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Sunbird
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 Posté - 09 avr. 2018 : 13:09:21
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Sauf que si le syndic refuse de mettre Ă l'ordre du jour permettant au syndicat d'engager une action contre le syndic, on ne s'en sort pas.
La solution viendra peut être avec la responsabilité de la gestion du SDC par un conseil d'administration et que le syndic ne serait qu'un prestataire choisit par le conseil d'administration comme cela pourrait l'être pour une société de ménage...
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PROSPER83
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 Posté - 09 avr. 2018 : 14:53:54
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Bonjour
citation:
Sundbird : Sauf que si le syndic refuse de mettre Ă l'ordre du jour permettant au syndicat d'engager une action contre le syndic, on ne s'en sort pas.
S’il est possible de prouver que le syndic a bien reçu, par LRAR, en temps voulu, une demande de porter cette résolution à l’ODJ et qu’il ne l’a pas fait, il faut alors simplement saisir le juge du TGI, statuant en référé, pour lui imposer de faire une nouvelle convocation, à ses frais, incluant cette résolution.
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Sunbird
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43
Posté - 09 avr. 2018 : 15:33:52
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Comme toute procédure un référé n'est pas certain, est couteux et prend du temps.
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sonia75
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Posté - 09 avr. 2018 : 16:19:21
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Certes mais en ce cas, je veux dire ds le cas où le syndic refuserait de porter nos résolutions à l'OJ y compris le vote d'une procédure, il faut bien sur changer de syndic car là on ne peut plus fonctionner. L'assignation se ferait donc via le nveau syndic. L'idée étant de ne pas en arriver là tout en rappelant de façon polie mais ferme au syndic la loi et les éventuelles sanctions pour préjudice qu'il encourt...
NB : à noter qu'il est désormais possible pr le CS ou un copro de convoquer l'AG en carence du sydic. |
Édité par - sonia75 le 09 avr. 2018 16:20:41 |
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GĂ©dehem
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Posté - 10 avr. 2018 : 22:15:36
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Ce qui impose que ce copropriétaire dispose d'une liste à jour des copropriétaires, ainsi que des fonds pour les convoquer.
Lesquels comprennent, outre la LRAR, les copies des pièces nécessaires à la décision (D.11)
Dans un syndic de 5 ou 7 membres, on peut rĂŞver ...
Dans un syndicat de 32 c'est un cauchemar, et dans celui de 180 un truc Ă pas dormir 15 jours ..
Déjà que la plupart des CS n'ont même pas la liste des copropriétaires ....
Qui est pourtant le 1er document dont ils doivent avoir copie .... |
Édité par - Gédehem le 10 avr. 2018 22:16:48 |
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Posté - 11 avr. 2018 : 07:25:26
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Sunbird
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47
Posté - 11 avr. 2018 : 09:49:56
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Cette possibilité d'un copropriétaire de convoquer une AG pour remettre en marche la copropriété ne sert qu'aux très petites copropriétés qui fonctionnent (pas) depuis des années sans aucun syndic et qui ne savent même pas qu'il y a une obligation d'avoir un syndic.
En général la seule facture en commun est l'eau qui est envoyé au co"propriétaire" qui a l'abonnement à son nom, et qui répartit cette facture aux autres.
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sonia75
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48
Posté - 11 avr. 2018 : 11:48:38
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@Sunbird, je ne crois pas que la loi ne mentionne de taille de copro...
Je lis sur le site de l'ARC
"Cette disposition permettra aussi aux copropriétés plus importantes de sortir de situations tendues avec un syndic dont le mandat est arrivé à échéance, et qui assure comme syndic de fait la gestion de la copropriété." |
Édité par - sonia75 le 11 avr. 2018 12:28:07 |
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Posté - 11 avr. 2018 : 12:14:09
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Il faut être réaliste. Sunbird et Gédéhem ont raison. |
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sonia75
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Posté - 11 avr. 2018 : 12:22:37
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@ribouldingue, je pense que ça dépend des copropriétés et de leur organisation. Dans notre copro, nous disposons de la liste des coordonnées e-mail et postales de tous les copros (18) avec qui nous sommes en contact régulier, on se connaît tous donc faisable.
Cela permet au minimum de pouvoir faire nommer un nveau syndic.
PS : @Sunbird, au fait pourquoi disiez vous qu'un référé était "couteux", je viens de voir sur le site du service public que c'était gratuit pour les sommes inférieures à 10000€ (ça se passe au TI) ? |
Édité par - sonia75 le 11 avr. 2018 12:31:41 |
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Sunbird
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Posté - 11 avr. 2018 : 14:02:17
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@Sonia75
L'ARC parfois est très loin de la réalité de fonctionnement d'une copropriété. Art 17 modifié en 2015 par la loi Macron a surtout permis de permettre de redémarrer de très petites copropriétés dans le cadre de projet de vente (purge du délai SRU).
Aucun professionnel ou juriste sérieux, orienterait un copropriétaire à convoquer une AG pour nommer un syndic, sauf cas très spécifique.
Pour le TI , vous pouvez bien entendu vous y présenter seule, sauf que pour avoir une chance il vous faut un minimum de connaissance du fonctionnement d'un tribunal.
Si tout le conseil syndical se trouve confronter Ă ce comportement bloquant du syndic, le plus simple est de le remercier en nommant un autre syndic. |
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sonia75
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Posté - 11 avr. 2018 : 14:53:09
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citation: Initialement posté par Sunbird
Si tout le conseil syndical se trouve confronter Ă ce comportement bloquant du syndic, le plus simple est de le remercier en nommant un autre syndic.
Oui certes on est d'accord mais encore faut il pv encore convoquer une AG pr nommer un nveau syndic et on en revient donc au post d'avant s'il refuse de le faire :-) |
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Sunbird
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Posté - 11 avr. 2018 : 16:12:51
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Dans ce cas vous vous organisez avec les autres membres du CS que lors de l'AG qui doit nommer ce syndic peut coopératif qu'il ne soit pas élu lors de cette AG, et vous demandez à un avocat de faire une requête sur l'art 46 du décret en communiquant le contrat de syndic que vous aviez envoyé par LRAR pour que ce syndic soit nommer syndic provisoire par ordonnance.
Si le syndic sent que le conseil syndical lui fait face, et que l'AG suit le CS ce syndic ne pourra pas faire grand chose.
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sonia75
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Posté - 11 avr. 2018 : 16:20:02
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@Sunbird, le but de la loi Macron était justement de pouvoir faire cela sans le recours d'un avocat, etc :-) Si j'étais ds la situation, je pense qu'on se débrouillerait en interne... + simple et surtout bien moins couteux ! |
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Posté - 11 avr. 2018 : 18:17:51
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citation: je viens de voir sur le site du service public que c'était gratuit pour les sommes inférieures à 10000€ (ça se passe au TI) ? Un référé n'est pas gratuit, on commence par une assignation par huissier compte 50 à 80 euros, puis si on gagne on paye une signification, environ 80 euros qu'on se fait certes rembourser au titre des dépens si on a bien demandé que l'adversaire soit condamné aux dépens. |
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Viviane
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Posté - 11 avr. 2018 : 21:20:51
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Pour ma part, tout comme sonia75, je pense que convoquer une AG de 18 copros qui se connaissent tous quand on a la liste Ă jour des copros n'a absolument RIEN d'insurmontable pour un bon CS.
C'est même pas forcément onéreux puisqu'on peut délivrer les convocations en main propre contre décharge. Bref, c'est le coût des photocopies... A côté de chez moi j'ai un abonnement à 0,05cts la copie.
Par contre, on n'y met pas des trucs comme l'approbation des comptes, puisque les comptes c'est le syndic qui doit les faire.
Quand au syndic, OUI il est obligé de mettre toutes les questions qu'on lui demande dans les règles à l'ODJ.
Il n'y a mĂŞme pas besoin d'aller chercher des jurisprudences, c'est dans la loi.
citation:
Article 10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 6
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.
A l'occasion de chaque appel de fonds qu'il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l'alinéa précédent.
La question de savoir s'il y aura ou pas sanction du syndic ou annulation d'une résolution, voire d'une AG, s'il ne l'a pas fait, est complètement différente, tout dépendra si celui qui poursuit apporte ou pas la preuve d'un préjudice du fait de cette non-inscription.
Donc c'est sur que si la question était ; "l'ag décide qu'il est obligatoire de chanter du johnny halliday tous les samedis à 20h", le syndic prendra peu de risques à ne pas inscrire la question...
citation: "Le CS n'a formulé aucune remarque/réserve" même quand cela est faux et contraire aux demandes qui lui sont faites par ce dernier...
Si vous êtes pas d'accord, pourquoi vous l'écrivez pas dans le rapport de mandat du CS ? Ca aussi il est obligé de le joindre aux convocs...(Décret 67 art11) Et c'est pas parce que le fait qu'il ne le fasse pas n'entrainera pas automatiquement l'annulation de l'AG, que ça veut dire qu'il est pas obligé.. |
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Édité par - Viviane le 11 avr. 2018 21:23:46 |
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Viviane
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Posté - 11 avr. 2018 : 22:08:38
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Et voici donc ce peut arriver lorsque le syndic n'inscrit pas telle ou telle question...
Cour d'appel de Lyon
sixième chambre civile
Audience publique du jeudi 10 mars 2005
N° de RG: 2003/06770
citation: Attendu, en tout état de cause, que le syndic, régulièrement saisi d'une demande d'inscription à l'ordre du jour de questions nouvelles, doit y donner suite et n'a pas à se faire juge de l'utilité ou de l'opportunité de ces questions ; qu'il ne peut être retenu, en l'espèce, que les questions litigieuses n'étaient pas compréhensibles ou étaient dénuées d'intérêt ;
Qu'en conséquence, ces questions étant de nature à modifier le vote des copropriétaires sur le remplacement des garde-corps, le refus irrégulier du syndic de notifier un ordre du jour complémentaire a vicié les délibérations de l'assemblée et la résolution n° 7 doit être annulée, mais uniquement sur ce point, le ravalement des façades en lui-même n'étant pas remis en cause ;
Cet arrêt est également intéressant en la matière puisqu'il rappelle l'OBLIGATION du syndic d'inscrire les questions, mais que tout de même ça doit être des questions...
https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/...3B337DA75356
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Édité par - Viviane le 11 avr. 2018 22:14:53 |
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sonia75
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Posté - 12 avr. 2018 : 11:19:14
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@Ribouldingue, oui effectivement erratum, j'ai vu après coup que l'assignation devait obligatoirement se faire par huissier et non simplement par déclaration au greffe comme ds une procédure simple. Pour info, la signification du jugement par huissier n'est pas forcément obligatoire si vous convenez avec votre adversaire qu'il paie directement, ce qui lui évite de vs rembourser les frais de signification s'il est condamné aux dépens (déjà fait, ça marche !).
@Viviane, merci pour tout cela. eh d'accord avec vous sur l'ensemble :-) J'apprends au passage que le syndic est tenu de joindre le rapport du mandat du CS ce que j'ignorais ! Finalement nous avons eu gain de cause avec un courriel poli mais ferme sur leurs obligations légales et ils ont inscrit tout ce qui était demandé (avec leurs réponses aussi dessus, auxquelles on aurait besoin de répondre encore mais c'est eux qui ont le dernier mot donc on verra ça le jour de l'AG maintenant... Restons diplomates ! :-)
@Viviane, ah et merci pour avoir retrouvé l'arrêt qui spécifiait bien comme je le disais à Gédehem que le syndic n'avait pas à juger de l'opportunité des questions ! Mille mercis pr ça :-) |
Édité par - sonia75 le 12 avr. 2018 11:35:16 |
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sonia75
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Posté - 12 avr. 2018 : 11:34:41
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citation: Initialement posté par Viviane[quote]Attendu, en tout état de cause, que le syndic, régulièrement Cet arrêt est également intéressant en la matière puisqu'il rappelle l'OBLIGATION du syndic d'inscrire les questions, mais que tout de même ça doit être des questions... https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/...3B337DA75356
Merci encore Viviane, j'ai lu avec attention cet arrêt et je vois qu'un copro ne peut pas faire inscrire à l'OdJ une résolution qui ne serait pas une question. Toutefois le syndic lui, impose des résolutions dites d'information (y compris sur ses services donc sorte de pub dissimulée !).
Comme le disent les juges, il s'agit là d'une question d'interprétation :"requiert incontestablement une interprétation des termes utilisés, qui ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence"
Dés lors je comprends que dans ce cas de référé (?) ils n'ont pas analysé (sur le fond) le texte de la résolution car ce n'était pas leur job, mais que peut-être si le texte avait été analysé, alors le requérant n'aurait pas perdu ? Qu'en pensez-vous ? |
Édité par - sonia75 le 12 avr. 2018 11:36:39 |
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Posté - 12 avr. 2018 : 11:46:04
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sonia75 : citation: Toutefois le syndic lui, impose des résolutions dites d'information
NON, ce ne sont pas de résolution ou des questions soumis aux votes !! l'information est quelquefois nécessaire. On ne vote pas sur des infos  |
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Sujet |
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Communication du contrat de syndic ? 
