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fabien_95
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Post√© - 22 mai 2018 :  01:39:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Un nouveau RDC va être soumis à l'AG, j'aurais plusieurs questions svp:

1- Dans l'immeuble les professions lib√©rales et les commerces sont admis. L'ancien RDC ne parle pas d'activit√© h√īteli√®re qui se pr√©sume permise si conforme √† la loi. Que majorit√© faut-il pour approuver cette clause, simple ou √† l'unanimit√©?

Un copropriétaire pourra louer à un seul et même locataire l'ensemble constituant son
appartement même meublé, sous réserve que cet appartement ne serve pas à une activité
illicite ou ill√©gale et ne soit pas qualifi√© d'activit√© h√īteli√®re

2- Cette clause est correcte:

Charges communes √† supporter par les copropri√©taires du b√Ętiment B
- Les frais de modification ou de transformation ex√©cut√©e dans le b√Ętiment en vertu
d'une d√©cision de l'Assembl√©e g√©n√©rale des copropri√©taires du b√Ętiment B.

Par contre pour le b√Ętiment A:
Charges communes √† supporter par les copropri√©taires du b√Ętiment A.
Les frais des modifications ou des transformations ex√©cut√©es dans le b√Ętiment en vertu
d'une d√©cision de l'Assembl√©e g√©n√©rale des copropri√©taires du b√Ętiment [SANS SP√ČCIFIER A]

Est-ce que cette clause est illicite ou perment-elle au copropri√©taires hors b√Ętiment A de voter des travaux √† la charge exclusive du b√Ętiment A??

3- Même question: cette clause permet-elle une répartition/modification de répartition arbitraire?
- la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
Toutefois, la participation des copropri√©taires aux charges entra√ģn√©es par les services collectifs et les √©l√©ments d'√©quipement communs doit demeurer fonction de l'utilit√© que ces services et √©l√©ments pr√©sentent √† l'√©gard de chaque lot.

rambouillet
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 1 Post√© - 22 mai 2018 :  07:32:11  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
1- Dans l'immeuble les professions lib√©rales et les commerces sont admis. L'ancien RDC ne parle pas d'activit√© h√īteli√®re qui se pr√©sume permise si conforme √† la loi. Que majorit√© faut-il pour approuver cette clause, simple ou √† l'unanimit√©?

Un copropriétaire pourra louer à un seul et même locataire l'ensemble constituant son
appartement même meublé, sous réserve que cet appartement ne serve pas à une activité
illicite ou ill√©gale et ne soit pas qualifi√© d'activit√© h√īteli√®re


Unanimité, car il y a modification de la jouissance des parties privatives (par rapport au RdC précédent, si cela est rajouté) :
"article 26 :
...
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."


citation:
2- Cette clause est correcte:

Charges communes √† supporter par les copropri√©taires du b√Ętiment B
- Les frais de modification ou de transformation ex√©cut√©e dans le b√Ętiment en vertu
d'une d√©cision de l'Assembl√©e g√©n√©rale des copropri√©taires du b√Ętiment B.

Par contre pour le b√Ętiment A:
Charges communes √† supporter par les copropri√©taires du b√Ętiment A.
Les frais des modifications ou des transformations ex√©cut√©es dans le b√Ętiment en vertu
d'une d√©cision de l'Assembl√©e g√©n√©rale des copropri√©taires du b√Ętiment [SANS SP√ČCIFIER A]

Je ne suis pas sur que cette clause soit correcte, car le bat A et la bat B, sont la propri√©t√© indivis de tous (sauf si le contraire est indiqu√© quelque part, mais dans ce cas ce n'est pas le m√™me syndicat), et ce qui est cr√©ation ou modification influe sur l'investissement immobilier de tous. Cette clause ne devrait concerner que l'entretien (article 24) et dans ce cas, OUI, les copros du b√Ętiment concern√© sont appel√©s √† voter de par la jurisprudence, mais ce serait mieux de la rajouter dans le RdC √† cette occasion :
"article 24 :
...
III.-Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses."


citation:
3- Même question: cette clause permet-elle une répartition/modification de répartition arbitraire?
- la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.

On peut admettre qu'il n'y a pas modification des tantièmes, mais création de nouvelles clés... article 26 (cela se discute, mais si on ne parle que d'entretien, je pense qu'un juge accepterait cette décision prise à la double majorité de l'article 26)

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 2 Post√© - 22 mai 2018 :  08:32:42  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
L'ancien RDC ne parle pas d'activit√© h√īteli√®re qui se pr√©sume permise si conforme √† la loi. Que majorit√© faut-il pour approuver cette clause, simple ou √† l'unanibmit√©?
L'activit√© h√īteli√®re est IMPOSSIBLE dans un immeuble d'haitation ou de locaux commercial. Il faut une destination d'hotel.


Aujourd'hui, si on pense aux locations meublées de courte durée, c'est soit de l'habitation si moins de xx jours par an, soit du para-hotelier qui peut se faire dans un local commercial.

Gédehem
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Revenir en haut de la page 3 Post√© - 22 mai 2018 :  09:51:20  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Un nouveau RDC va être soumis à l'AG,

Soit 2 choses :
- il s'agit en fait d'une mise en conformité du RDC existant avec les dispositions légales en vigueur actuellement : maj.art.24.

- il s'agit réellement d'un nouveau RDC, certaines clauses conventionnelles étant modifiées, comme la destination de l'immeuble, ou encore la répartition des charges : unanimité.

Fabien semble être dans ce second cas.
Il faut se poser des questions sur l'origine, la nécessité, le but de cette nouvelle rédaction.

√Čdit√© par - G√©dehem le 22 mai 2018 09:52:40

fabien_95
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Revenir en haut de la page 4 Post√© - 22 mai 2018 :  10:31:07  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci. Il s'agit d'une mise à en conformité du RDC mais les clauses que j'ai mentionnées n'étaient pas dans l'ancien RDC et ne semblent pas être une simple mise en conformité.

2: Il n'y a pas un changement explicite de la r√©partition des charges, mais l'omission dans cette clause semble dire que les d√©penses d'entretien du bat. A sont vot√© par le b√Ętiment [sans sp√©cifier A], c‚Äôest-√†-dire par l'ensemble des copros.

3: Même ici il n'y a pas un changement explicite de la répartition des charges, seulement les normes pour un éventuel changement futur, mais la phrase que j'ai citée ne semble pas claire.
(- la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.)
Toutefois, la participation des copropri√©taires aux charges entra√ģn√©es par les services collectifs et les √©l√©ments d'√©quipement communs doit demeurer fonction de l'utilit√© que ces services et √©l√©ments pr√©sentent √† l'√©gard de chaque lot.

rambouillet
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Revenir en haut de la page 5 Post√© - 22 mai 2018 :  11:37:25  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
il ne faut pas confondre "entretien d'équipements et services communs" avec des travaux sur batiments. Les équipements cela peut-être un ascenseur, mais pas l'entretien d'un escalier par exemple

fabien_95
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Revenir en haut de la page 6 Post√© - 22 mai 2018 :  12:32:06  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Oui, en fait j'entendais surtout travaux

Gédehem
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Revenir en haut de la page 7 Post√© - 22 mai 2018 :  16:21:41  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Dans la mesure o√Ļ il s'agit d'ajouter ou de modifier une phrase qui concerne la destination de l'immeuble, et donc des lots, ou encore la r√©partition des charges, c'est un vote √† l'unanimit√©.
Dont : "Un copropri√©taire pourra louer √† un seul et m√™me locataire l'ensemble constituant son appartement m√™me meubl√©, sous r√©serve que cet appartement ne serve pas √† une activit√© illicite ou ill√©gale et ne soit pas qualifi√© d'activit√© h√īteli√®re"


Sur cette autre clause :
"Toutefois, la participation des copropri√©taires aux charges entra√ģn√©es par les services collectifs et les √©l√©ments d'√©quipement communs doit demeurer fonction de l'utilit√© que ces services et √©l√©ments pr√©sentent √† l'√©gard de chaque lot."

Il s'agit de la recopie de l'art.10 al.1, disposition qui s'impose à tous, mentionnée au RDC ou non.
Loi de 65 et décret de 67 s'imposent, peu importe leur résumé - transcription ou non dans le RDC.
Même chose pour la tenue des AG, la demande d'inscription de questions, ou la mission du syndic comme du CS.

Il faut distinguer ici les dispositions/clauses légales, qui s'imposent transcrites ou pas au RDC, des clauses conventionnelles.
C'est à dire des conditions particulières convenues entre copropriétaires. Celles qui touchent à la destination de l'immeuble, par conséquence à celle des lots (leur usage), à la répartition de leurs charges, à l'usage des parties communes, aux règles du 'vivre ensemble'.
Il ne s'agit pas ici de "mise en conformité". (sauf si telle clause réputée illicite : n'existe pas)
Hors de tout contexte particulier (reconstruction pour la destination, travaux pour les charges ), leur modification impose un vote unanime.

Une "mise en conformité" ne concernerait que les dispositions légales. Mise en conformité des clauses légales obsolètes, devenues illicites depuis la rédaction initiale du RDC. Bien connu pour des RDC rédigés en 1932, en 1958 ou même en 1982.

√Čdit√© par - G√©dehem le 22 mai 2018 16:28:15

fabien_95
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Revenir en haut de la page 8 Post√© - 22 mai 2018 :  22:01:10  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci, c'est très clair pour tout.
Pour le point 2 je n'ai pas compris? Est-ce qu'il permet à toute la copro de voter de travaux à la charge du bat. A (donc nouvelle clé)?

Charges communes √† supporter par les copropri√©taires du b√Ętiment A.
Les frais des modifications ou des transformations ex√©cut√©es dans le b√Ętiment en vertu
d'une d√©cision de l'Assembl√©e g√©n√©rale des copropri√©taires du b√Ętiment [SANS SP√ČCIFIER A, DONC TOUT LE BATIMENT, C'EST-A-DIRE L'IMMEUBLE?]

C'est possible de la faire corriger en AG?
Sinon, suggerez-vous de la faire annuler si approuvée?

rambouillet
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Revenir en haut de la page 9 Post√© - 23 mai 2018 :  07:34:47  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
C'est possible de la faire corriger en AG?


l'AG est un lieu d'échanges, de discussions et de CORRECTIONS, donc OUI, vous pouvez améliorer l'écriture de certains points.

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 10 Post√© - 23 mai 2018 :  13:44:22  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
l'AG est un lieu d'échanges, de discussions et de CORRECTIONS,
d'amendements plutot , non?

Je corrige...

√Čdit√© par - ribouldingue le 23 mai 2018 13:54:25

rambouillet
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Revenir en haut de la page 11 Post√© - 23 mai 2018 :  13:59:56  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
oui et non, car l'amendement lors d'une assemblée est une proposition de modification, c'est pourquoi je parle de correction du projet.

Mais, ribouldingue, on ne va pas faire une guerre nucléaire pour cela....

je propose une trêve pour ramasser nos billes

on dira donc un amendement de correction

Gédehem
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Revenir en haut de la page 12 Post√© - 23 mai 2018 :  14:10:11  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Dans une affaire de cette importance (le RDC fonde les rapports entre copropriétaires), le projet présenté à l'AG doit avoir été largement concerté très en amont, s'agissant de plus de l'adopter à l'unanimité.
Les modifications apportées en séance devraient porter au plus sur la place d'une virgule.

S'il s'agit de proposer un amendement à telle(s) clause(s), par exemple sur la répartition des charges, c'est que le projet n'était pas abouti, imparfait.
La convocation d'une autre AG après concertation pour révision est indispensable.

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 13 Post√© - 23 mai 2018 :  14:12:27  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
je propose une trêve pour ramasser nos billes
Faut que je mette mes lunettes, la....


Gedehem vient de nous enrhumer tous les deux...
Je cherche un cache-col...

citation:
Les modifications apportées en séance devraient porter au plus sur la place d'une virgule.
C'est tout petit une virgule.

√Čdit√© par - ribouldingue le 23 mai 2018 14:13:28

Gédehem
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Revenir en haut de la page 14 Post√© - 23 mai 2018 :  16:03:42  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Le point l'est plus encore ....

√Čdit√© par - G√©dehem le 23 mai 2018 16:04:31

Sunbird
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Revenir en haut de la page 15 Post√© - 23 mai 2018 :  17:06:07  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Qui avez vous consulté pour la rédactions de ces nouvelles clauses?

Je ne vois pas comment un RC peut accepter les commerces et professions lib√©rales, tout en interdisant une activit√© h√īteli√®re?

De plus de quel droit le RC restreindrait à ce point l'usage de ces parties privatives?

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 16 Post√© - 23 mai 2018 :  17:07:18  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
en l'espèce, il s'agit de rajouter la lettre A qui a du être écrite en encre sympathique....

Gédehem
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Revenir en haut de la page 17 Post√© - 23 mai 2018 :  18:06:36  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
De plus de quel droit le RC restreindrait à ce point l'usage de ces parties privatives?
parce qu'il en est prévu ainsi par convention !

Les clauses limitant le libre usage des parties privatives ne sont pas sur le principe illicites.
Ainsi de la destination "habitation" des lots, et exclusivement, interdisant la destination 'commerce' ou "industrie".
Ou encore, dans certains cas, l'interdiction de louer une fraction de lots (évite de multiplier le nombre d'occupants) ou encore la location en meublé, ceci au regard de la destination de l'immeuble.
Ou même de vendre des éléments séparés du lot, comme une cave, un débarras (augmentation des membres du syndicat, contournement de la règle du copro majoritaire, etc ...)

Il a même été reconnu la validité d'une clause dite "de préférence", (dans une copropriété 'familiale'), au profit des autres copropriétaires.
On en a parlé encore au sujet des garages ou parkings mis en vente, prioritairement aux membres du syndicat.

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
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Revenir en haut de la page 18 Post√© - 23 mai 2018 :  19:03:08  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour

Et vous, personnellement, Fabien95, elles vous conviennent, ces clauses ?

La 3 ne sert à strictement rien , puisque c'est la loi. Ou bien elles serviront à(mal) interpréter les choses à la guise de votre CS (c'est bien lui qui voulait faire payer les travaux de ravalement par étage ? Ou je me trompe)

Et les autres requièrent l'unanimité.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

√Čdit√© par - Viviane le 23 mai 2018 19:03:48

Sunbird
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 19 Post√© - 23 mai 2018 :  21:39:44  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
"Un copropriétaire pourra louer à un seul et même locataire l'ensemble constituant son
appartement même meublé...
"

C'est ce type de phrase que je trouve intrusive et dangereuse. Elle interdit par exemple la colocation.

fabien_95
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Revenir en haut de la page 20 Post√© - 23 mai 2018 :  22:26:59  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

en l'espèce, il s'agit de rajouter la lettre A qui a du être écrite en encre sympathique....

C'était ça ma question: c'est un amendement possible?

L'approbation du RDC (à part les clauses discutée ici) demande l'unanimité? Il me semblait que non...

Viviane: ces clauses ne me conviennent pas! La 2 me semble une "coquille" qui permettrait de voter des travaux à la charge exclusive du batiment A. La 3 aussi est dans la loi, mais vous avez bien vu, je ne sais pas comment le CS va l'interpreter...
Quant à la 3, ce n'est pas si important (j'habite ma pièce qui est trop petite pour une activité hotelière), mais une telle limitation pourrait impacter sur sa valeur, et sur la possibilitè de louer pendant les absences (les lois changent en continuation).

Sunbird:
"C'est ce type de phrase que je trouve intrusive et dangereuse. Elle interdit par exemple la colocation."
En fait! Cela va modifier le droit de propriété.
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