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peacefully
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Posté - 28 mai 2018 :  19:36:59  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

je vais signer un compromis pour un petit lot de copropriété mi-juin. La réitération devrait être programmée mi-septembre, voire un peu plus tard. Je ne serai donc pas propriétaire avant cette période.

Les AG ont lieu en général tout début septembre.
Sachant que je serai la prochaine propriétaire je sais que j'ai le droit d'assister à cette AG 2018. Question 1 : en amont de cette AG puis-je faire ajouter à l'Ordre du Jour, la demande d'autorisation de poser une plaque professionnelle sur le piquet (voir plus bas)

Dans le Règlement de Copropriété est notée l'autorisation de poser une plaque professionnelle sur le mur de la résidence + à l'intérieur du hall d'entrée.

Au rez-de-chaussée de cette résidence existe un petit coiffeur, ancien. Il a fait poser, à l'époque... sur un "piquet" un panneau "COIFFEUR".
Il y a la place, sous son panneau, sur le piquet planté dans un espace vert appartenant à toute la copropriété, d'ajouter le mien. J'ai posé la question au coiffeur, il est ok pour que j'ajoute mon écriteau sous le sien. Question 2 : comme il existe déjà un panneau, les copropriétaires ont-ils le droit de me refuser d'ajouter le mien ? Ou parce qu'il y a déjà ce panneau, je pourrai, une fois propriétaire, l'ajouter de plein droit ?

Je vous remercie pour vos réponses.


Viviane
Pilier de forums

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Statut: Viviane est déconnecté

 1 Posté - 28 mai 2018 :  19:42:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Sachant que je serai la prochaine propriétaire je sais que j'ai le droit d'assister à cette AG 2018. Question 1 : en amont de cette AG puis-je faire ajouter à l'Ordre du Jour, la demande d'autorisation de poser une plaque professionnelle sur le piquet (voir plus bas)


Vous, non, vous ne pouvez pas tant que vous n'êtes pas propriétaire.

Mais le proprio actuel peut. Mettez dans le compromis qu'il DOIT. C'est un envoi RAR au syndic. Et stipulez dans le compromis la résolution rédigée, plus plans ou photos avec couleur, taille...

Mettez plusieurs options de "design", que l'AG puisse choisir. Stipulez y également que le commerçant est d'accord pour un rajout sur son piquet.

Et non, que ce soit sur le mur ou sur le piquet, vous ne pouvez pas rajouter sans accord d'AG.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 28 mai 2018 19:44:31

peacefully
Nouveau Membre

49 message(s)
Statut: peacefully est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 28 mai 2018 :  20:51:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir Viviane, merci beaucoup pour ces renseignements.
Puis-je représenter le Vendeur lors de l'AG, avec son accord bien sûr ? Puis-je alors m'exprimer, en tous cas au sujet du panneau en question, lors de l'AG ? Et surtout, quand vous notez « qu'il DOIT », vous référez-vous à une loi en particulier ? Encore merci à vous.

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1374 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 28 mai 2018 :  21:02:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Peacefully, si le propriétaire actuel vous autorise à le représenter, c'est bien.
Par contre il faut que lui, copropriétaire actuel, fasse votre demande de panneau comme si c'était pour lui. Si vous le représentez à l'AG, vous pourrez expliquer cette demande.
Chez nous, si un copro demande quelque chose, mais qu'il n'assiste pas à l'AG, la proposition est très souvent refusée ...
Mais si le propriétaire actuel ne vous donne pas son pouvoir, vous n'avez pas le droit d'assister à l'AG !
Signature de Franck1966 
Franck V

Viviane
Pilier de forums

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Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 28 mai 2018 :  21:05:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Puis-je représenter le Vendeur lors de l'AG, avec son accord bien sûr ?

Oui, bien sur, s'il vous donne mandat, ce qui est souvent l'usage.

citation:
quand vous notez « qu'il DOIT », vous référez-vous à une loi en particulier ?


Vous mettez simplement en condition suspensive du compromis qu'il DOIT envoyer en RAR la demande au syndic avant le....

Rédigez l'autorisation au nom du "propriétaire du lot n° tant", et pas au nom de lui, qui ne sera bientôt plus proprio, ni de vous qui ne l'êtes pas encore
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Gédehem
Modérateur

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Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 28 mai 2018 :  21:47:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Faisons simple ...
Les conventions passés entre vendeurs et acquéreurs ne sont pas opposables au syndicat, qui n'a ni à les connaitre ni a en tenir compte.
Laissez tomber cette histoire de mention dans les actes.

En revanche, c'est une pratique classique, courante, le vendeur fait parvenir à l'acquéreur la convocation à l'AG et pièces annexées, ainsi qu'un pouvoir, dans la mesure où il a la certitude que les actes vont bien être réitérés.
Il faut le lui demander.

Concernant la plaque professionnelle, sa pose doit être prévue à l'ODJ. C'est le vendeur qui doit en demander l'inscription (*).
Qui doit se faire le plus tôt possible, bien avant l'établissement de la convocation.
D-où un nécessaire contact avec lui, afin de lui détailler toute l'affaire.

Le RDC peut prévoir des modalités de pose de ces plaques ou enseignes..
Comme la pose doit être autorisée par l'AG (autorisation travaux privatifs, L.25b), son emplacement devra être précisé, sur la base de ce qui existe actuellement.
Dans la mesure ou la plaque déjà installée a été autorisée, il ne sera pas possible au syndicat d'interdire votre ajout, sauf à motiver très sérieusement son refus..

Il serait utile de joindre à votre demande l'avis favorable du coiffeur, mais uniquement si le piquet portant sa plaque lui 'appartient', que son implantation a été autorisée par une AG.
S'il s'agit d'un piquet appartenant au syndicat, c'est inutile.

(*) attention au formalisme de la demande à notifier au syndic :
Ainsi qu'il est prévu par l'art.10 du décret du 17.03.1967 modifié, je vous demande d'inscrire à l'ODJ de notre prochaine AG (qui devrait se tenir début septembre) le point suivant.
- autorisation de travaux privatifs : pose d'une plaque professionnelles "Trouble fête".
PJ : descriptif et lieux d'implantation.
Avec tous mes remerciements.


Une petite note explicative du copropriétaire vendeur destinée au syndic serait nécessaire (vous la rédigerez : il est "plongeur", alors que la demande est pour un "trouble fête"(.


Édité par - Gédehem le 28 mai 2018 21:51:45

peacefully
Nouveau Membre

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Statut: peacefully est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 28 mai 2018 :  22:03:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci à tous. Je peux désormais faire une synthèse précise de la "marche" à suivre. Je vous tiendrai au courant. Cordialement, bonne soirée à tous.

Viviane
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 28 mai 2018 :  22:59:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Faisons simple ...
Les conventions passés entre vendeurs et acquéreurs ne sont pas opposables au syndicat, qui n'a ni à les connaitre ni a en tenir compte.
Laissez tomber cette histoire de mention dans les actes.


euh... de quoi parlez vous ?

Je n'ai jamais prétendu que l'obligation faite au vendeur par l'acquéreur dans le compromis de notifier au syndic la question en RAR pour mise à l'ODJ soit opposable au syndicat , ni que le syndicat "ait à en connaitre"????

Il s'agit de mettre dans le compromis en condition suspensive l'obligation d'envoyer ce RAR pour s'assurer que le vendeur le fera de crainte de rater la vente, et dans les temps, pas trop tard pour la prochaine AG, (soit au moins deux mois avant la date généralement prévue), sans quoi cela obligerait peacefully à attendre l'année suivante...
Vous pouvez d'ailleurs aussi y mettre que vendeur s'engage à vous donner mandat pour toute AG avant la signature définitive. C'est de mémoire une clause assez fréquente des compromis.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 28 mai 2018 23:23:05

peacefully
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 29 mai 2018 :  08:54:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour et merci à vous trois.
je vois avec l'agent immobilier. Pour tous les points en question. C'est lui qui rédige le compromis.

Pour confirmation, sachant qu'il est noté dans le RDC : "Plaques indicatrices : les personnes exerçant une profession dans l'immeuble pourront apposer dans le vestibule d'entrée une plaque indiquant au public leur nom, profession, lieu où elles exercent leur activité. Le modèle de cette plaque sera arrêté par l'Architecte qui fixera leur dimension et l'emplacement où elles pourront être apposées".
Plus loin : "Enseignes : il pourra être placé sur la façade de l'immeuble toutes enseignes, réclames ou écriteau quelconques cependant les exploitants propriétaires ou locataires devront se conformer aux plan et directives de l'Architecte en ce qui concerne leur façade extérieure, notamment pour l'aménagement des vitrines d'exposition, portes d'entrées, enseignes lumineuses, ou autres, habillage et décoration des murs extérieurs."
Question : dois-je tout de même refaire la demande avant l'AG, via le "propriétaire du lot numéro..." ou je peux de plein droit apposer mes plaques dès que je suis propriétaire ?

Encore merci à vous. Bonne journée.

Gédehem
Modérateur

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 29 mai 2018 :  09:22:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il faut faire une demande d'autorisation à l'AG.

Le RDC fixe des règles, des modalités.
Le pouvoir de l'AG porte sur le contrôle de la conformité du projet avec les règles.
Si l'AG refuse, c'est sur motifs étayés (non conformité avec les règles prévues), motifs qui doivent être rapportés au PV. A défaut, abus de droit sanctionné par le juge.

Autrement dit, si le projet est conforme, il est adopté.
D'où l'importance du dossier présenté à l'assemblée, qui doit être bétonné de toutes parts. Dans votre cas avec l'autorisation (écrite) du coiffeur, s'il s'agit de 'son' piquet qui déroge aux règles fixées.

Viviane
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 29 mai 2018 :  09:34:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je plussoie, vous ne pouvez pas économiser le passage devant l'AG, sauf à risquer qu'on vous oblige à enlever la plaque.

Et là, en plus, vous voulez la mettre sur un piquet, ce qui n'est pas prévu par le RC,( mais pas interdit non plus).

Dans votre demande, prévoyez toutes possibilités, façade, hall et piquet. Et idem si vous avez une vitrine que vous voulez modifier, il vous faut l'accord d'AG.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 29 mai 2018 09:35:45

peacefully
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 29 mai 2018 :  10:22:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A Viviane : la pancarte sur le piquet est une 3ème signalétique, extrêmement visible par les automobilistes....

Une hypothèse possible : imaginons que le propriétaire actuel (Mr Vendeur) ait bien fait la demande, que l'AG soit fixée le 7 septembre 2018 mais que je devienne propriétaire le 3 septembre. La demande pour ces signalétiques deviendrait-elle caduque ou deviendra t-elle mienne par conséquence ?
Si NON comment faire pour que ce soit le cas. Puis-je envoyer une même demande en mon nom en LRAR au Syndic pour qu'il la joigne aux documents adressés aux copropriétaires pour l'AG ? Merci à tous pour vos réponses.

Gédehem
Modérateur

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Revenir en haut de la page 12 Posté - 29 mai 2018 :  10:37:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est tout l'objet de la note explicative dont je parlais plus haut :
"Une petite note explicative du copropriétaire vendeur destinée au syndic serait nécessaire (vous la rédigerez : il est "plongeur", alors que la demande est pour un "trouble fête")."
L'autorisation sera donnée à "Trouble fête", futur acquéreur.

Édité par - Gédehem le 29 mai 2018 10:38:16

rambouillet
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 29 mai 2018 :  10:41:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il faut que l'autorisation soit donnée non pas à Mme Trucmuche, mais au propriétaire du lot n° 258971, comme l'a spécifié Viviane.

peacefully
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 14 Posté - 29 mai 2018 :  10:50:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
MERCI beaucoup à tous. Je ferai rédiger pour que l'autorisation soit donnée au propriétaire du lot en question et non à moi-même ou à Mr Vendeur.

Gédehem
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 29 mai 2018 :  11:00:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'autorisation est personnelle, nominative, et vaut pour la plaque "trouble fête".
Si demain un Kiné s'installe à la place du coiffeur, il faudra bien changer la plaque : nouvelle autorisation.
L'AG contrôle ainsi que la plaque du kiné respecte bien les règles fixées, mais que l'activité 'kiné' est bien autorisée.

Autoriser indistinctement 'le propriétaire du lot' ne permet pas ce contrôle à priori par l'AG

Édité par - Gédehem le 29 mai 2018 11:03:42

peacefully
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 29 mai 2018 :  11:10:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je fais faire la demande pour le lot mais descriptif et dessins plaques seront bien à mon enseigne.

Viviane
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 17 Posté - 29 mai 2018 :  11:17:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
L'autorisation est personnelle, nominative, et vaut pour la plaque "trouble fête".
Si demain un Kiné s'installe à la place du coiffeur, il faudra bien changer la plaque : nouvelle autorisation.
L'AG contrôle ainsi que la plaque du kiné respecte bien les règles fixées, mais que l'activité 'kiné' est bien autorisée.

Autoriser indistinctement 'le propriétaire du lot' ne permet pas ce contrôle à priori par l'AG


Je comprends pas votre raisonnement. L'autorisation est donnée au propriétaire du lot pour la plaque "coiffeur", point. Ainsi si demain le propriétaire change mais pas la plaque, ça ne concerne pas l'AG, puisque pas de modif sur partes communes, donc pas besoin de nouvelle autorisation.

Par contre si demain on veut remplacer par une plaque "Kiné", ou même modifier la plaque "coiffeur", on repasse devant l'AG quand bien même le propriétaire ne change pas. puisque modification sur parties communes.

Non seulement je ne vois pas d'obligation légale ni de nécessité à donner une autorisation nominative, mais c'est une totale aberration puisqu'alors l'autorisation devient caduque si le proprio change.

Perso je rédige les autorisations privatives ainsi, pour tout le monde comprenne, parce que tout le monde ne connait pas les n° de lot

Travaux sur partie communes privatifs au lot n°56487 (art 25)

L'assemblée autorise le propriétaire du lot numéro 56487, (éventuellement précisions sur l'endroit où est le lot , si l'immeuble est grand et que l'AG ne connait pas non plus tous les noms de proprios) (qui, pour information, est à ce jour UNTEL) à......
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 29 mai 2018 11:49:07

Gédehem
Modérateur

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Revenir en haut de la page 18 Posté - 29 mai 2018 :  11:57:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

"Non seulement je ne vois pas d'obligation légale ni de nécessité à donner une autorisation nominative, mais c'est une totale aberration puisqu'alors l'autorisation devient caduque si le proprio change."

Bien entendu, et c'est le pourquoi du passage devant l'AG pour les plaques professionnelles ou enseignes !
Si demain le coiffeur devient Kiné ou vend à un Kiné, il devra changer la plaque, changement de propriétaire ou pas.
Même chose si une enseigne "Bar à frittes" à été autorisée, mais que demain le bistrotier passe à "salon de massage" ou vend à un masseur....

"Autorisation donnée à M.Dupont, futur acquéreur de Mme Michu, d'apposer ses plaques professionnelles de Kiné selon ....blabla ...."

Édité par - Gédehem le 29 mai 2018 12:01:43

peacefully
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 29 mai 2018 :  12:13:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
MERCI Gédehem :)

Viviane
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 29 mai 2018 :  12:53:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
viviane : Non seulement je ne vois pas d'obligation légale ni de nécessité à donner une autorisation nominative, mais c'est une totale aberration puisqu'alors l'autorisation devient caduque si le proprio change."

Gedehem : Bien entendu, et c'est le pourquoi du passage devant l'AG pour les plaques professionnelles ou enseignes !
Si demain le coiffeur devient Kiné ou vend à un Kiné, il devra changer la plaque, changement de propriétaire ou pas.


Vous déformez complètement mes propos !! Le "alors" n'est pas là pour rien. L'autorisation donnée à Mme Michu n'est par définition pas une autorisation valable pour Mr Dushmoll, mais l'autorisation donnée AU PROPRIETAIRE DU LOT, est valable pour le PROPRIETAIRE DU LOT, peu importe que ce soit madame Michu ou Mr Dushmoll !!
citation:
Si demain le coiffeur devient Kiné ou vend à un Kiné, il devra changer la plaque, changement de propriétaire ou pas.


Et alors ? Qui dit le contraire ? Mais si le kiné vend à un kiné, pas forcément. Si l'enseigne dit Mr Dupont, Kiné, oui, il y a intérêt si il veut que ses clients y comprennent quelque chose. Et encore, si c'est l'enfant, le conjoint qui reprend l'affaire, même nom de famille, pas forcément.
Et s'il veut changer, OK, il repasse devant l'AG.
Si l'enseigne dit "Kiné"sans nom, je vois pas pourquoi il se casserait la tête à changer la plaque ni même quelle loi l'y obligerait ????
Si il donne son lot à ses enfants mais en garde la jouissance et continue d'exercer , même chose, pas besoin de changer la plaque

Le nombre de commerces et autres activités commerciale qui ne changent pas d'enseigne et/ou ne refont pas leur vitrine à chaque changement de propriétaire ou même de gérant est pléthorique. Ils ne passent leur temps à repasser devant l'AG pour ne rien changer.

L'AG autorise LE PROPRIETAIRE DU LOT à poser une enseigne de telle forme, telle couleur, etc, libellée ainsi :

KINE
Mme TRucmuche

ou

KINE TOUT COURT

ou ce qu'on veut.

L'AG n'a ainsi pas à se soucier de qui est propriétaire du lot tant que celui ne demande pas à changer la plaque.
Et si l'autorisation est donnée "au propriétaire du lot" et pas à Mme Trucmuche, un olibrius mal embouché et pas content du nouveau Kiné ne peut pas non plus arguer que celui-ci doit enlever la plaque"kiné" parce que le précédent proprio a eu l'autorisation, mais pas lui.

Vous inventez une obligation d'autorisation donnée à une personne précisément nommée qui n'existe nulle part dans les textes, et qui est parfaitement inutile voire susceptible de créer des complications à l'avenir.

Si on veut-être ultra légaliste, d'ailleurs, l'AG n'a même pas le droit d'autoriser quelqu'un qui n'est pas propriétaire au moment de la décision à effectuer des travaux sur partie commune. L'art 25 parle de "L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;, et pas à des "futurs copropriétaires" qui ne deviendront peut-être jamais propriétaires et n'ont rapport légal avec le syndicat.

Bref, autoriser "le propriétaire du lot à", c'est quand même pas compliqué, je vois pas pourquoi se faire tant de noeuds au cerveau pour rien, et au moins ça vaut pour tous les propriétaires celui qui l'est au moment de l'AG comme celui qui l'est un mois ou 20 ans plus tard.

Et le propriétaire peut parfaitement demander à mettre une plaque sur laquelle le nom n'est pas le sien. C'est ce que font les proprios quand celui qui exerce l'activité est locataire. On ne donne pas l'autorisation au locataire au motif que c'est son nom sur la plaque, on la donne AU PROPRIETAIRE DU LOT.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 29 mai 2018 13:50:10
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