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Stilla
Contributeur actif

439 message(s)
Statut: Stilla est déconnecté

Posté - 11 mai 2018 :  00:44:25  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Une procédure en référé a été engagée par le syndicat contre un propriétaire en 2016. la copro a perdu, jugement rendu en 2017. l’AG tenue en 2017 approuve toutes les dépenses 2016 (honoraires d’avocat compris), ces dépenses sont réparties

En 2017 plusieurs mois après avoir réparti les dépenses 2016, le syndic crédite le compte du proprio de sa quote part d’honoraires d’avocat ( dépenses 2016), le remboursement de ces frais d’avocat est légal.

Je me trompe ou le syndic aurait dû créditer le compte du proprio de sa quote part des fais d’avocat au moment où il a réparti les dépenses de 2016 ( les régulations se font à ce moment là) et pas des mois après ?

…..parce que maintenant le syndic répercute le remboursement de cette quote part ….dans les dépenses 2017, ( à approuver prochainement en 2018). Ceci revenant donc à devoir approuver à nouveau une dépense qui date de 2016 déjà approuvée et répartie en 2017, et par voie de conséquence à ce que le syndicat paye une seconde fois cette quote part d’honoraires d’avocat.
Qu’en pensez-vous ?


Viviane
Pilier de forums

3766 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

 1 Posté - 11 mai 2018 :  01:45:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Rien d'anormal
La 1ere fois, l'AG approuve la dépense pour l'avocat, engagée en 2016, répartie sur tous.

La deuxième elle approuve le remboursement au copro de sa quote part d'avocat, qui n'a lieu que sur l'exercice 2017 puisque jugement rendu en 2017. Il ne peut pas avoir lieu avant l'exercice du jugement. Et réparti sur tous sauf lui, logiquement.
Ce n'est donc pas deux fois la MEME dépense.

Par contre, si votre syndic vous fait approuver à nouveau la facture entière, là y'a un souci. Sauf si il l'a mise en produit par ailleurs, il peut faire comme ça aussi. Un produit réparti sur tous puis la facture répartie sur tous moins le copro qui a gagné.

Tant que ça tombe juste, c'est bon, moi je choisirais la première solution, mais je crois pas que l'arrêté comptable décrive comment s'y prendre....
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 11 mai 2018 01:54:35

ribouldingue
Pilier de forums



16552 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 11 mai 2018 :  07:25:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Ceci revenant donc à devoir approuver à nouveau une dépense qui date de 2016 déjà approuvée et répartie en 2017,
Je ne vois aucun problème;

En 2016 un avocat a été payé

En 2017 un transfert de charge a été effectué suite à une décision de justice.

Il y a indépendance des exercices,donc ce qui est écrit en 2016 est dans le marbre, intangible;

Si un appel avait lieu avec délibéré en 2020, pensez-vous qu'il faudrait attendre jusqu'en 2020 pour éventuellement redistribuer les frais selon l'arrêt futur? Non bien sur.

Édité par - ribouldingue le 11 mai 2018 07:31:12

nefer
Modérateur

11028 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 11 mai 2018 :  09:03:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le syndic ne fait qu'appliquer le jugement rendu en 2017

Stilla
Contributeur actif

439 message(s)
Statut: Stilla est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 11 mai 2018 :  22:27:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ok merci nefer , ribouldingue, Vivianne : je viens enfin de comprendre. (seule la quote part transférée a été comptée en dépense 2017)…Tendance à me faire des noeuds au cerveau^^

ribouldingue
Pilier de forums



16552 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 12 mai 2018 :  07:23:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pas de souci

En fait, chaque exercice est indépendant et traduit les dépenses qui ont été faites pendant celui-ci.

Les décisions de 2017 affectent un mouvement qui est pris en compte en 2017. Un futur appel en 2020 potentiellement affectera un nouveau mouvement en 2020, et en attendant les dépenses de 2016 sont deja figées dans les comptes (la compta plus les annexes) approuvés pour l'exercice 2016.

Il en est pareil d'une erreur.
On découvre en 2017 une erreur, on corrige en 2017, puisqu'on en peut plus toucher à 2016.
EN compte du syndicat, ca implique que ce sont les copros de2017 qui reçoivent la correction, pas ceux de 2016
EN compta 'd'une entreprise, si en 2017 on inclut une depénse qu'on a omise en 2016, la dépense perd son caractère déductible fiscalement.
 
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