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 Mise en conformite des statuts d'ASL : en pratique
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momo2246
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PostĂ© - 08 janv. 2018 :  10:45:20  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Notre copro vient d'être convoquée pour son AG, et son OJ liste les résolutions qui seront soumises à la future AG de l'ASL dont la mise en conformité des statuts.
Comment cela peut-il se faire en pratique lorsque le bureau de l'ASL est partial et que l'ordre du jour communiqué indique : "l'AG délègue pouvoir au bureau de l'ASL à effet de mise en conformité des statuts. Elle fixe à xxx€......les dépenses effectuées en vertu de la présente délégation dont il sera rendu compte à la prochaine AG et notamment pour tout frais d'actes qui pourrait être établi ...""
Le post http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=23294 évoque la procédure mais dans notre cas il ne semble pas prévu de validation des nouveaux statuts par l'AG de l'ASL puisqu'il y a délégation, et seul un compte rendu est prévu ?
Est-ce obligatoire d'obtenir des adhérents en AG d'ASL cette approbation des nouveaux statuts ?
Le bureau actuel de l'ASL (Président,Secrétaire, Trésorier) peut-il devenir le Syndicat automatiquement -en vertu de la délégation- sans vote d'AG ?
Peut-on exiger dans les nouveaux statuts que le SYNDICAT soit composé -au moins- d'un membre de chaque copro ?
Très intéressée par vos réponses pour cerner la procédure légale.


rambouillet
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 1 PostĂ© - 08 janv. 2018 :  11:08:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Cette délégation ne me semble pas possible (sauf si les statuts actuels de l'ASL le permettent), car en général les modifications de statuts se font à une certaine majorité, voire unanimité.

Que disent les statuts actuels (donc avant modification) sur le chapitre "majorité pour modification des statuts" ?

(c'est peut-ĂŞtre dans l'ancien post, mais j'ai la flemme de relire .... )

momo2246
Nouveau Membre

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Statut: momo2246 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 08 janv. 2018 :  12:36:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Voici ce que je trouve sur le sujet :
L'assemblée générale de propriétaires, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues ci après est souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet social..."
"Elle peut également modifier les statuts ...mais sans aggraver les restrictions imposées à l'exercice du droit de propriété. Il lui est toutefois interdit de porter atteinte à l'exercice du droit de propriété de l'un des membres, de modifier la répartition des droits de vote, décisions qui ne peuvent être prises qu'à l'unanimité"
"Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modification des statuts ses décisions sont prises par les 2/3 au moins des propriétaires (présents, représentés ou non) détenant ensemble les 2/3 au moins des m2 SHON"
"l'assemblée se compose de tous les propriétaires d'un lot divis de copropriété, d'immeuble individuel"
"Le Président exécute les décisions de l'Assemblée"

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 janv. 2018 :  17:10:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
"Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modification des statuts ses décisions sont prises par les 2/3 au moins des propriétaires (présents, représentés ou non) détenant ensemble les 2/3 au moins des m2 SHON"


vous avez la réponse....... il ne peut y avoir délégation.

Par contre, il peut y avoir délégation pour bâtir un projet qui sera présenté à l'AG et voté par l'AG à la majorité décrite.

Édité par - rambouillet le 08 janv. 2018 17:11:42

hes
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 16 janv. 2018 :  11:23:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
Bonjour

L'articulation du fonctionnement entre l'ASL et les copros dans votre ensemble immobilier semble un peu confus.

Une AG de copro n'intervient pas dans le fonctionnement d'une ASL.

Tout au plus peut elle élire le représentant des copropriétaires à l'assemblée de l'ASL.

Attention: c 'est le représentant des copropriétaires, l'ensemble des individus, et non de la copropriété, qui ne peut être membre en tant que telle de l'ASL.

L'AG de l'ASL est seule compétente pour prendre les décisions relevant de l'ASL, dont l'adoption de statuts


HES






rambouillet
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Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 16 janv. 2018 :  11:48:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Attention: c 'est le représentant des copropriétaires, l'ensemble des individus, et non de la copropriété, qui ne peut être membre en tant que telle de l'ASL.


c'est peut-être un peu confus comme "libellé" : les copros du syndicat sont chacun individuellement membre de l'ASL. Ils peuvent se faire représenter par un mandataire qui peut être le président du CS. Pour cela, il faut que les questions de l'ASL soient discutées en AG du syndicat, pour que le mandataire sache quoi dire à l'AG de l'ASL.

hes
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 18 janv. 2018 :  18:58:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
Oui, c'était pas clair, vous l'avez mieux exprimé, Rambouillet.

Le représentant "peut" être le Pt du Conseil Syndical, mais pas forcément.

Les statuts peuvent prévoir d'autre représentation ex : le syndic, avec toujours la possibilité pour les copropriétaires, de le remplacer par le Pt du Conseil Syndical.






 
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