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catherine2704
Contributeur débutant

France
99 message(s)
Statut: catherine2704 est déconnecté

PostĂ© - 26 sept. 2017 :  13:09:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,
une coprpriétaire d'un bâtiment de notre copro s'est aperçue que des locataires de son bâtiment louaient régulièrement leur appartement via airbnb rencontrant fréquemment des étrangers dans l'escalier avec des valises, elle a été intriguée et à vérifié sur le site.
On peut imaginer que le propriétaire n'est pas au courant et que ces locations sont illégales. Que faut il faire dans ce cas car j'imagine qu'en cas de dégradations de l'appartement c'est le propriétaire qui est seul responsable, quid des parties communes.
Quelle démarche faut il faire pour éviter les problèmes, demander au syndic de contacter le propriétaire ? Peut on demander aussi en AG que si des propriétaires qui ont le droit de louer via ce site doivent au préalable demander une autorisation à la copro.
La législation progresse en la matière pour les copropriétés mais je ne sais pas ce qu'il faut faire ou pas pour être en phase avec la législation actuelle.
Merci Ă  vous par avance.


quelboulot
Modérateur

3254 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 PostĂ© - 26 sept. 2017 :  13:53:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Officiellement, la copropriété ne peux pas faire grand chose...
Maintenant adresser au propriétaire une copie écran de son logement mis en ligne sur airnb peut être une solution pour faire cesser ces sous locations, sauf si ce dernier en est informé !

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Sunbird
Contributeur vétéran

2069 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 26 sept. 2017 :  14:32:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'ai vu des jugement où le SDC a fait jouer la clause d'habitation bourgeoise dans le RC, et cela a conduit à la résiliation du bail.

catherine2704
Contributeur débutant

France
99 message(s)
Statut: catherine2704 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 26 sept. 2017 :  14:56:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le RC prévoit bien la clause d'habitation bourgeoise, car dans les faits les locataires font du commerce et pendant qu'ils logent des touristes ils vont habiter chez des amis. De plus les allers et venues des touristes parfois tard gênent les occupants du bâtiment.

Numero6
Modérateur



France
2116 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 26 sept. 2017 :  17:01:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
Trouvé sur le net :
citation:
Les locataires doivent obtenir l'accord du propriétaire
Si votre bail a été signé avant le 27 mars 2014, vous pouvez sous-louer votre appartement sans obligation de prévenir votre propriétaire. En revanche depuis le passage de la loi sur l'accès au logement et urbanisme rénové, vous devez demander son accord sous peine de sanctions. En avril 2016, un couple a été condamné à 5000 euros de dommages et intérêts pour ne pas avoir respecté cette règle.

Source : l'ExpressTendances
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


nefer
Modérateur

10446 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 26 sept. 2017 :  18:01:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Numero6 : la sous location est interdite dans les baux loi 89...sauf autorisation express du propriétaire

ribouldingue
Pilier de forums



15224 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 26 sept. 2017 :  18:01:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Sunbird a écrit: J'ai vu des jugement où le SDC a fait jouer la clause d'habitation bourgeoise dans le RC, et cela a conduit à la résiliation du bail.
Juste pour que je comprenne, en quoi le bail locatif loi de JUillet 1989 regarde t'il le syndicat?

C'est le propriétaire bailleur qui peut -faisant référence a ce type d'habitation non conforme- peut obtenir la résiliation, mais aussi d'ailleurs comme indiqué par Nefer et Numéro6 sur le fait souvent qu'un contrat oblige le locataire a obtenir une autorisation du bailleur pour sous-louer sans autorisation.

C'est dans tous les cas une action sur le fonds au TI qui prend un certain temps (8 à 12 mois sans report, si le locataire veut faire durer, ca peut aisément aller à 2 ans avoir d'obtenir une décision exécutable).


citation:
Nefer a écrit: Numero6 : la sous location est interdite dans les baux loi 89...sauf autorisation express du propriétaire
Nefer, oui, mais c'est une disposition récente qui est légale, auparavant ca pouvait être contractuel

Dans tous les cas ca ne regarde pas le syndicat.
Même avec la clause légale pour les baux récents, il n'y a que le bailleur qui puisse s'en prévaloir, je ne vois pas comment le syndicat pourrait s'en prévaloir.
L'usage non conforme au réglement de copropriété vient d'un usage et d'un comportement, pas de l'existence d'un contrat de bail locatif selon loi de juillet 1989.

Édité par - ribouldingue le 26 sept. 2017 18:08:41

ribouldingue
Pilier de forums



15224 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 26 sept. 2017 :  18:10:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Catherine2704 a Ă©crit: car dans les faits les locataires font du commerce et pendant qu'ils logent des touristes ils vont habiter chez des amis.
Techniquement parlant, non, il ne font pas de commerce.
Il font de la location meublée, qui n'est pas de nature commerciale tant qu'il n'y a pas de service qui vont avec.

catherine2704
Contributeur débutant

France
99 message(s)
Statut: catherine2704 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 26 sept. 2017 :  19:14:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ribouldingue, quand vous parlez de "service qui va avec" est ce que la venue d'une femme de ménage dans le cadre de la location via airbnb constitue un "service". Vu de ma fenêtre ça fait un peu activité commerciale quand même et apporte des troubles de voisinage. Si des enfants jouaient dans la cour au ballon ou autre jeu qui s'entend je suis à peu près sure que l'on dirait aux parents de les garder chez eux, mais ce n'est que mon avis.

ribouldingue
Pilier de forums



15224 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 26 sept. 2017 :  20:06:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
On peut discuter du point technique qui fait de l'activité meublée une activité commerciale ou de service, mais le problème n'est pas la, d'ou l'importance des termes employés. *

Ce qui vous importe est que ce n'est pas une activité d'habitation bourgeoise, te le problème se situe non pas dans le fait que l'activité serait commerciale, mais dans le fait qu'elle trouble la copropriété.

Viviane
Pilier de forums

3378 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 27 sept. 2017 :  00:05:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En effet, le syndicat n'a pas à se mêler des sous locations... c'est le problème du bailleur, et pour ma part, je me garderais bien de m'immiscer dans la relation bailleur-locataire, il n'y a que des coups à y prendre.

Si il y a des nuisances dont vous pouvez apporter la preuve, vous pouvez vous battre sur les nuisances, c'est tout.

Si c'est occasionnel, comme ça semble l'être

citation:
pendant qu'ils logent des touristes ils vont habiter chez des amis. De plus les allers et venues des touristes parfois tard gênent les occupants du bâtiment.


Il vous faudra prouver que le trouble est "anormal". Donc que ça fait plus de nuisances qu'une hôtesse de l'air qui trimballe sa valise tous les jours, une grande famille qui remonte son caddy chargé à bloc 3 fois par semaine, ou un joyeux fêtard qui rentre éméché tous les week-end...
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 27 sept. 2017 00:48:20

Viviane
Pilier de forums

3378 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 27 sept. 2017 :  00:45:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Sinon, je vous invite Ă  lire ici :

http://vivrelemarais.typepad.fr/blo...C3%A8re.html

Le plus intéressant, c'est le débat après l'article.

S'il n'y a pas de changement d'affectation du lot, requise pour une location saisonnière au delà de 4 mois par an, il n'y a à peu près rien à faire de la part du syndicat.

Dans le cas contraire, le juge tranchera fonction du RCP.

Ca, c'est paris, mais presque toutes les grandes villes ont adopté la règle de plus ou moins 4 mois, qui fait légalement basculer le lot de lot à destination d'habitation à lot à destination "commerce et activité de service"
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

rédaction Universimmo
Contributeur senior

885 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 27 sept. 2017 :  09:52:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La loi ALUR a exclu la "location meublée de courte durée à des clients de passage qui n'élisent pas domicile" de l'affectation d'habitation. Il s'agit d'une activité para-hôtelière, à caractère commercial. Or la plupart des règlements de copropriété, lorsqu'ils restreignent l'usage des logements à l'habitation, excluent cette activité de la destiation de l'immeuble. Le SDC peut donc agir pour faire cesser cette activité, dans un premier temps auprès du bailleur, puis en cas d'inaction par la voie de l'action oblique auprès du locataire.

Emmanuel Wormser
Modérateur

13884 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 27 sept. 2017 :  10:57:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
peut-on avoir quelques détails sur cette règle issue d'ALUr, à ma connaissance censurée en partie par le Conseil Constitutionnel ?

le L631-7 du CCH ? pas applicable partout ? avec la limite de la résidence principale occupée 8 mois de l'année ?

voir https://www.lavieimmo.com/avis-expe...r-37600.html

et https://www.entreprises.gouv.fr/tou...les-tourisme
.
.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 27 sept. 2017 11:01:21

ribouldingue
Pilier de forums



15224 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 27 sept. 2017 :  12:09:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui, c'est à mon avis beaucoup plsucomplexe que cela, depuis la loi alur avec des usages permis et des usages non pemris, par exemple et pour reprendre le 8 mois cité pr Emmanuel Wormser, une locatoin en meublé de courte durée de moins de 4 mois dans l'année n'est pas sinonyme de changement d'affectation et de destination, alors que 4 mois et 1 jours si, et encore, pas dans toutes les agglomérations...

Si il existe un jurisprudence sur ce point, je suis preneur, et une autre sur l'action oblique envers le locataire qui offre en meublé, je suis intéressé également.

citation:
Il s'agit d'une activité para-hôtelière, à caractère commercial.
C'est peut-etre le cas in-fine mais je déconseille catherine2704 de se lancer dans une action sur ce fondement, puisque la location de logement d'habitation n'est pas commerciale, et que du coup je comprends mal pourquoi, sauf effet ALUR, la location de courte durée de logement d'habitation sans service annexe le serait.

Avant a loi ALUR la situation était simple, il fallait au moins 3 des 4 services prévus (petit déjeuner, ménage, accueil personnalisé, fourniture du linge) mais ce n'est plus le cas ou du moins c'est devenu hypercomplexe..
Le locataire qui sous-lue aurait tot fait de montrer qu'il reste dans telle ou telle case.

rédaction Universimmo
Contributeur senior

885 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 27 sept. 2017 :  12:21:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Au sens de l'article L631-7 du CCH, c'est toujours un changement d'affectation et donc une affectation qui n'est plus d'"habitation" ; ce qui diffère suivant la localisation, c'est l'obligation d'autorisation préalable ou non.

La clause d'habitation bourgeoise du RC exclut ce type de location lorsque bien n'est pas l'habitation principale du loueur, et une destination formulée comme suit aussi : "L'ensemble immobilier est principalement destiné à l'usage d'habitation. L'exercice d'une profession libérale pourra être toléré dans la mesure ou les autorisations administratives seraient délivrées." formule très fréquente...


Emmanuel Wormser
Modérateur

13884 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 27 sept. 2017 :  13:38:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui, et on ne perd le qualificatif d'habitation principale que lorsqu'on occupe soi-même moins de 8 mois... ce qui laisse 4 mois ouvert pour le rBnB, sauf exclusion explicite du RdC, adoptée dans les formes ad'hoc.

4 mois, ça laisse le temps d'émouvoir des copropriétaires !!!
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Viviane
Pilier de forums

3378 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 27 sept. 2017 :  19:36:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Et voilĂ  ce qu'en dit la mairie de Paris, par exemple

https://www.paris.fr/meubles-touristiques

Bref, résidence principale 8 mois minimum et moins de 4 mois de location saisonnière, perso je vois pas ce que le SDC peut faire sauf à avoir déjà un RC qui aide bien.

Parce que pour le modifier, il faudra l'unanimité.

Quant aux nuisances, c'est à la fois subjectif, et dépendant du bailleur lui même. Epluchez son annonce soigneusement. Il y a des endroits où il peut ou pas cocher des choses. Si par exemple il a coché "adapté aux fêtes", vous avez des billes pour vous plaindre.

Puis faites vous passer pour un client potentiel et posez des questions clés. Vous verrez ce qu'il vous répond à : puis je venir avec 3 chiens? A 12 dans 20m2... Fêter l'anniversaire de mon neveu fan de techno...

Certains parisiens se mettent mĂŞme Ă  louer des apparts airbnb pour faire des fiestas, parce que c'est trop petit chez eux.

Mais le coup des valises en pleine nuit, franchement moi ça me fait un peu rire. Y'a pas beaucoup d'avions qui atterrissent en pleine nuit, et pas beaucoup de touristes qui ont envie de débarquer dans une ville inconnue à 3h du mat... Perso, depuis 5 ans que je loue ma résidence principale de cette façon, 3 à 4 mois par an, le touriste qui débarque en pleine nuit, ça m'est jamais arrivé. 90% arrivent entre 10h et 18h, quelques uns entre 18h et 21h, et jamais personne plus tard. Au pire, ça arrive qu'ils repartent avec un avion très tôt le matin.
Les deux ou 3 premières fois, il y a eu des plantages de porte, maintenant ils ont un schéma clair et précis, ça n'arrive plus. Et l'annonce est ultra claire sur le fait que des gens habitent là, et qu'on y vient pour dormir, point.
Non seulement j'ai jamais eu de problème avec les voisins, mais ça arrive qu'ils aillent réarmer le disjoncteur ou un truc dans le genre...
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 27 sept. 2017 20:02:11

quelboulot
Modérateur

3254 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 27 sept. 2017 :  21:25:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Mais le coup des valises en pleine nuit, franchement moi ça me fait un peu rire. Y'a pas beaucoup d'avions qui atterrissent en pleine nuit, et pas beaucoup de touristes qui ont envie de débarquer dans une ville inconnue à 3h du mat... Perso, depuis 5 ans que je loue ma résidence principale de cette façon, 3 à 4 mois par an, le touriste qui débarque en pleine nuit, ça m'est jamais arrivé. 90% arrivent entre 10h et 18h, quelques uns entre 18h et 21h, et jamais personne plus tard. Au pire, ça arrive qu'ils repartent avec un avion très tôt le matin.
Les deux ou 3 premières fois, il y a eu des plantages de porte, maintenant ils ont un schéma clair et précis, ça n'arrive plus. Et l'annonce est ultra claire sur le fait que des gens habitent là, et qu'on y vient pour dormir, point.

Non seulement j'ai jamais eu de problème avec les voisins, mais ça arrive qu'ils aillent réarmer le disjoncteur ou un truc dans le genre...


Je ne sais qui des voisins ou de vos locataires vont "réarmer le disjoncteur ou un truc dans le genre"


Mais je constate que vous devez veiller à la tranquilité de la copro pour aller jusqu'à indiquer à vos locataires : "qu'on y vient pour dormir, point."


Et que, par contrat souscrit par eux, toute autre activité que le sommeil est strictement interdite dans une des quelconques pièces de votre logement.

Dans le passé, n'étiez vous pas surveillante d'internat ?


Des copropriétaires aussi soucieux de leurs environnement/voisinage, qui louent leur logement via airnb, je ne savais pas que cela existait !!!

Donc Viviane, à compter de 2017 vous allez être soumise à la réglementation applicable aux locations airnb, à moins que vos revenus tirés de cette location ne dépassent les 305 euros !


http://leparticulier.lefigaro.fr/jc...omment-faire
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 27 sept. 2017 21:27:43

Viviane
Pilier de forums

3378 message(s)
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Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 28 sept. 2017 :  00:36:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Des copropriétaires aussi soucieux de leurs environnement/voisinage, qui louent leur logement via airnb, je ne savais pas que cela existait !!!


Parce que vous êtes, à l'instar de l'ARC et de pas mal de copropriétaires (sauf mes voisins, qui m'ont presque tous demandé comment faire, même si un seul l'a fait un temps, vu que c'est énormément de contraintes pour le bailleur surtout lorsqu'il est aussi habitant) , bourré d'à prioris et de clichés...

Au point de penser que quelque chose change en 2017 alors que rien ne change.

Je déclarais déjà les revenus tirés de cette location en 2012, je vais juste continuer...

citation:
Donc Viviane, à compter de 2017 vous allez être soumise à la réglementation applicable aux locations airnb


Je serais curieuse de savoir de quel article de loi le Figaro et vous tirez qu'avant le 1er janvier 2017 on n'était pas tenu de déclarer les revenus "airbnb"... ni même qu'il y aurait une règlementation "airbnb" différente de celle pour les autres locations saisonnières.....mais ça fait vendre du papier...

Le décret cité ne modifie pas la loi sur la fiscalité, il impose aux plateformes internet de transmettre des données au fisc.

La seule chose qui change, c'est donc les contrôles... qu'on va faire, ou qu'on dit qu'on va faire.... parce quand on connait un peu le système, y'a pas besoin de loi pour repérer qui loue plus de 4 mois par an. Il suffit de trier les annonces par nombre de commentaires.... et de faire des moyennes... 3 nuits en moyenne par locataire, plus les trous d'un ou deux jours par ci par là, plus ceux qui en laissent pas, avoir 100 commentaires par an en ne louant que 4 mois, c'est pas possible. J'en ai eu un peu plus d'une centaine depuis que j'ai commencé...

Bref, que les hôteliers râlent, je le comprends. Qu'on lutte contre la transformation d'immeubles entiers en hôtels au point qu'on trouve plus à se loger, normal aussi.

Mais le couplet des nuisances pour les voisins, avec systématiquement la fameuse valise dans l'escalier, ça va 5 minutes. La réalité c'est que le seul moment où les voisins s'aperçoivent que le locataire est saisonnier, c'est quand ils voient les valises... et c'est pour ça que c'est toujours ça qui revient.....La seule plainte que j'ai eu, c'est un de mes locataires qui s'est plaint que le voisin faisait une fête. Je lui ai répondu que c'était pas un hôtel et que oui, des fois, le samedi soir, les parisiens faisaient la fête chez eux, et qu'il aurait du frapper à porte, on lui aurait surement payé un coup à boire...

Et je préfère ne pas relever vos vannes oiseuses... Visiblement, le "bashing" est plus dans vos gênes que le débating, ce qui, la fiche mal pour un modérateur...

Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 28 sept. 2017 01:59:46

ribouldingue
Pilier de forums



15224 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 28 sept. 2017 :  06:54:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Le décret cité ne modifie pas la loi sur la fiscalité, il impose aux plateformes internet de transmettre des données au fisc.

La seule chose qui change, c'est donc les contrĂ´les...
J'ai le sentiment inverse.

La loi fiscale vient de changer aux limites donc très peu, la loi sociale (paiement des cotisations) vient de changer de manière assez importante (le loueur en meublé qui fait de la chambre d'hote et dépasse 23 000 euros de recettes paye des charges sociales désormais).

Quant aux contrĂ´les...... Paris en fait 'quelques uns' mais Ă  voir le nombre de personnes qui passent devant un Juge, c'est illusoire.


Sur les 8 mois:
citation:
La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.
Donc ça peut être 7 mois, ou 6 mois.

J'imagine un cadre supérieur passant une partie de son temps professionnel en Italie ou en Corée, ....mais aussi un jeune qui vient d'intégrer un organisme non gouvernemental

Et en pratique, comment celui qui assigne fait son calcul des 8 mois ou 7 mois ou 6 mois? POur ma part je pense que c'est inutilisable.
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