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masek33820
Contributeur actif

France
107 message(s)
Statut: masek33820 est déconnecté

PostĂ© - 05 juin 2018 :  11:31:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Je viens vers pour avoir votre avis sur l’abus d’un avocat.
En effet, j’ai confiĂ© un petit dossier Ă  un avocat concernant un litige au sein de la copropriĂ©tĂ©.
Pour ne pas mettre en difficultĂ© cette copropriĂ©tĂ©, j’ai demandĂ© le remboursement des frais d ‘avocat.
L’avocat a eu l’accord de la copropriĂ©tĂ© pour le remboursement de ses frais et clĂŽturer le dossier, j’ai touchĂ© une somme de 1660€.Mon avocat me rĂ©clame 960€ correspondant au solde de la facture totale de 2976€.
Nous Ă©tions d’accord avec la copropriĂ©tĂ© via les avocats du remboursement intĂ©grale de tous les frais d’avocat, or mon avocat n’a pas rĂ©clamĂ© la totalitĂ©.
Je trouve cette somme trop Ă©levĂ©e, car depuis le dĂ©but je lui rĂ©clamĂ© la convention d’honoraire (2014); il n'a jamais voulu m'envoyer cette convention d'honoraire.
Sachant que je lui pas rĂ©glĂ© la somme de 960€, il a demandĂ© Ă  M. le bĂątonnier une taxation d’honoraire.
Que pensez-vous de cette situation?
Qu’il est mon recours devant la justice ?
Merci de votre aide.

MichĂšle
Cordialement


andre78fr
Contributeur vétéran

France
2377 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

 1 PostĂ© - 05 juin 2018 :  12:17:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ce message est incompréhensible ; il faut vous mettre à la place de lecteurs qui ne connaissent pas le dossier !
En premier lieu quand vous écrivez "je" c'est en tant que syndic, copropriétaire, autre ?
Vous avez "touchĂ©" de la part de qui ? Il y a eu un jugement ? Des dommages et intĂ©rĂȘts ? Un article 700 ???

Sunbird
Contributeur vétéran

2650 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 05 juin 2018 :  12:44:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Malheureusement n'attendez rien du bùtonnier qui ira dans le sens de l'avocat. Toutefois il est important de bien expliquer la situation en apportant des piÚces, cela vous servir à faire appel de la décision du bùtonnier.

Comme le litige est d'avant aout 2015, la convention d'honoraires n'Ă©tait pas obligatoire.

Le motif retenu sera sans aucun doute l'art 10 de la loi modifiée du 31 décembre 1971.

Pour l'appel, c'est assez simple, vous recevrez l'ordonnance du bĂątonnier, qui indiquera Ă©galement les conditions d'appel (1 mois) et Ă  qui l'envoyer (premier prĂ©sident de la cour d'appel). Vous devrez faire un LRAR pour interjeter appel en joignant l’ordonnance rendue par le bĂątonnier.

Ensuite vous recevrez un courrier de la cour indiquant que votre affaire est enregistrée sous le RG n°, et que les parties seront convoquées par LRAR.

Il s'agit d'une procĂ©dure orale, il faut donc ĂȘtre prĂ©sent ou reprĂ©sentĂ©, et avoir prĂ©parĂ© son dossier pour permettre au premier prĂ©sident de la cour de prendre une dĂ©cision.

Si le prĂ©sident constate que l'avocat a fait une faute vous aurez peut ĂȘtre gain de cause.

nefer
Modérateur

11257 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 05 juin 2018 :  12:56:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par masek33820


Nous Ă©tions d’accord avec la copropriĂ©tĂ© via les avocats du remboursement intĂ©grale de tous les frais d’avocat, or mon avocat n’a pas rĂ©clamĂ© la totalitĂ©.




il vous appartenait de suivre ce dossier avec votre avocat:
- vous auriez du vérifier le montant de sa facture
- vous auriez du vérifier le montant réclamé au syndicat
- vous auriez du vérifier que la totalité de la facture vous était remboursé

sonia75
Contributeur vétéran

1292 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 14 juin 2018 :  07:46:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
A ma connaissance la convention d'honoraires est désormais obligatoire donc votre avocat semble en faute...
https://www.cnb.avocat.fr/fr/actual...-deontologie

ribouldingue
Pilier de forums



17066 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 14 juin 2018 :  08:12:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est de la déontologie, donc pas de la légalité malheureusement, et de ce cÎté, les avocats ont fortement tendance a penser que la déontologie, c'est ce qui régit les relations entre avocats, mais que la partie liée aux clients est optionnelle;

EN revanche, sic et avocat n'a aucun document en sa possession justifiant une facturation additionnelle, et surtout s'il existe un document indiquant que tous ses honoraires sont pris en charge par l'adversaire, il n'a rien Ă  faire valoir, point Ă  la ligne.

Sunbird
Contributeur vétéran

2650 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 14 juin 2018 :  11:14:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pas si simple.

La convention d'honoraires est obligatoire depuis aout 2015, ce dossier n'est donc pas concerné car date de 2014.


masek33820
Contributeur actif

France
107 message(s)
Statut: masek33820 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 14 juin 2018 :  15:50:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Merci encore de votre aide.
Si j'ai bien compris je n'ai aucune chance de faire valoir mes droits devant la justice.
Sans convention signĂ©e contradictoirement avec l'avocat, sans facture explicative, la loi ne me donnera jamais raison en favorisant un avocat pas honnĂȘte.

En conclusion, j'envoie le chĂšque de 960€ et clore ce dossier dĂ©finitivement

Que pensez-vous?
Merci encore

Michele
Cordialement

majik
Contributeur senior

737 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 14 juin 2018 :  15:59:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Sachant que je lui pas rĂ©glĂ© la somme de 960€, il a demandĂ© Ă  M. le bĂątonnier une taxation d’honoraire.


Vous ĂȘtes sous le coup d'une procĂ©dure Ă  l'issue de laquelle le bĂątonnier rendra un avis exĂ©cutoire sous rĂ©serve que l'une ou l'autre des parties ne fasse pas appel devant la cour d'appel.

Vous ĂȘtes sĂ»rement appelĂ©e Ă  vous dĂ©fendre....

Sachez que l'avocat ne peut demander d''honoraires correspondant à un dossier terminé que dans le délai de 2 ans suivant la derniÚre diligence.


Sunbird
Contributeur vétéran

2650 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 15 juin 2018 :  11:32:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
- oui peu de chance que le bùtonnier vous donne raison (il défend son poulailler), il faut que vous puissiez démontrer la faute de l'avocat,
- mĂȘme quand un client a raison, il faut souvent aller jusqu'Ă  l'Ă©tape 1er prĂ©sident de la cour d'appel,
- prescription de 2 ans concernant les honoraires.

Devant le 1er président de la cour d'appel, il s'agit d'une procédure orale (explication du dossier et des piÚces) pour lequel vous pouvez vous présenter sans avocat.

sonia75
Contributeur vétéran

1292 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 23 juin 2018 :  09:57:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird

Pas si simple.

La convention d'honoraires est obligatoire depuis aout 2015, ce dossier n'est donc pas concerné car date de 2014.




Merci Sunbird de la précision, je comprends que désormais le défaut de convention d'honoraires est bien une faute légale de l'avocat ? (c'est à souhaiter pour cesser ce type d'abus... :-(

Emmanuel Wormser
Modérateur



14082 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 23 juin 2018 :  10:23:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le défaut de convention d'honoraire constitue bien un manquement qui peut aboutir à une fixation judiciaire des honoraires sur le fondement des prestations que l'avocat aura mises en oeuvre... (nombre d'heures de travail, nombre de mémoires rédigés, courriers, ouverture et analyse du dossier, etc... + frais divers -déplacements, dépens comme huissier, timbre, etc... en tenant compte de la localisation du différend, de la difficulté du dossier et de la fortune du client -car c'est prévu par les rÚgles déontologiques qui ne concernent pas que les avocats entre eux !)

faites une estimation Ă  la louche de ces diffĂ©rentes composantes et comptez qu'un avocat facture entre 170 et 300 euros HT en moyenne (on trouve moins et plus) et regardez si vous ĂȘtes totalement hors champ.
(et inutile de dire ici que c'est scandaleux : un avocat n'est pas un salarié et ses charges d'exploitation viennent largement gréver cette somme)

si oui, la fixation d'honoraires par le batonnier peut ĂȘtre diffĂ©rente...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂȘtre incluse dans votre contrat !

ÉditĂ© par - Emmanuel Wormser le 23 juin 2018 10:25:35

Sunbird
Contributeur vétéran

2650 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 23 juin 2018 :  13:35:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je ne partage pas l'avis ci-dessus.

Depuis la modification de la loi 31 décembre 71 en aout 2015, et depuis le décret de 2017 modifiant l'article 10 du décret de 2005, la convention est obligatoire, et à ce titre par l'absence de convention obligatoire entre les parties, ni le bùtonnier, ni le 1er président de la cour d'appel ne peuvent abonder dans le sens de l'avocat qui demande taxation.

La CA de Papeete a rendu un arrĂȘt dans ce sens, annulant tous les honoraires que demandaient l'avocat, allant jusqu'Ă  demander le remboursement des honoraires versĂ©s.

Il y a un Ă©galement un arrĂȘt de la CA d'AIX, qui est moins tranchĂ©. Il motive sa dĂ©cision sur l'art 10 du dĂ©cret qui faute d'avoir Ă©tĂ© modifiĂ© en 2015, reprenait l'ancienne rĂ©daction de la loi de 71. Et dans cet arrĂȘt il faut noter que le client a Ă©tĂ© condamnĂ© Ă  payer les frais de l'avocat postulant (frais engagĂ©s par l'avocat plaidant), et les 225 euros de timbre d'appel. Concernant les honoraires de l'avocat plaidant, il a dĂ» les rembourser avec en plus Ă  la clĂ© un art 700.

Il faut admettre, que certains avocats, je pense aux anciens, continuent Ă  faire comme ils veulent et intimident leur client, avec des bĂątonniers qui sont lĂ  pour dĂ©fendre les intĂ©rĂȘts de leurs avocats.

Dans le cadre de procédures, ils arrivent que je demande à plusieurs cabinets de faire une convention d'honoraires, je suis confronté au cas suivant :
- 1/ l'avocat demande les piĂšces, et fait une convention d'honoraires pour le dossier,
- 2/ l'avocat demande les piÚces, et en fonction de ce qu'il reçoit informe que pour établir cette convention, il facturera X euros en raison de la complexité du dossier (je valide ou pas),
- 3/ l'avocat demande les piĂšces, fait une convention d'honoraires pour le dossier, et lorsqu'on l'informe qu'on ne donnera pas suite, envoie une facture surprise.

Concernant les cas 1/ et 2/ il n'y a aucun problÚme, concernant le cas 3/ c'est systématiquement avec ces avocats, que les problÚmes surviennent, sauf que depuis 2015 et 2017, sans convention le bùtonnier n'a plus compétence sauf à refuser sa demande.



JPM
Modérateur

5967 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 23 juin 2018 :  18:33:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Un arrĂȘt rĂ©cent de la Cour de cassation , sans doute mĂȘme pas encore publiĂ©, remet en cause la nĂ©cessitĂ© absolue d'une convention d'honoraires.

Quand un avocat est questionné dans l'urgence, notamment par e-mail, et renvoie ensuite un avis détaillé, il peut réclamer un honoraire décent en l'absence de toute convention.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Sunbird
Contributeur vétéran

2650 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 23 juin 2018 :  20:57:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'art 10 de la loi prévoit qu'en cas d'urgence la convention n'est pas obligatoire.



Sunbird
Contributeur vétéran

2650 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 23 juin 2018 :  21:12:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonsoir JPM,

je suis intĂ©ressĂ© par cet arrĂȘt, pouvez-vous SVP communiquer ces rĂ©fĂ©rences. Merci

JPM
Modérateur

5967 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 24 juin 2018 :  16:22:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


L'arrĂȘt : Cass 2e civile 14/06/2018 n° 17-79709

Il n'est certainement pas encore dans LĂ©gifrance.
Signature de JPM 
La copropriété sereine

Viviane
Pilier de forums

4261 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 24 juin 2018 :  16:33:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il est lĂ 

https://www.courdecassation.fr/juri...4_39283.html
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

JPM
Modérateur

5967 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 24 juin 2018 :  16:39:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Oui, mais il n'y a pas les moyens de cassation, qui prĂ©sentent souvent un grand intĂ©rĂȘt.


Signature de JPM 
La copropriété sereine

sonia75
Contributeur vétéran

1292 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 24 juin 2018 :  16:46:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Ă  tous, trĂšs intĂ©ressant. Je comprends que si l'avocat n'est pas sollicitĂ© dans l'urgence, il doit lĂ©galement fournir une convention d'honoraires et qu'Ă  dĂ©faut il ne peut pas rĂ©clamer d'honoraires ou est sanctionnĂ© ? (ceci dit ds l'arrĂȘt du 14/06/18 citĂ© par JPM je ne vois pas cette notion d'urgence mentionnĂ©e... est ce que parce qu'il n'est que partiellement retranscrit... ?).

Que faire si un avocat refuse d'établir une convention, peut-on le signaler à une juridiction ou autre ? A-t-on de quelconques moyens de défense là-dessus ?

@Sunbird, que faites vous dans le cas 3 que vous mentionnez ? Cela ne me paraßt pas légal non ?

ÉditĂ© par - sonia75 le 24 juin 2018 16:49:15

Viviane
Pilier de forums

4261 message(s)
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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 24 juin 2018 :  16:47:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
exact, ceci dit on ne les a pas toujours non plus les moyens sur légifrance, et c'est bien dommage...
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

ÉditĂ© par - Viviane le 24 juin 2018 16:55:13
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