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romain.lasjunies
Nouveau Membre

26 message(s)
Statut: romain.lasjunies est déconnecté

PostĂ© - 12 sept. 2017 :  13:58:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je vous écris car je viens de vendre ma maison située dans une impasse gérée par une ASL et je signe l'acte définitif dans quelques jours.

Lors de la signature de la promesse de vente, le notaire m'a indiqué que l'acheteur me rembourserait une partie de la taxe foncière au prorata temporis.
En revanche, étant donné que l'appel de fonds de l'ASL a eu lieu en 03/2017, l'acheteur n'a pas à payer les charges ASL au prorata temporis.
Confirmez-vous les propos du notaire ?

Si vous confirmez ces propos, je me pose la question lors de mon achat de cette maison qui a eu lieu en 2013.
En effet, en 2013, l'appel de fonds a eu lieu en 03/2013. Sur l'appel de fonds, il n'y a aucun calendrier de paiement et l'usage est de payer intégralement l'appel de fonds en une fois dès réception du compte-rendu de réunion de l'ASL.

J'ai emménagé en 07/2013 et le vendeur m'a demandé de payer la moitié de l'appel de fonds pour cette année.
Je précise que le vendeur, qui était le trésorier de l'ASL, faisait construire une maison dans la même impasse et donc soumise elle aussi aux statuts de l'ASL.
Mais, je doute qu'il est payé l'appel de fonds au prorata temporis en 2013 !

Avait-il le droit de me demander de payer l'appel de fonds au prorata temporis ?
Si il n'avait pas le droit, puis-je demander le remboursement de cette somme versée en 2013 ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses,
Romain


ainohi
Contributeur vétéran

1693 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

 1 PostĂ© - 12 sept. 2017 :  14:07:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

C'est une clause habituelle dans les actes de vente. Elle ne vaut que pour les parties à l'acte. L'administration demandera le paiement de la taxe à celui qui était propriétaire en début d'année et l'ASL à celui qui est propriétaire au moment de l'appel de charges. Ensuite, sur les justificatifs des appels de l'administration et de l'ASL, le vendeur se fera rembourser par l'acheteur prorata temporis comme convenu dans l'acte de vente.

romain.lasjunies
Nouveau Membre

26 message(s)
Statut: romain.lasjunies est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 12 sept. 2017 :  15:52:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour cette réponse.
Donc, si je comprends bien, étant donné qu'il n'y avait rien de marqué dans l'acte de vente au moment de l'achat de ma maison en 2013, je n'aurai pas dû payer les charges ASL au prorata temporis ?

rambouillet
Pilier de forums

14265 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 12 sept. 2017 :  16:44:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
arrangement bipartie et regles de l'ASL sont deux choses totalement différente.

En l'espèce, il semble que le notaire (lequel) a fait jouer une clause, sous couvert d'un règlement

nefer
Modérateur

10553 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 12 sept. 2017 :  16:46:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
lors d'une vente d'un lot en copropriété, l'acquéreur rembourse au vendeur au prorata l'appel de fonds du trimestre en cours

dans votre cas, s'il s'agit d'un seul appel annuel vous pouvez le demandeur à votre acquéreur

romain.lasjunies
Nouveau Membre

26 message(s)
Statut: romain.lasjunies est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 12 sept. 2017 :  16:58:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le but n'est pas de demander à mon acquéreur de me rembourser au prorata.
Mon but est surtout de me faire rembourser le prorata que j'ai donné en 2013 à l'ASL.
Le président va me demander un texte de loi pour vérifier que je suis dans mon droit.
Malheureusement, je ne trouve que des textes de loi relatives aux copropriétés.

rambouillet
Pilier de forums

14265 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 12 sept. 2017 :  16:59:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Mais lĂ , on n'est pas en copro, mais en ASL...

Emmanuel Wormser
Modérateur

13924 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 12 sept. 2017 :  17:09:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et vous Ă©tiez d'accord, contractuellement, pour ce montage
les joies de la force du contrat...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Sunbird
Contributeur vétéran

2167 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 28 sept. 2017 :  10:07:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Copropriété ou ASL peu importe, il s'agit d'une clause entre les parties qui est signée lors du compromis ou promesse.

Vous pouvez toutefois demander à l'acquéreur de vous rembourser au prorata, mais il n'est pas obligé d'accepter.



 
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