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 Transformer association 1901 en association 1965
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Gédehem
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Post√© - 07 avr. 2018 :  10:26:32  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
***s'agit-il de la suite du sujet http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=24008 ?***

Il manque des données, ou alors votre exposé ne correspond à rien.
Une association L.1901 sans but lucratif n'a pas vocation à gérer un immeuble. A moins qu'elle n'en soit propriétaire ?

Pour faire simple :
Le "syndicat des copropriétaires" (L.65) prend naissance dans un immeuble (l'ensemble immobilier) lorsque, divisé en "lot de copropriété", ceux-ci sont la propriété d'au moins 2 personnes distinctes.
1 propriétaire de l'ensemble : mono propriété.
2 propriétaires de lots : copropriété.




rambouillet
Pilier de forums

15159 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 Post√© - 07 avr. 2018 :  10:33:35  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
si vous voulez parler de votre voirie en ASL (ou pour prendre cet exemple), il vous faudrait transformer votre lotissement avec des parcelles cadastr√©es priv√©s en un ensemble o√Ļ vous seriez tous copropri√©taires indivis d'une part des voiries mais √©galement des parcelles priv√©es. En d'autre terme, Mr X qui est propri√©taire de sa parcelle cadastr√©e A, se verrait adjoindre d'autres copros Y, Z, tetc... sur sa propre parcelle et lui-m√™me Mr X devrait copropri√©taire de son voisin Y.

Vous ne pouvez faire uniquement sur la parcelle voirie, car il faudrait la découper en autant de parcelles à usage privatif, etc.... et il vous faudrait une partie commune en sus :

"loi de 1965 :
Article 1
La pr√©sente loi r√©git tout immeuble b√Ęti ou groupe d'immeubles b√Ętis dont la propri√©t√© est r√©partie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

A d√©faut de convention contraire cr√©ant une organisation diff√©rente, la pr√©sente loi est √©galement applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des am√©nagements et des services communs, comportent des parcelles, b√Ęties ou non, faisant l'objet de droits de propri√©t√© privatifs."


Non oubliez.................

roger98
Contributeur actif

126 message(s)
Statut: roger98 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 07 avr. 2018 :  11:39:24  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour,
J’avais prévenu, ce n’est pas évident.
Il s’agit d’une route gérée par une association loi 1901 créée par les ASL .
On veut la passer en association loi 1965 mais à ce que je viens de lire on ne peut pas car il faut aussi des parties privatives.
On voulait dissoudre l’association loi 1901 et comme il n’ y aurait plus de convention contraire on serait passé en loi 1965.
Peut être réfléchir à la passer en ASL? Mais toujours les problèmes de récupération des capitaux
Une association loi 1901 n’est pas destinée à gérer des biens immobiliers et de plus engendre des problèmes d’impayes Importants

nefer
Modérateur

11359 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 07 avr. 2018 :  11:46:37  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
dans l'autre sujet
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=24002
vous dites que cette voirie est gérée sous les statuts d'une ASL!

Gédehem
Pilier de forums

14340 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 07 avr. 2018 :  12:29:36  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Il fallait reprendre l'exposé :
ASL propriétaire de la route, qui fait 6 km de long et dessert 12 lotissements

Que vient faire là dedans une association L.1901 ???
Pour faire des animations le soir, organiser une partie brochettes, ou tirer le feu d'artifice du 14 juillet, peut être ?
Certainement pas pour gérer la route.

NB : le statut de 1965 (immeuble en copropriété) n'a pas sa place ici.

philippe388
Pilier de forums

14050 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Post√© - 07 avr. 2018 :  12:34:37  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
roger98 :
citation:
association loi 1965


Il n'existe pas d'association loi 1965 !!

La loi de 1965 concerne le statut de la copropriété. Un syndicat de copropriétaire n'est pas une association.

Quel est l'objet de cotre association loi 1901?

Que vient faire une ASL qui gère des parties communes de syndicats de copropriétaire et d'autres propriétaires ?

Les membres d'une ASL sont des propriétaires ( copros, colotis, ...)

roger98 : ne mélangez vous pas ASL avec une assoc. loi 1901 ?


√Čdit√© par - philippe388 le 07 avr. 2018 12:35:41

philippe388
Pilier de forums

14050 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Post√© - 07 avr. 2018 :  12:43:37  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
roger98
citation:
: ASL propriétaire de la route, qui fait 6 km de long et dessert 12 lotissements


Je viens de lire votre autre fil !! que vient faire cette loi de 1901 la dedans ?

Cette route appartient à une ASL, que viendrait faire les fonds perdus d'une assoc loi 1901 ?

Une ASL n'est pas une association loi 1901. et la loi de 1965 n'a rien à voir avec une association.

Vous vous trompez sur les termes juridiques.

La route appartient à une ASL. Vous ne pouvez pas plus la transformer en copropriété ( loi de 1965). UN seul propriétaire ne constitue pas une copropriété.

Quelles sont les raisons de cette modification impossible ?

Gédehem
Pilier de forums

14340 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Post√© - 07 avr. 2018 :  14:59:02  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Roger ne se trompe peut être pas !

Ce sont peut être les "dirigeants" de l'ASL (le promoteur d'origine ? Le propriétaire ? La commune ?) qui se sont fourvoyés en montant une association L.1901 qui n'a pas sa place.

Route de desserte de 12 lotissements, qui sont sans doute eux mêmes aux abonnés absents : qui sont les membres de l'ASL "route" : les "lotissements", leurs ASL particulières ? Chacun des propriétaires de chacun des lotissements ?

Foutoir d'une ASL 'route' qui résulte du foutoir du reste ?

majik
Contributeur senior

739 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Post√© - 07 avr. 2018 :  15:54:35  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Gédehem

Roger ne se trompe peut être pas !


Gedehem : à ce niveau d'embrouille, il ne peut s'agir que d'une tromperie....

citation:
Ce sont peut être les "dirigeants" de l'ASL (le promoteur d'origine ? Le propriétaire ? La commune ?) qui se sont fourvoyés


Les "ASL" ça pose et ça en impose aux non initiés....

il existe une assoc.loi 1901 publiée comme telle........qui s'appelle ASL de la suberaie départementale et séduit ainsi les maires qui lui confient des travaux lucratifs qui font vivre ses salariés....auto-entrepreneurs du 3ème type


roger98
Contributeur actif

126 message(s)
Statut: roger98 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Post√© - 07 avr. 2018 :  20:51:27  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour à tous
Désolé , merci pour vos réponses , veuillez voir mon post dans le sujet suivant immobilisation et amortissement.
 
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