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Corenfet
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212 message(s)
Statut: Corenfet est déconnecté

PostĂ© - 27 juin 2019 :  19:09:20  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Mon voisin, desservi par la même servitude de passage que moi pour cause d'enclave, vient de vendre sa maison à la Commune. Cette maison est en mitoyenneté au Nord, avec un Parc communal.
La Commune loue une partie du Parc a une entreprise privée pour de la culture bio et a mis cette maison et son hangar à la disposition de cette entreprise privée par le biais d'une convention qu'elle refuse de communiquer aux tiers.
La maison et le Parc forment un tenement foncier continue physiquement avec un accès plus facile que la servitude, par le Parc (plus large).
Tous les aménagements ont déjà été réalisés.
Y a t il extinction de la servitude d'origine pour la maison et son hangar ? Puisqu'il y a désenclavement de la maison.
La Commune peut elle bénéficier de la servitude attachée à la maison acquise et auquel cas nous exposer à une aggravation du passage (entreprise privée +usagers du Parc)
Merci pour vos réponses
Signature de Corenfet 
Cordialement
Corenfet
 
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