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Gédehem
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 Posté - 12 avr. 2018 : 12:00:20
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Attention à la lecture des jugements ou arrêts, à leur interprétation.
Il ne faut pas leur faire dire ce qu'ils ne disent pas.
Surtout lorsqu'ils traitent d'un cas particulier.
Un copropriétaire a demandé l'inscription d'une question, d'une résolution.
Le syndic ne l'inscrit pas. Ce que sanctionne le juge, la question ayant un impact sur d'autres points abordés par cette AG.
Ce n'est pas l'absence d'inscription par elle même qui est sanctionnée, sur un principe. C'est le fait que ce défaut d'inscription entraine un vice sur d'autres questions (impact sur le sens de la décision).
Parce qu'il n'existe pas de disposition érigeant en principe l'inscription d'une question.
Certes, le syndic est fautif. Mais cela n'est pas un motif d'annulation de l'AG par exemple, ou même d'une décision, si la question 'oubliée' n'a pas d'impact.
L'autre point, c'est le terme "concertation" utilisé : l'ODJ est établit en concertation avec le CS.
Terme d'actualité : 'concertation' n'a jamais voulu dire "négociation". D'un ODJ (un projet) élaboré en commun, celui adopté étant le résultat d'un consensus.
La "concertation" est autre chose : il s'agit de soumettre à l'interlocuteur un projet "pour avis". Sur lequel il est possible de faire des propositions, sans que cela oblige le rédacteur.
Ici aussi il ne faut pas faire dire aux textes ce qu'ils ne disent pas.
On peut le déplorer, mais cette "concertation" n'induit pas que le syndic retienne les points qui lui sont demandés par le CS.
Absence de concertation ou absence d'inscription de question : pas de violation d'un principe, aucun vice affectant l'AG.
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Édité par - Gédehem le 12 avr. 2018 12:02:52 |
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Viviane
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Posté - 12 avr. 2018 : 12:27:40
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citation: Attention à la lecture des jugements ou arrêts, à leur interprétation.
Il ne faut pas leur faire dire ce qu'ils ne disent pas.
Surtout lorsqu'ils traitent d'un cas particulier. nb: ce qui est le cas de TOUS les jugements... y compris celui de 2008 que vous citez post 29 en lui faisant dire n'importe quoi...
Un copropriétaire a demandé l'inscription d'une question, d'une résolution.
Le syndic ne l'inscrit pas. Ce que sanctionne le juge, la question ayant un impact sur d'autres points abordés par cette AG.
Ce n'est pas l'absence d'inscription par elle même qui est sanctionnée, sur un principe. C'est le fait que ce défaut d'inscription entraine un vice sur d'autres questions (impact sur le sens de la décision).
Parce qu'il n'existe pas de disposition érigeant en principe l'inscription d'une question.
Certes, le syndic est fautif. Mais cela n'est pas un motif d'annulation de l'AG par exemple, ou même d'une décision, si la question 'oubliée' n'a pas d'impact.
Franchement Gedehem, ce genre de contorsion n'est pas digne de vous. Admettez donc que vous revenez sur votre position, ça ira plus vite que d'essayer de faire croire que ce serait MOI qui aurait mal interprété les jurisprudences que je donne...
1) le syndic a OBLIGATION d'inscrire la question notifiée (article 10)
2) le législateur n'a pas prévu de sanction INCONTOURNABLE PAR LE JUGE, sans que le plaignant ait de préjudice à faire valoir (comme pour, par exemple, un non-respect du délai de notification des convocs) Ca ne veut pas dire que le non respect de l'obligation n'est pas sanctionnable, ça veut dire que la sanction sera à l'appréciation du juge, fonction de la présence ou absence de préjudice pour le plaignant, et de ce que le plaignant demandera.
Sans l'OBLIGATION qui figure au 1, il n'y aurait rien du tout à sanctionner, puisqu'aucune faute commise.
Quand je pense aux dizaines voire centaines de posts (ne m'obligez pas à les rechercher) que vous avez consacrés à nous expliquer l'OBLIGATION pour le CS de désigner un président sur la base d'un présent de l'indicatif (et sans un seul exemple de tribunal ayant prononcé la moindre sanction pour non respect de cette obligation), je me demande quelle mouche vous pique soudain de nous expliquer depuis 4 pages (votre post24 est juste hallucinant) que le syndic n'aurait pas dans les textes OBLIGATION d'inscrire à l'ODJ les questions qui lui sont régulièrement notifiées... Ce qui est quand même le B. A. BA en matière de droit de la copro, au point que le législateur a jugé bon d'obliger le syndic a faire figurer cette OBLIGATION sur chaque appel de charge... |
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Édité par - Viviane le 12 avr. 2018 13:26:04 |
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Sunbird
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Posté - 12 avr. 2018 : 12:33:59
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L'arrêt que vous citez https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/...3B337DA75356 montre la difficulté d'un référé, qui va jusqu'à se positionner sur l'opportunité ou pas d'inscrire la résolution en fonction de son contenu.
Est-ce le rôle d'un juge de référé de se positionner sur le contenu d'une résolution sachant que le SDC a possibilité de se positionner pour ou contre cette résolution? Je ne pense pas.
Sauf que le juge le fait et il considère que ce n'est pas son rôle "...qui ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence.."
Avec les juges de référé c'est souvent "la roulette russe".
Maintenant si on regarde la résolution elle ne servait à rien, sauf que ce n’était pas au syndic ni au juge de référé d'en juger.
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Viviane
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Posté - 12 avr. 2018 : 12:39:02
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On est bien d'accord, perso j'irais pas faire un référé pour obliger le syndic à mettre un point à l'ODJ... Surtout en étant membre du CS dans une copro de 18 membres qui se connaissent tous.. Je convoquerais l'AG moi même (puisque je suis présidente du CS) après demande du CS au syndic de le faire, et point barre. Avec en plus la révocation du syndic et désignation d'un autre à l'ODJ.
Maintenant, si je comprends bien certaines des questions que Sonia75 veut mettre à l'ODJ, c'est pas des questions, c'est des remarques du CS sur le boulot du syndic.
Et là elle se trompe de bataille : ce qu'il faut l'obliger à joindre aux convocs, c'est le rapport du CS. |
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Édité par - Viviane le 12 avr. 2018 12:43:15 |
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Sunbird
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Posté - 12 avr. 2018 : 12:43:32
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citation: Initialement posté par sonia75
Comme le disent les juges, il s'agit là d'une question d'interprétation :"requiert incontestablement une interprétation des termes utilisés, qui ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence"
Dés lors je comprends que dans ce cas de référé (?) ils n'ont pas analysé (sur le fond) le texte de la résolution car ce n'était pas leur job, mais que peut-être si le texte avait été analysé, alors le requérant n'aurait pas perdu ? Qu'en pensez-vous ?
Vous avez exactement compris que cet arrêt est totalement absurde.
Après dans les jugements on n'a pas tous les éléments, et c'est peut être le demandeur qui a justifié sa demande sur le contenu...
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Viviane
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Posté - 12 avr. 2018 : 12:50:01
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Et j'avais pas vu les réponses de Sonia...
citation: Toutefois le syndic lui, impose des résolutions dites d'information (y compris sur ses services donc sorte de pub dissimulée !).
Le syndic met ce qu'il veut dans sa convoc... et je suppose qu'il n'y a pas de vote...
Votre "ARME" à vous, c'est le rapport du CS. Ou vous mettez-vous aussi ce que vous voulez sans que le syndic n'ait rien à dire. Faites le.... vous verrez que le syndic aime pas.... et se surveille, du coup. |
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Sunbird
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 Posté - 12 avr. 2018 : 13:18:19
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A mon avis le problème se situe au fonctionnement de la copropriété qui est en lien entre le Syndic/SDC/CS et copropriétaire.
Combien de copropriétaires vont aller assigner le SDC ou le syndic simplement pour un non respect des textes?
Si vous faites le calcul des frais d'avocat, même si vous êtes dans votre bon droit à la fin de cette aventure vous aurez de jolies jugements que vous pourrez encadrer dans votre salon, afin de vous rappeler que pour avoir raison cela vous a fait perdre entre 7000 et 10000 euros (si cassation).
Prenez simplement l'article 700. pour un syndic cela passera en dépense, cela sera donc transparent, pour un SDC son impact sera au tantièmes de chacun, pour le copropriétaire l'impact est immédiat. Combien de juges tiennent compte de cette situation?
Tant que les jugements seront aussi cléments avec les syndics la situation n'avancera pas, et les syndics s'en fichent.
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Édité par - Sunbird le 12 avr. 2018 13:23:01 |
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Viviane
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Posté - 12 avr. 2018 : 13:52:58
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C'est pour ça que je dis que peu de choses valent de saisir le tribunal (mais parfois si, nous on l'a fait) et que l'"arme" est le rapport du CS.... parce que mauvais rapport = difficultés en AG et concurrent qui se profile à l'horizon à plus ou moins longue échéance... |
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Édité par - Viviane le 12 avr. 2018 13:54:03 |
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Gédehem
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69
Posté - 12 avr. 2018 : 14:41:36
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Encore une confusion ....
Le défaut de désignation d'un pdt pour le CS, comme le défaut de RFCS, a pour conséquence que le groupement "CS" n'est pas régulièrement formé en tant que "collège CS".
Autrement dit, il y a vice de forme.
Le défaut d'inscription à l'ODJ d'une question demandée dans les règes n'entraine aucun vice pour l'AG elle même, ni pour les décisions qui ont été prises.
Autrement dit, sur le principe, aucun vice de forme
Ce que rappelle le juge (dont Cass) en permanence.
Les quelques cas particuliers portant sur des points spécifiques ne changent rien au principe : l'obligation faite au syndic n'est pas sanctionnable par elle même, sauf à démontrer un préjudice personnel ou un vice dans les décisions prises.
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sonia75
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Posté - 12 avr. 2018 : 15:07:26
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Débat très intéressant :-)
@Viviane : le syndic met ce qu'il veut et pas les copros alors ? Hum, je ne sais pas si c'est vraiment comme cela que ça doit marcher. Si les questions de l'ordre du jour sont réglementées, je ne vois pas pourquoi ça marcherait dans un sens et pas dans un autre sinon on est dans une claire inéquité...
Il est vrai que le syndic se permet d'apporter ses précisions/droits de réponse à nos demandes de résolution sans nous permettre la pareille : est-ce vraiment légal ? On ne le sait pas, parce que les textes ne le disent pas (et à vrai dire on a pas le choix parce que c'est le syndic qui a la main au final). Il faudrait voir la jurisprudence je suppose...
La question qui se pose ici est : quelle forme doit prendre une résolution/question pour être recevable ? Y-a-t-il des résolutions non recevables sachant de plus que le syndic n'est pas juge de leur opportunité normalement... Faut-il par exemple que la résolution soit à tout prix assortie d'un vote (il semble que ce soit le cas si je comprends bien). Les textes sont muets également sur cela sauf erreur ?
Les juges précisent que "les observations personnelles d’un copropriétaire n’ont pas à être soumises à l’assemblée générale" : quid des observations de nature à influencer le vote des copros sur une autre résolution par ex ?
Les juges ne valident pas non plus "la seule forme affirmative", et le style "polémique et confus", ainsi que l'"avis personnel " pour la résolution. Faut-il en déduire qu'il faille utiliser la forme interrogative ? Je ne crois pas que les résolutions soient habituellement sous forme interrogative (il semble que fait les juges prennent le sens de l'article 10 au sens littéral de "question" et la différencient de la "résolution" alors qu'en général on parle des deux comme de synonymes sauf erreur de ma part...). A la limite peut-être débuter par Demande de Mme X ou de Mr Y que tel ou tel chose soit faite ou pas faite peut-être ? pour qu'il n'y ait pas de rejet possible ?
L'affaire (https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/...3B337DA75356) que nous discutons n'a pas été jugée au fond donc je ne sais pas vraiment quoi en penser, c'est assez contradictoire avec le reste de la jurisprudence me semble-t-il du fait du principe que le syndic n'est pas juge de l'opportunité de la question (enfin sauf à prendre le terme "question" dans son sens strict en effet !...
Je suis d'accord avec Viviane qui parle du rapport de mandat du CS joint à la convocation, pour intégrer nos griefs, remarques, etc., comme arme.
Problème : les copros ont déjà du mal à lire l'OdJ donc la visibilité/influence de ce rapport est bien moindre et n'a pas la même valeur légale car ce qui se trouve sur l'OdJ se retrouve sur le PV..., pas le cas du rapport même si effectivement il peut y faire référence et y renvoyer j'imagine. En l'occurence dans notre cas le syndic avait mis une info erronnée en nous prêtant des propos jamais tenus selon lesquels nous n'aurions "émis aucune remarque" donc inacceptable car mensonger, à la limite ils ne mettent rien (ils ont bien corrigé au final en rajoutant leur droit de réponse qui est mensonger également mais ça c'est une autre histoire :-).
@Gedehem et Viviane, je partage l'analyse de Gedehem, il est vrai qu'en relisant le jugement, le juge motive en partie sa décision par le fait que "ces questions étant de nature à modifier le vote des copropriétaires..." si cela n'avait pas été le cas, le jugement aurait pu être autre...
Il n'en reste pas moins que oui le syndic est sanctionnable si l'on démontre un préjudice ou une influence sur les délibrations comme l'admet Gedehem :-)
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Édité par - sonia75 le 12 avr. 2018 15:19:39 |
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sonia75
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Posté - 12 avr. 2018 : 15:17:40
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citation: Initialement posté par philippe388sonia75 : citation: Toutefois le syndic lui, impose des résolutions dites d'information NON, ce ne sont pas de résolution ou des questions soumis aux votes !! l'information est quelquefois nécessaire. On ne vote pas sur des infos  
Oui OK avec ça l'information est parfois nécessaire mais pourquoi un copro a fortiori un CS ne pourrait pas lui-aussi dans ce cas proposer une résolution d'information ?
Il n'y a pas de raison que cela deux poids deux mesures... |
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Viviane
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Posté - 12 avr. 2018 : 15:27:13
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citation: Faut-il par exemple que la résolution soit à tout prix assortie d'un vote (il semble que ce soit le cas si je comprends bien).
S'il n'y a pas de vote, rien à décider, c'est pas une question au sens de la loi, donc il n'a pas à la mettre à l'ODJ. C'est tout. Restez en là ...
Vous vous prenez le chou pour rien... On notifie le rapport du CS, mais s'il fallait notifier à tous les remarques de tous, on s'en sortirait pas, on aurait des romans, pas des convocs. Le débat, c'est pour les AG, ou on sonne à la porte des voisins, ou on met un mot dans leur BAL
citation: @Gedehem et Viviane, je partage l'analyse de Gedehem, il est vrai qu'en relisant le jugement, le juge motive en partie sa décision par le fait que "ces questions étant de nature à modifier le vote des copropriétaires..." si cela n'avait pas été le cas, le jugement aurait pu être autre...
Et j'ai jamais dit le contraire.... Moi ce que je partage pas c'est
- l'analyse de gédehem post 27 et 29 où il prétend qu'il n'y a pas d'obligation pour le syndic et AUCUNE sanction POSSIBLE
- le fait qu'il laisse entendre que j'aurais mal analysé cet arrêt alors que je n'en ai fait AUCUNE analyse... j'ai juste dit voilà ce qui PEUT arriver, et pas ce qui arrivera à coup sur... Ce qui, si on lit mon post qui précède où je sépare l'obligation et la notion de sanction est aisément compréhensible.
En gros il fait un virage à 180° en faisant comme si JE disais n'importe quoi au lieu d'admettre qu'IL a dit n'importe quoi jusque là .
citation: Problème : les copros ont déjà du mal à lire l'OdJ donc la visibilité/influence de ce rapport est bien moindre et n'a pas la même valeur légale car ce qui se trouve sur l'OdJ se retrouve sur le PV..
Détrompez vous, chez nous, s'il y a une chose que les gens lisent, c'est bien le rapport du CS. Des fois du coup ils lisent même pas la convoc...
Quand à la valeur "légale" du contenu de la résolution dans une convocation, c'est à peu près ZERO sauf pour déterminer de quoi on parle. Donc si vous retrouvez sur votre PV les mêmes idioties que le syndic a mis dans les convocations, c'est que vous ignorez une règle de BASE : rien n'oblige à ce que les résolutions du PV soient IDENTIQUES à celles de la convocation. L'AG a parfaitement le droit de MODIFIER les résolutions tant qu'elle ne les dénature pas , donc qu'elle ne modifie pas le FOND de la décision à prendre.
Nous on a résolu le problème depuis des années:
- c'est un membre du CS (et pas le syndic) qui assure le secrétariat (ça doit être décidé par l'AG)
- il a un ordi relié à un écran, donc tout le monde VOIT ce qu'on modifie éventuellement dans les projets de résolution AVANT de voter.
Et pour tout dire, c'est même le CS qui rédige la convoc et ENSUITE débat avec le syndic des modifs à y faire.... Ce qui finalement arrange bien le syndic, ça lui fait moins de boulot, et pour tout dire on le fait mieux que lui, la rédaction...
Se battre avec son syndic sur les choses sur lesquelles vous vous battez, c'est surtout signe que vous ne connaissez pas vos droits et/ou ne savez pas les utiliser et/ou qu'il vous faut CHANGER DE SYNDIC, parce que vous allez pas faire un procès à votre syndic à chaque fois qu'il refuse de faire un truc qu'il DOIT faire. |
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Édité par - Viviane le 12 avr. 2018 15:37:25 |
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Posté - 12 avr. 2018 : 15:45:16
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sonia75 : citation: Oui OK avec ça l'information est parfois nécessaire mais pourquoi un copro a fortiori un CS ne pourrait pas lui-aussi dans ce cas proposer une résolution d'information ?
Il n'y a pas de raison que cela deux poids deux mesures...
Vous mélangez tout !!! un ODJ ce n'est pas la place pour que tout le monde y porte des infos. Un OdJ doit comporter des questions qui sont soumises aux votes de l'AG; rien de plus.
Aucune obligation d'y porter des infos par les copros ou le CS. Le syndic peut donc refuser ce genre de demandes. Vos demandes nécessitaient elles un vote, ou sont elles de simple infos.
Vous semblez ignorer que le CS est libre de se saisir de tous les dossiers concernant le SDC, il a aussi OBLIGATION de porter à l'OdJ un rapport annuel ou TOUTES les infos que le CS désire faire passer peuvent y figurer.
Il n'y a pas 2 poids 2 mesures, mais des roles différents. le syndic rédige l'OdJ, pas le CS, et le syndic ne rédige pas le rapport annuel du CS.
Le CS a tout pouvoir d'informer les copros : BAL mail, affichage, et rapport annuel, et lors de l'AG aux questions des copros.
sonia75 : faites vous un rapport annuel complet : rapport financier, rapport sur les travaux votés à l'AG précédente, infos sur les questions de l'OdJ, infos sur les problèmes de la copro,....... ?? le syndic ne fait pas ce genre de rapport malheureusement. 
sonia75 : citation: quelle forme doit prendre une résolution/question pour être recevable ? Y-a-t-il des résolutions non recevables
Evidemment OUI. Lisez les réponses. Une résolution doit être soumise aux votes. Un info n'est PAS une résolution recevable, le syndic n'a pas à la porter à l'OdJ.
Elle doit être rédigée convenablement par les demandeurs, et tous les docs doivent être obligatoirement joints pour la décision. C'est au demandeur de respecter la loi, de nootifier sa demande en RAR,... si la demande n'est pas valablement recevable, le syndic a le droit de ne pas la porter à l'OdJ. la faute aux demandeurs , et au CS aussi concerné la dessus.
Mais tout ceci DOIT être connu par les membres du CS.
sonia75 : citation: Problème : les copros ont déjà du mal à lire l'OdJ donc la visibilité/influence de ce rapport est bien moindre et n'a pas la même valeur légale car ce qui se trouve sur l'OdJ se retrouve sur le PV..
Le rapport annuel du CS n'est pas un doc juridique. Il a évidemment une valeur informative sur le fonctionnement du CS et de la copro. Il n'a pas à figurer sur un PV.
Ne figure sur le PV que le texte des résolutions, les résultats des votes, le nom des opposants, et abstentionnistes, et leurs tantièmes. ET rien d'autre. |
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sonia75
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Posté - 12 avr. 2018 : 15:50:53
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citation: Initialement posté par Viviane
Quand à la valeur "légale" du contenu de la résolution dans une convocation, c'est à peu près ZERO sauf pour déterminer de quoi on parle. Donc si vous retrouvez sur votre PV les mêmes idioties que le syndic a mis dans les convocations, c'est que vous ignorez une règle de BASE : rien n'oblige à ce que les résolutions du PV soient IDENTIQUES à celles de la convocation. L'AG a parfaitement le droit de MODIFIER les résolutions tant qu'elle ne les dénature pas , donc qu'elle ne modifie pas le FOND de la décision à prendre.
Ah oui vraiment, vous m'étonnez là :-)
Le syndic nous soutient qu'on ne peut y apporter aucune précision et qu'il faut se limiter à reprendre la résolution telle quelle et juste dire oui ou non.
Le PV n'étant pas censé être les "minutes" de l'AG... dixit notre syndic. ce qui veut dire que si on ne peut pas faire inscrire sur l'OdJ ce qu'on souhaite bah ça passera à l'as... |
Édité par - sonia75 le 12 avr. 2018 15:53:37 |
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sonia75
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75
Posté - 12 avr. 2018 : 15:53:06
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citation: Initialement posté par philippe388
Vous semblez ignorer que le CS est libre de se saisir de tous les dossiers concernant le SDC, il a aussi OBLIGATION de porter à l'OdJ un rapport annuel ou TOUTES les infos que le CS désire faire passer peuvent y figurer.
Vous dites que le rapport annuel du CS peut être intégré à l'OdJ ou est-ce un doc à part (je veux dire sur le plan légal) ? |
Édité par - sonia75 le 12 avr. 2018 15:54:17 |
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sonia75
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Posté - 12 avr. 2018 : 15:55:38
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citation: Initialement posté par Viviane
S'il n'y a pas de vote, rien à décider, c'est pas une question au sens de la loi, donc il n'a pas à la mettre à l'ODJ. C'est tout. Restez en là ...
Je veux bien en rester là mais pourquoi le syndic insère dans l'OdJ des résolutions sans vote donc pas des questions au sens de la loi donc pas à mettre dans l'OdJ si je vous suis bien :-) ? |
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Posté - 12 avr. 2018 : 15:56:43
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sonia75 : citation: Ah oui vraiment, vous m'étonnez là :-)
Le syndic nous soutient qu'on ne peut y apporter aucune précision et qu'il faut se limiter à reprendre la résolution et dire oui ou non.
Le PV n'étant pas censé être les "minutes" de l'AG... dixit notre syndic. ce qui veut dire que si on ne peut pas faire inscrire sur l'OdJ ce qu'on souhaite bah ça passera à l'as...
sonia75 : allez lire la loi de la copropriété. Vous parlez de jurisprudence, ..... mais vous ignorez la loi de la copropriété. Tout CS sérieux doit savoir que l'OdJ n'est qu'un PROJET. Toutes les résolutions peuvent être modifiées si elle ne dénature pas la demande.
Votre CS suit le syndic comme un toutou, sans jamais vérifié et remarqué qu'il vous roule dans la farine.
Avant de penser l'assigner pour un quelconque préjudice,lisez les textes. |
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sonia75
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Posté - 13 avr. 2018 : 07:17:03
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citation: Initialement posté par sonia75citation: Initialement posté par Viviane
S'il n'y a pas de vote, rien à décider, c'est pas une question au sens de la loi, donc il n'a pas à la mettre à l'ODJ. C'est tout. Restez en là ...
Je veux bien en rester là mais pourquoi le syndic insère dans l'OdJ des résolutions sans vote donc pas des questions au sens de la loi donc pas à mettre dans l'OdJ si je vous suis bien :-) ?
@Viviane, je serai curieuse de connaître votre position sur le fait que notre syndic insére de larges résolutions d info (de presque 1 page !) sur ses services alors que légalement je comprends comme vous l avez souligné à travers la jurisprudence, que l ODJ ne doit comporter que des questions ?
Merci à vous et très bonne journée ! |
Édité par - sonia75 le 13 avr. 2018 07:17:44 |
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Posté - 13 avr. 2018 : 07:40:24
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c'est aussi l'occasion, une fois par an, de tenir informé les copros de l'évolution de la législation ; cela se pratique de plus en plus et je pense que l'initiative vient de leur "chambre" telle que l'Unis... (par exemple)
est ce un mal ou un bien ? perso, si on n'y perd pas trop de temps c'est pas trop mal, mais cela devrait venir en fin d'AG afin de ne pas monopoliser le temps d'écoute des copros en début de séance pour des choses plus importantes les concernant directement. |
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sonia75
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Posté - 13 avr. 2018 : 10:13:23
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Merci Rambouillet mais ma question était de savoir, sur le plan légal, pourquoi le syndic serait autorisé à insérer ses larges "résolutions d'information" (portant sur ses services et non la législation) tandis que CS et copros seraient cantonnés strictement à des "questions" : la loi ne devrait-elle pas être la même pour tous ? :-) |
Édité par - sonia75 le 13 avr. 2018 10:30:49 |
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Sujet |
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Communication du contrat de syndic ? 
