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chabine
Contributeur débutant

58 message(s)
Statut: chabine est déconnecté

Posté - 01 sept. 2017 :  00:03:05  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Le PV de constitution d'une ASL de lotissement doit-il comporter les noms et signatures de tous les propriétaires ?
Merci

*****modération****
ré écriture du titre -> Maj->Min

merci de respecter la net étiquette :
L'écriture en CAPITALES est considérée comme une parole criée, il est donc préférable d'éviter de l'utiliser


Édité par - Numero6 le 01 sept. 2017 00:15:08


Emmanuel Wormser
Modérateur

13924 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 01 sept. 2017 :  07:27:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
évidemment pas si elle a été constituée avant toutes les ventes...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

majik
Contributeur senior

633 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 01 sept. 2017 :  12:19:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
de chabine sur le fil ouvert le 1er juillet:

administrateur provisoire nommé avec mission:

citation:
"faire procéder à la mise à jour des statuts, procéder au suivi de la gestion courante, convoquer régulièrement après la mise à jour des statuts l'assemblée générale aux fins de désignation de son président et de son conseil syndical"



chabine
Contributeur débutant

58 message(s)
Statut: chabine est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 01 sept. 2017 :  19:03:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
désolée pour le titre en MAJ
merci beaucoup de la réponse

hes
Contributeur actif

282 message(s)
Statut: hes est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 07 sept. 2017 :  22:51:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
Je comprends pas la mission de l'administrateur

Faire procéder à la mise à jour des statuts, puis convoquer ???

C'est l'assemblée qui met à jour les statuts.....( du moins dans 99.99 % des cas)

majik
Contributeur senior

633 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 08 sept. 2017 :  08:57:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la "mise à jour" des statuts consiste à rendre leur contenu conforme à l'article 7 de l'ordonnance et à l'article 3 du décret

l'usage est de confier cette tache juridique - rédactionnelle à un notaire qui peut avoir besoin d'un géomètre pour tenir "à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire" (art.4 ord.) et "définir la liste des immeubles" (art.7 ord.) et encore préparer l'annexe prévue à l'article 3 du décret (déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage)

Cette tache préalable accomplie, les statuts sont soumis à une délibération de l'AG convoquée sur la base de l'état nominatif des propriétaires.

Et la même AG procédera à l'élection du SYNDICAT (et non onseil syndical)

Le syndicat se réunira ensuite pour élire son président.

Ce dernier prendra la suite de l'administrateur


majik
Contributeur senior

633 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 08 sept. 2017 :  09:40:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
...suite tellement évidente qu'elle va sans dire....

citation:
Le syndicat se réunira ensuite pour élire son président.


Le président accomplira les formalités prévues à l'article 8 de l'ordonnance et à l'article 4 du décret.

En sorte que l'ASL POURRA agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8(..) en vertu de l'article 5 de l'ordonnance

majik
Contributeur senior

633 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 09 sept. 2017 :  11:55:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le blocage perdure sur l'interprétation de l'ordonnance 2004, applicable immédiatement.

Justement : elle était applicable dès 2004, en toutes ses dispositions.

Celles des titres I et II sont claires quant aux dispositions relatives aux ASL...

...à toutes les ASL puisque l'article 58 abrogent les textes antérieurs.

Les textes abrogés n'ont plus d'effets.

Dès lors, un problème devait être résolu quant aux ASL anciennes et à leurs statuts "défectueux"...

L'article 60 d'abord précise que l'ordonnance régit les ASP anciennes...

...et, en cohérence, pour permettre la légalité des formalités à accomplir (article 8), l'article 60 dispose que - provisoirement- les statuts antérieurs demeurent APPLICABLES.

Ce qui rendait possible et légale la PUBLICITE DES STATUTS ANCIENS (rubrique ASL création au JOAFE)

Suite au décret du 6 mai 2006, il fallait "ajuster" le contenu des statuts anciens et procéder à la PUBLICITE des modifications (rubrique ASL Modification)

 
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