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pepa
Contributeur senior

776 message(s)
Statut: pepa est déconnecté

 21 Post√© - 25 juin 2018 :  01:44:00  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonsoir,
Je ne sais pas si c'est si simple que cela.
J'ai lu deux commentaires qui me paraissent avoir du sens :

1) Si le travail a √©t√© fait, et qu'il n'existe pas de convention √©crite, il me semble que l'avocat serait malvenu de passer par son b√Ętonnier, mais d'aller sur le juge de droit commun. En effet la modification de l'article 10, rend impossible le calcul de la taxe par un juge faute de convention √©crite, sauf √† violer la Loi.

2) Cela étant, en l'absence de convention d'honoraires, l'avocat se prive manifestement de preuves : preuve de son mandat, preuve de l'exécution de son obligation d'information précontractuelle, preuve d'un accord sur un montant d'honoraires de sorte que sa responsabilité civile peut toujours être engagée en cas de préjudice voire sur le terrain notamment des vices du consentement du droit commun.
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