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poteauedf
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France
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Post√© - 10 avr. 2018 :  19:06:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,
J'ai un projet d'agrandissement de ma maison afin d'y adjoindre un garage qui, compte tenu des contraintes du permis à cause de la localisation du terrain, doit absolument jouxter la maison. Au beau milieu du projet se trouve un poteau béton alimentant ma maison et les voisins en électricité et téléphone. Le permis de construire vient de m'être accordé, et aucune servitude n'apparait dans les actes et au cadastre. Demande a été faite ( j'attends la réponse ) à ERDF pour déplacer ce poteau et l'installer par la même occasion à l'extérieur de mon terrain.
Question : ce nouveau poteau sera bien plus éloigné que l'actuel : qui doit supporter les frais de tranchée et de raccordement, afin de continuer l'alimentation de la maison en électricité et téléphone??
D'avance, merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 Post√© - 10 avr. 2018 :  19:28:54  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
eux, uniquement parce qu'il supporte d'autres lignes que la votre... et à condition que vous n'imposiez pas de solution technique (enfouissement ou aérien)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

poteauedf
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France
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Revenir en haut de la page 2 Post√© - 10 avr. 2018 :  23:31:56  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci beaucoup Emmanuel pour votre r√©ponse rapide. Existe t'il des d√©cisions de justice pr√©cises allant dans ce sens et sur lesquelles je pourrai m'appuyer pour argumenter si EDF affirme le contraire? Je me permettrai de reprendre contact avec vous sit√īt apr√®s la visite du technicien. Encore merci.

poteauedf
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 3 Post√© - 26 ao√Ľt 2018 :  16:20:44  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil

https://imgur.com/a/zQYeuMX

Bonjour,
je viens d'obtenir un permis de construire un garage pour agrandir ma maison. Compte tenu de la zone de classification du terrain, cette extension doit impérativement jouxter la construction existante.
Sur la photo 1, on peut voir tous les éléments de la situation actuelle, et sur la photo 2 l'adjonction du garage.
Un responsable EDF est venu d√©but ao√Ľt et m'a confirm√© verbalement que le poteau A sera d√©plac√© √† leurs frais vraisemblablement vers le point C, ainsi que la tranch√©e pour relier C √† l'ancien point A pour assurer le branchement.
Par contre, je voudrais profiter de ces travaux pour éliminer le survol du terrain par la ligne actuelle A-B; refus du responsable EDF, arguant qu'il ne s'agit là que d'une demande " de confort ", et que cette ligne devra rester en survol du terrain, avec à ma charge un ou deux poteaux supplémentaires implantés sur mon terrain afin d'assurer la portance de C à B. Tout ceci devrait m'être confirmé par écrit début du mois prochain.
Qu'en pensez vous??
Merci et cordialement

√Čdit√© par - Emmanuel Wormser le 29 ao√Ľt 2018 13:25:32

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 4 Post√© - 29 ao√Ľt 2018 :  13:26:36  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
attendez l'écrit
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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poteauedf
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Revenir en haut de la page 5 Post√© - 29 ao√Ľt 2018 :  21:43:02  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci Emmanuel; dès réception, je reprends contact. Cordialement.

poteauedf
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 6 Post√© - 16 d√©c. 2018 :  12:22:04  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
[url=http://www.noelshack.com/2018-50-7-1544958797-lettre.jpg][/url]

Bonjour Emanuel,
Me revoilà avec mon problème toujours non résolu. Après maintes relances dont la dernière en recommandée ( copie jointe), silence de mort de la part d'Enedis qui ne bronche toujours pas. Comment faire pour les mettre en demeure de procéder au déplacement de ce poteau?? C'est vrai que les travaux semblent être d'importance, compte tenu de la complexité du site, mais je n'ai rien reçu, ne serait ce qu'un avant projet. D'autre part, les poses de Linky étant prévues dans la commune en 2019, je les soupçonne peut être d'attendre ce moment pour tout faire en même temps et me refiler le nouveau compteur. ( l'actuel se trouve dans la maison ). Merci d'avance pour vos con seils.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 7 Post√© - 16 d√©c. 2018 :  16:02:20  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
vous êtes maintenant trop patiente..
avocat et procédure, éventuellement en référé... si les entrepreneurs sont prêts à commencer les travaux du garage.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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√Čdit√© par - Emmanuel Wormser le 16 d√©c. 2018 16:17:37

poteauedf
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Revenir en haut de la page 8 Post√© - 16 d√©c. 2018 :  21:18:05  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci; j'esp√©rais ne pas √™tre oblig√© d'en arriver l√†....Derni√®re question : mon permis de construire est valable deux ans, soit jusqu'en ao√Ľt 2019; dois je demander une prolongation ( si c'est possible ? ) car si √ßa se termine √† la castagne, il n'y aura pas de solution avant?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 9 Post√© - 16 d√©c. 2018 :  21:24:50  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
pourquoi deux ans ?
quant à la castagne, l'intérêt du référé, c'est la vitesse de décision juridictionnelle...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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poteauedf
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Revenir en haut de la page 10 Post√© - 24 d√©c. 2018 :  18:21:11  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
http://www.noelshack.com/2018-52-1-...0-img005.jpg
http://www.noelshack.com/2018-52-1-...0-img006.jpg

Bonjour Emmanuel,
Deux ans car j'en étais resté à la législation de 2016....
Je viens de recevoir ce jour leurs deux propositions que je vous joins
- la première, entièrement à leur charge, consiste à déplacer juste ce qu'il faut le poteau existant, toujours sur mon terrain, pour me laisser construire le garage, avec des aménagements qui conservent les lignes aériennes en survol de ma parcelle.
- la deuxième, qu'ils considèrent comme une demande de "confort esthétique" de ma part, consiste à éliminer tout survol en longeant les limites de mon terrain avec toujours tous les poteaux chez moi, car en aucun cas ils ne veulent avoir à signer une convention avec le voisin ( parcelle 516, qui est un pré à vaches )...De plus, cela me couterait la somme de 8000 euros en plus de ma poche!

Les lignes vertes concernent l'existant, les lignes rouges la dépose, les lignes bleues la nouvelle pose.
Que dois je leur répondre? D'avance merci et bonnes fêtes à tous.

poteauedf
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France
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Revenir en haut de la page 11 Post√© - 02 janv. 2019 :  17:55:55  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Emmanuel svp ??

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 12 Post√© - 02 janv. 2019 :  22:25:24  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
je ne suis pas à votre place...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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poteauedf
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France
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Revenir en haut de la page 13 Post√© - 03 janv. 2019 :  00:22:15  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonsoir Emmanuel,
En joignant tous les documents en ma possession, je voulais simplement savoir s'il était normal qu'Enedis insiste, contrairement à tout ce que j'ai pu lire sur ce site, pour que tous les futurs poteaux continuent d'être implantés sur ma parcelle construite, quelle que soit l'option choisie, et si il est vrai que je dois contribuer à hauteur de 8000 euros pour ne plus avoir de ligne en survol au dessus de mon terrain, et enfin quels sont les arguments ou jurisprudence, si ils existent, que je peux utiliser pour leur demander d'aller planter leurs poteaux ailleurs, tout en continuant de m'alimenter en électricité. Merci

majik
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 14 Post√© - 03 janv. 2019 :  16:13:38  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
aucune servitude n'apparait dans les actes


Si c'est le cas, le poteau EDF n'a acquis aucun "droit" à être implanté dans VOTRE propriété...et c'est ce qui justifie son déplacement accepté par ERDF et à sa charge

La desserte de votre propriété par le service public de distribution d'énergie électrique est un droit dont vous bénéficiez.

Pour implanter un ou des poteaux, ERDF a le choix :
- ou les implanter sur le domaine public
- ou bien obtenir l'établissement d'une servitude dans les propriétés concernées

Je ne vois pas bien la justification d'une demande de participation aux frais...


poteauedf
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 15 Post√© - 05 janv. 2019 :  10:10:10  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour Majik et merci d'avoir répondu à mon problème. Comme vous avez pu le voir sur mes deux dernières photos jointes, leur projet d'implanter un chapelet de poteaux coté nord sur mon terrain, pour parait il des problèmes de portance, est en contradiction totale avec le fait que rien ne doit empiéter sur ma parcelle. Par contre, suis je également dans mon bon droit de leur demander d'agir de façon à ce que aucun cable ne survole mon terrain? Enedis considère que cette demande constitue de ma part une exigence de " confort esthétique ", que les poteaux soient implantés chez moi ou ailleurs, qui ne peut être à leur charge et qui exige des travaux supplémentaires que je dois prendre entièrement à mes frais ( 8000 euros pour rajouts de poteaux ). Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

vazy
Contributeur vétéran

1298 message(s)
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Revenir en haut de la page 16 Post√© - 05 janv. 2019 :  20:48:03  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Vous pouvez leur faire une réponse du type:
" je prends acte du fait que vous reconnaissez que le déplacement du poteau pour me permettre de construire est légalement à votre charge. Par ailleurs sachez que je ne validerai aucune convention de servitude pour l'implantation d'un autre poteau sur mon terrain"

vazy
Contributeur vétéran

1298 message(s)
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Revenir en haut de la page 17 Post√© - 05 janv. 2019 :  20:51:57  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Par ailleurs si la parcelle voisine n'est pas construite la loi leur permet d'y implanter des poteaux sans problème.

majik
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 18 Post√© - 06 janv. 2019 :  06:49:22  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
suis je également dans mon bon droit de leur demander d'agir de façon à ce que aucun cable ne survole mon terrain


poteau + cable aérien ou souterrain = même problématique

poteauedf
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 19 Post√© - 06 janv. 2019 :  10:16:15  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci à vous deux. Je vais argumenter dans ce sens et ne manquerai pas de vous tenir informés de la suite….Cordialement

poteauedf
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 20 Post√© - 23 janv. 2019 :  12:05:42  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Je reviens vers vous car j'ai eu le responsable Enedis au téléphone qui, après discussion, maintient sa position: bien qu'aucune convention ne lie mon terrain à EDF, ils sont ok pour déplacer le poteau pour me permettre de construire mon garage, mais uniquement de quelques mètres et toujours SUR ma parcelle, puisqu'il y était déjà, comme indiqué sur l'une des photos jointes plus haut, et me met au défi de trouver sur Légifrance une décision me permettant d'affirmer le contraire….

Existe t'il une loi, un arrété, une décision de justice qui affirme, sans ambiguité ni possibilité de discussion, que tout déplacement exige l'implantation hors de mes limites, du moment que le terrain est clos et construit, et si oui, lequel ou laquelle. Merci et cordialement
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