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pepa
Contributeur senior
776 message(s)
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21
 Posté - 25 juin 2018 : 01:44:00
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Bonsoir,
Je ne sais pas si c'est si simple que cela.
J'ai lu deux commentaires qui me paraissent avoir du sens :
1) Si le travail a été fait, et qu'il n'existe pas de convention écrite, il me semble que l'avocat serait malvenu de passer par son bâtonnier, mais d'aller sur le juge de droit commun. En effet la modification de l'article 10, rend impossible le calcul de la taxe par un juge faute de convention écrite, sauf à violer la Loi.
2) Cela étant, en l'absence de convention d'honoraires, l'avocat se prive manifestement de preuves : preuve de son mandat, preuve de l'exécution de son obligation d'information précontractuelle, preuve d'un accord sur un montant d'honoraires de sorte que sa responsabilité civile peut toujours être engagée en cas de préjudice voire sur le terrain notamment des vices du consentement du droit commun.
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