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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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 Posté - 29 mai 2018 : 13:29:21
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Ps :et je comprends pas comment vous êtes, depuis quelque temps, parti dans l'idée de revoir et corriger absolument toutes les règles les plus basiques du droit de la copro, là ça fait deux en deux jours... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 22
Posté - 29 mai 2018 : 13:51:51
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Ne cherchez pas systématiquement la polémique !
"Vous inventez une obligation d'autorisation donnée à une personne précisément nommée qui n'existe nulle part dans les textes, "
L.art.25b. Qui concerne la demande nominative d'un ou plusieurs copropriétaires, autorisation donnée nominativement à ces demandeurs.
Pas au voisin, pas à un éventuel futur acquéreur.
Qui plus est pour des plaques professionnelles ou enseignes, différentes selon l'activité. |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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23
Posté - 29 mai 2018 : 14:08:24
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citation: Ne cherchez pas systématiquement la polémique !
Je pense pas que ce soit moi qui la cherche.
citation: L.art.25b. Qui concerne la demande nominative d'un ou plusieurs copropriétaires, autorisation donnée nominativement à ces demandeurs.
Ben, non, 25b ne dit nulle part que l'autorisation doit obligatoirement comporter le nom du proprio. C'est pourquoi donner l'autorisation "au propriétaire du lot", sans nom, est un très grand classique, extrêmement répandu qui évite tout souci en cas de changement de proprio.. Encore plus quand c'est le vendeur qui demande pour l'acquéreur, comme ici...
citation: b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
citation: Pas au voisin, pas à un éventuel futur acquéreur.
On est d'accord, mais pourtant c'est ce que vous proposiez à peacefully à 11h57, je vous cite:
citation: "Autorisation donnée à M.Dupont, futur acquéreur de Mme Michu, d'apposer ses plaques professionnelles de Kiné selon ....blabla ...."
Sachant que c'est pas parce qu'on a signé un compromis qu'on va devenir proprio... Et tant qu'on n'est pas proprio, le syndicat ne vous connait pas et n'a pas à vous autoriser quoi que ce soit. |
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Édité par - Viviane le 29 mai 2018 14:20:38 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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24
Posté - 29 mai 2018 : 14:21:28
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Pffff !! 
Parce que l'autorisation nominative est expressément prévue, au nom de Dupont futur acquéreur
Si l'autorisation est donnée "au propriétaire de lot XXX" le 3 juin 2018 date d'AG, elle vaut pour son propriétaire Mme Michu, pas pour Dupont qui ne deviendra membre du syndicat que le 5 ou le 10 juin.
Ni même un éventuel futur acquéreur 2 ans plus tard.
Du moins si la notification de la mutation est faite à cette date.
Ne pas confondre la date de réitération des actes, et la date d'entrée dans le syndicat en qualité de membre.
Si Dupont ne devient pas propriétaire, l'autorisation tombe à l'eau.
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Édité par - Gédehem le 29 mai 2018 14:24:10 |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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25
Posté - 29 mai 2018 : 14:31:13
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citation: Si l'autorisation est donnée "au propriétaire de lot XXX" le 3 juin 2018 date d'AG, elle vaut pour son propriétaire Mme Michu, pas pour Dupont qui ne deviendra membre du syndicat que le 5 ou le 10 juin.
Ni même un éventuel futur acquéreur 2 ans plus tard.
Ben non. Que je sache l'autorisation n'est pas valable uniquement pour le jour de l'AG, si ?
Donc quand je lirai le PV dans 3 ans, je lirai que "le propriétaire du lot" est autorisé à ... et pas que "le propriétaire du lot à la date de la présente assemblée....est autorisé à ".
Et si c'est moi le proprio ça signifie en bon français que JE suis autorisé à ...
Je sais même pas pourquoi je continue à discuter de ce truc, c'est un tel classique et une telle évidence que les bras m'en tombent de vous voir VOUS la discuter.... |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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26
Posté - 29 mai 2018 : 15:31:17
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Et pour peacefully, si vous ne comprenez plus rien , ce qui se conçoit, et que vous flippez, vous n'avez qu'à mettre ceinture + bretelles + bout de ficelles et écrire
L'Ag autorise le propriétaire du lot n° X à ......
Cette autorisation est valable non seulement pour le propriétaire actuel, Mr Bidule, mais également pour tout propriétaire qui aurait acquis le lot n°x postérieurement à la présente assemblée.
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Édité par - Viviane le 29 mai 2018 15:43:17 |
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Possibilité d'ajouter une demande à la future AG ? 
