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debutant
Nouveau Membre

France
14 message(s)
Statut: debutant est déconnecté

Posté - 26 sept. 2017 :  17:26:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Je suis le président d'une ASL d'un lotissement de 21 lots (1er lot vendu en 2011, le dernier en 2014).
Il est prévu la rétrocession des parties communes (voirie, espaces verts, etc.) du lotisseur au profit de l'ASL.
Or, cette rétrocession n'a toujours pas eu lieu.
Le lotisseur fait le mort, ne répond pas aux LRAR du notaire lui demandant de s'exécuter et bien entendu ne me réponds pas.
Cette rétrocession étant prévue dans les actes notariés des colotis.
Le notaire m'indique finalement que la seule issue est la vente forcée par le TGI.
Or, une telle procédure coûte entre 2000 et 3000 € de frais d'avocat... Pour un petit lotissement comme le notre c'est un coût trop important...

Ma question est la suivante : cette rétrocession étant prévue dans les actes notariés, est-ce au seul notaire d'effectuer les démarches judiciaires ? Ou y-a-t-il d'autres solutions ?

En vous remerciant de vos réponses


Emmanuel Wormser
Modérateur

13955 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 26 sept. 2017 :  17:55:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ben non : à vous d'agir... mais pourquoi y tenez vous tant ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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debutant
Nouveau Membre

France
14 message(s)
Statut: debutant est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 26 sept. 2017 :  18:02:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce qui est écrit et prévu dans un acte notarié n'engage donc pas le notaire ?
La rétrocession à l'ASL me permet de faire la demande de rétrocession dans le domaine public, cependant le Maire souhaite que les choses se fassent dans l'ordre...

Emmanuel Wormser
Modérateur

13955 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 26 sept. 2017 :  18:20:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'engagement du notaire, c'est de dire avec force que c'est bien ce qui a été convenu... pas de le faire exécuter
le maire a d'autres outils pour le faire sans attendre...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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majik
Contributeur senior

636 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 28 sept. 2017 :  09:25:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Ce qui est écrit et prévu dans un acte notarié n'engage donc pas le notaire ?


non


Sunbird
Contributeur vétéran

2264 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 28 sept. 2017 :  10:14:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous avez tous les éléments, l'acte, les LRAR du notaire. Reste à passer par la cade tribunal.

L'avocat a un cout, mais vous avez l'article 700 qui devrait vous rembourser au moins partiellement ce cout.

Piovem
Contributeur actif



France
465 message(s)
Statut: Piovem est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 30 sept. 2017 :  08:22:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Calcul sommaire:

2000 € / 21 = 95 €
3000 € / 21 = 150 €
Si c'est cela qui vous fait reculer pour fixer définitivement votre statut, vous aurez des soucis par la suite.
Je crois savoir pourquoi: Les gens n'ont aucune confiance en la justice de leur pays et pensent que c'est un peu le casino. Mais alors, comment font les puissants pour gagner?
Et bien: ils jouent!

debutant
Nouveau Membre

France
14 message(s)
Statut: debutant est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 30 sept. 2017 :  09:02:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse
Du coup la seule solution est de passer par le TGI ?
Le maire m'a répondu que c'est pour l'instant un contentieux de droit privé mais qu'il nous aidera quand même dans nos démarches...
Bref, si le TGI est l'unique solution j'en resterai là.

debutant
Nouveau Membre

France
14 message(s)
Statut: debutant est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 30 sept. 2017 :  09:10:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Piovem

Calcul sommaire:

2000 € / 21 = 95 €
3000 € / 21 = 150 €
Si c'est cela qui vous fait reculer pour fixer définitivement votre statut, vous aurez des soucis par la suite.
Je crois savoir pourquoi: Les gens n'ont aucune confiance en la justice de leur pays et pensent que c'est un peu le casino. Mais alors, comment font les puissants pour gagner?
Et bien: ils jouent!

Nous avons déjà dépensé 2500 € de frais d'avocat et d'huissier pour récupérer la gestion de l'ASL et faire fonctionner les parties communes même si elles appartiennent toujours au lotisseur (éclairage, entretien des espaces verts, etc.)
Nous avons également dépensé 1500 € de frais d'avocat en plus pour que les finitions soient réalisées par le lotisseur.
Dépenser 2000 à 3000 € en plus pour une rétrocession qui coûte 1 €... stop

rambouillet
Pilier de forums

14350 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 30 sept. 2017 :  09:33:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pourquoi voulez vous que le lotisseur bouge, puisque vous vous occupez de toute la gestion et vous payez ce qu'il devrait payer.
Souvent la rétrocession s'accompagne d'une remise aux normes ou en bon état incombant au lotisseur, alors il n'a peut-être pas envie d'y passer ....

Si vous voulez aller au juge, il n'est pas sur qu'il vous donne raison. Votre lotisseur dira qu'il ne veut pas céder ... surtout s'il a un autre projet en continu du votre.....

Dans un premier temps, je rechercherai auprès du service de la publicité foncière qui est proprio des ces parties communes. Iol est possible que ce ne soit pas le lotisseur.

debutant
Nouveau Membre

France
14 message(s)
Statut: debutant est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 30 sept. 2017 :  09:48:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

pourquoi voulez vous que le lotisseur bouge, puisque vous vous occupez de toute la gestion et vous payez ce qu'il devrait payer.
Souvent la rétrocession s'accompagne d'une remise aux normes ou en bon état incombant au lotisseur, alors il n'a peut-être pas envie d'y passer ....

Si vous voulez aller au juge, il n'est pas sur qu'il vous donne raison. Votre lotisseur dira qu'il ne veut pas céder ... surtout s'il a un autre projet en continu du votre.....

Dans un premier temps, je rechercherai auprès du service de la publicité foncière qui est proprio des ces parties communes. Iol est possible que ce ne soit pas le lotisseur.

Oui, je n'ai pas envie d'aller encore devant les tribunaux, ça me prendra mon temps perso et ces démarches commencent à me fatiguer... surtout que le lotisseur est un tordu et qu'il fera appel si le juge nous donne raison rien que pour nous embêter...
Merci pour votre conseil, je vais me renseigner auprès de ce service

Édité par - debutant le 30 sept. 2017 09:49:23
 
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