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JOJOMOUFLONS
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PostĂ© - 18 janv. 2018 :  12:06:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Dan notre ASL dont je suis le président nous avons des boites aux lettres collectives
certains pour je ne sais quelles raisons installent des boites aux lettres individuelles et condamne leur boite dans le bloc collectif. Rien dans les statuts sur les boites aux lettres, ont ils le droit de faire cela.
Merci
j'en profite pour vous présenter tous mes vœux pour 2018


GĂ©dehem
Pilier de forums

14340 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

 1 PostĂ© - 18 janv. 2018 :  12:22:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il s'agirait certainement d'un bloc commun comportant XX boites aux lettres privatives.

Voir Art. R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation (D. no 78-1132, 29 nov. 1978). Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.
S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes.


Dans la mesure où certaines boites sont obstruées, inaccessibles, il n'y aura pas distribution du courrier dans ces boites.

Édité par - Gédehem le 18 janv. 2018 12:24:17

JOJOMOUFLONS
Contributeur actif

103 message(s)
Statut: JOJOMOUFLONS est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 18 janv. 2018 :  13:28:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui mais les proprio ont mis de distribuer leur courrier a leur boite individuelle et apparement la poste s'exécute

majik
Contributeur senior

744 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 18 janv. 2018 :  13:39:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

citation:
Dan notre ASL dont je suis le président nous avons des boites aux lettres collectives


Les immeubles bâtis regroupés dans votre ASL de PROPRIETAIRES sont-ils des maisons particulières?

citation:
Voir Art. R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation (D. no 78-1132, 29 nov. 1978). Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.
S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes.


avez-vous bien compris la différence entre des logements insérés dans des GROUPEMENTS d'HABITATION régis par la loi du 10 juillet 1965 et les "immeubles" dont une ASL de PROPRIETAIRES gère les parties communes?

Article R*111-1-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1119 du 16 septembre 2009 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans toutes les communes à la construction des bâtiments d'habitation nouveaux ainsi qu'aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments.

Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements

GĂ©dehem
Pilier de forums

14340 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 18 janv. 2018 :  14:14:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et apparement la poste s'exécute

C'est son affaire, celle du préposé...
 
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