon compte et il a fallu que je fasse moi même des courriers alors que la banque avait autorisé des prélèvements sans la moindre autorisation du titulaire.....

Pour les syndics, l'action sur les comptes est évidemment limitée à leur mandat ; ils n'ont pas le droit de retirer ou transférer des fonds pour eux ou pour une autre copropriété ou d'acheter des produits boursiers risqués ;-)

Gédehem
Pilier de forums

14340 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 04 juil. 2018 :  23:08:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Comme le rappelle André, dans la mesure où il s'agit d'un compte séparé, c'est le syndicat qui est titulaire du compte et des fonds qui s'y trouvent.
Le syndic, qui est mandataire sur ce compte, ne détient aucun fonds : il ne fait que les manipuler.
Il n'a donc rien à représenter ni même à faire parvenir à qui que ce soit.
Ce qui est sur le compte du syndicat reste sur le compte du syndicat.

Changement de syndic = changement de mandataire du compte du syndicat.
Le nouveau syndic doit prendre rdv avec la banque pour procéder à l'opération dès sa désignation. Sans attendre la procédure L.18-2 sur "la remise des fonds dans le mois qui suit", qui n'a pas lieu d'être en compte séparé au nom du syndicat.

Édité par - Gédehem le 04 juil. 2018 23:12:27

Viviane
Pilier de forums

4485 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 04 juil. 2018 :  23:34:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mais enfin, vous me prenez tous pour une imbécile ou quoi ? Je n'ai jamais prétendu qu'il suffisait d'un RIB pour avoir le droit de manipuler les fonds d'un compte ! Sans quoi je me garderais bien de donner le mien à tout un tas de gens !

Sauf que pour accéder à un compte, parce qu'on en a le droit, encore faut-il savoir où il se trouve, quelle banque, quel nom exact de titulaire, son n°, etc, donc à minima un RIB.


citation:
la notion de "remettre les fonds" ne s'applique plus mais c'est plus une question "rhétorique".


On est bien d'accord, c'est une question de rhétorique.

Les fonds du syndicat n'ont jamais été propriété du syndic, même déposés sur son propre compte.

Donc pour ma part je pense qu'on peut dire qu'avec un compte séparé l'ex-syndic n'a pas plus d'un mois pour donner au nouveau les moyens d'accès au compte. Sachant que quoi qu'il en soit, on peut néanmoins très probablement le cas échéant se passer des infos qu'il détient pour peu que quelqu'un sache où se trouve le compte, ce pour quoi un RIB suffit. Mais toutes les copros n'ont pas quelqu'un qui possède ce rib... A vue de nez, je dirais même que la plupart du temps personne ne l'a.

Et quand on l'a mais que c'est un faux compte séparé ça doit donner des choses croquignolettes...
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 04 juil. 2018 23:52:15

philippe388
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14048 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 05 juil. 2018 :  10:16:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
viviane :
citation:
Donc pour ma part je pense qu'on peut dire qu'avec un compte séparé l'ex-syndic n'a pas plus d'un mois pour donner au nouveau les moyens d'accès au compte


"La loi" de viviane

Ce compte est au nom du SDC, l'ex syndic n'a RIEN à remettre au nouveau syndic pour un compte séparé.

Le nouveau syndic peut aller à la banque du SDC dès lendemain de sa nomination.

Quant à la difficulté au nouveau syndic de connaitre les coordonnées de la banque, c'est une plaisanterie !




Viviane
Pilier de forums

4485 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 09 juil. 2018 :  01:39:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
"La loi" de viviane


Et c'est reparti... vous devez faire partie de ceux qui croient que c'est dans les vieux pots qu'on fait les meilleures soupes, perso je crois que c'est quand même mieux de laver sa vaisselle... mettez vous-y, vous verrez, ça change tout..ça évite d'ennuyer son auditoire...

citation:
Quant à la difficulté au nouveau syndic de connaitre les coordonnées de la banque, c'est une plaisanterie !


C'est vrai que dans le cursus des formations de syndic, tout le monde sait bien qu'il y a vos deux outils favoris : la boule de cristal et le paquet de tarots...
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

philippe388
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Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 09 juil. 2018 :  14:59:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
viviane : toujours aussi loin des lois, et de réponses juridiquement sérieuses !!!




jb97150
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Statut: jb97150 est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 09 juil. 2018 :  17:03:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En résumé le nouveau syndic se présente à la banque qui tient le compte de la copropriété avec le procès verbal de l'assemblée générale l'ayant élu et régularise sa signature en tant que mandataire.
Et si le banquier lui répond que l'assemblée n'est pas définitive et qu'il faut attendre la purge de l'article 42 ?.
Quid

Viviane
Pilier de forums

4485 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 09 juil. 2018 :  18:05:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il n'y a aucune purge a attendre. Le syndic designe est syndic tant qu un juge n a pas dit le contraire. Ce qui, quand ca arrive, prend largement plus que les 2 mois de l article 42.
Ca se compte plutot en annees....

Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

rambouillet
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15159 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 09 juil. 2018 :  19:21:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Et si le banquier lui répond que l'assemblée n'est pas définitive et qu'il faut attendre la purge de l'article 42


Un banquier qui répondrait cela, est un banquier zélé en dehors des clous..... Même si la désignation du syndic est porté en assignation, ce n'est pas au banquier de s'en inquiéter... Il enregistre le changement de signature, l'éventuelle nouvelle adresse et basta, il organise la commande du nouveau chéquier, etc....

nefer
Modérateur

11358 message(s)
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 10 juil. 2018 :  00:06:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par jb97150

En résumé le nouveau syndic se présente à la banque qui tient le compte de la copropriété avec le procès verbal de l'assemblée générale l'ayant élu et régularise sa signature en tant que mandataire.



et en tant que mandataire il doit fournir le kbis de la société nouveau syndic et être soit le gérant (ou président) de cette société soit avoir une délégation de pouvoir

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 19 Posté - 10 juil. 2018 :  07:25:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce serait même un banquier qui s'occuperait de ce qui ne le regarde pas.
Dans le même genre, verrait-on un banquier refuser un chèque sur le compte commun sous prétexte qu'une procédure de divorce est en cours et qu'on n'en connait pas la fin?

Gédehem
Pilier de forums

14340 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Posté - 10 juil. 2018 :  23:28:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un banquier qui répondrait cela, est un banquier zélé en dehors des clous.....

Qui n'y entend rien : le sursis à exécution de 2 mois prévu par L.42 ne concerne que la mise en œuvre par le syndic des travaux relevant des majorité 25 et 26.

Toutes les autres décisions sont définitives à la date de promulgation des résultats du vote, c'est à dire lors de l'AG, exécutable à compter de la date de cette AG.
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