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quelboulot
Modérateur

3348 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Posté - 30 mai 2018 :  21:04:23  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Questions relatives aux modalités de vote pour la réalisation d'un achat d'un terrain voisin qui serait affecté et en parties communes (PC) et en parties communes à jouissances privatives diverses...à ventiler aux copropriétaires actuels....

Quel formalisme respecter selon la loi de 1965 .....?

Si l'on suit l'article 26 a, la double majorité suffit :

citation:
Article 26

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;"


Si l'on suit l'article 11 également

citation:
Article 11

Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.


Pour autant, en dehors du prix d'achat à répartir au prorata des tantièmes généraux, l'augmentation des charges liées à cette acquisition peut-elle être contestée par un copropriétaire opposant dans le cas ou il n'y aurait pas unanimité ?

Il conviendra bien évidemment de modifier l'EDD incluant la nouvelle parcelle, puis portant sur la création des lots à jouissances privatives

Merci de vos éclairages.
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 30 mai 2018 21:23:01


Viviane
Pilier de forums

3905 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

 1 Posté - 30 mai 2018 :  21:35:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

citation:
l'augmentation des charges liées à cette acquisition peut-elle être contestée par un copropriétaire opposant dans le cas ou il n'y aurait pas unanimité ?


Je vois pas trop par quel biais il pourrait. La loi est claire, c'est article 26. Et idem pour la modif des charges suite à l'achat du terrain. Ce qui d'ailleurs ne devrait pas modifier la répartition tant qu'il reste à l'usage tous. (C'est après que ça se complique, quand vous construirez.)

A part peut-être, l'abus de majorité selon à quoi/qui le terrain est destiné
https://www.legavox.fr/blog/maitre-...te-21793.htm



Par contre je ferais voter l'acquisition sous réserve que la modif des charges soit également acceptée. Donc si possible même AG pour acquisition et travaux.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 30 mai 2018 21:42:57

quelboulot
Modérateur

3348 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 31 mai 2018 :  17:35:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Gédehem
Modérateur

14135 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 31 mai 2018 :  18:00:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'augmentation des charges liées à cette acquisition

Je ne vois pas trop (même pas du tout), où il y aurait augmentation des charges, hors de l'achat, bien entendu.
Qui dit "charge" sous entend "dépense".
Sauf à faire des dépenses particulières sur ce terrain, il n'y a rien de plus avec 2000 m² ajoutés à la surface actuelle, qui entrent dans le 'pot commun'....

Par ailleurs, vous parlez de modifier l'EDD pour l'achat de cette parcelle, puis "la création des lots à jouissances privatives", alors que vous indiquiez l'objet de ce terrain : " en parties communes à jouissances privatives

L'ajout d'une parcelle n'induit pas la modif de l'EDD, qui concerne les lots.
Il s'agit de modifier le descriptif de l'ensemble immobilier, qui comprend les parcelles X, Y et Z (Z la nouvelle), le tout pour une contenance de (nouvelle surface).
Pour les lots privatifs comme les tantièmes cumulés, aucun changement.

Sur la destination de cette parcelle :
- soit partie commune avec délimitation de X zones (emplacements de stationnement ?) qui seront grevées d'un droit de jouissance exclusif au profit de (telle personne, tel lot, ...) Il n'y a pas de nouveaux lots, de tantièmes, l'ensemble du sol reste "partie commune".

- soit fractionnée (en tout ou partie) en X zones, avec sur celles-ci création de lots privatifs "parking", lots privatifs alors dotés de tantièmes.
Dans ce dernier cas, il faut modifier l'EDD pour y ajouter ces nouveaux lots, et ajouter les nouveaux tantièmes au total de ceux existants, qui ne changent pas.
Le total des tantièmes des lots actuels est de (exemple) 102420.
Les X nouveaux lots "parkings" cumulent 1530/°°°, le total du syndicat passe à 103950/103950/°°°.
Etant entendu que les tantièmes des lots actuels, mettons pour le votre 3272, ne changent pas.


Édité par - Gédehem le 31 mai 2018 18:07:47

Viviane
Pilier de forums

3905 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 31 mai 2018 :  23:10:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Gedehem, plus de terrain, sauf à le laisser en friche, c'est forcément plus d'entretien, plus d'assurance... donc plus de charges.

L'augmentation des tantièmes pour ceux qui auront un droit de jouissance privatif, ça peut compenser une partie des charges en plus, même si nouvelles parties communes générales.

Après il faut compenser le coût d'achat...et selon comment vous vous y prenez, avec les mutations, celui qui touche le produit de la vente des droits de jouissance privatifs ne sera pas forcément celui qui a payé le terrain...

(désolée, hier j'ai lu de travers, pas de travaux, des jardins si je comprends bien)

Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 31 mai 2018 23:18:42
 
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