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chenkak
Contributeur actif

463 message(s)
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Posté - 12 sept. 2017 :  19:31:36  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Alors qu'on manque cruellement, dans les copropriétés, des garages et aires de stationnement, ne devrait-on pas interdire, (et par quel moyen ???), l'utilisation d'un garage entièrement en garde meubles et d'objet divers !!!


rambouillet
Pilier de forums

14278 message(s)
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 1 Posté - 12 sept. 2017 :  20:24:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
hormis un souci de sécurité, vous ne pouvez interdire quoi que ce soit dans l'utilisation d'une partie privative

chenkak
Contributeur actif

463 message(s)
Statut: chenkak est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 12 sept. 2017 :  20:49:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pourtant, un lot destiné à l'habitation ne peut pas être transformé en commerce ou en salle de réunions autant que je sache !

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 12 sept. 2017 :  20:57:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
chenkak Posté - 12 sept. 2017 : 20:49:02
Pourtant, un lot destiné à l'habitation ne peut pas être transformé en commerce ou en salle de réunions autant que je sache !


... Mais il peut être utilisé en vue du stockage de mobilier, tout comme le garage de votre exemple
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

PROSPER83
Contributeur actif



France
438 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 13 sept. 2017 :  10:44:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour chenkak

Le règlement de copropriété peut absolument interdire l’utilisation d’un garage pour toute autre utilisation que le remisage de véhicule. C’est du reste ce qui est stipulé dans notre RC, dans lequel il en outre précisé que toute autre utilisation que ce remisage engagera la seule et totale responsabilité du propriétaire du lieu en cas de sinistre inhérent à une utilisation non autorisée.

Maintenant, entre ce qui est stipulé dans le RC et ce qu’il se fait, c’est une autre histoire bien classique puisque nous sommes en France !

Viviane
Pilier de forums

3410 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 13 sept. 2017 :  11:00:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
On peut néanmoins se poser la question de la légalité de cette (et même de ces) mentions dans votre RC.... et donc de la possibilité que vous auriez d'imposer à quelqu'un, via le tribunal, de vider son garage... sauf à prouver au juge que cette utilisation crée un préjudice au syndicat ou à certains copropriétaires...

PS : préjudice que pour ma part j'ai du mal à voir..
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 13 sept. 2017 11:05:18

PROSPER83
Contributeur actif



France
438 message(s)
Statut: PROSPER83 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 13 sept. 2017 :  14:39:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Voici ce qui est dit à ce sujet sur le site copropriété.ooreka.fr

« La vie en copropriété est soumise à des règles particulières, afin de ménager les intérêts particuliers et l'intérêt général. De ce fait, l'occupant d'un garage en copropriété, bien qu'il en ait l'usage exclusif, ne peut en disposer comme bon lui semble.

En effet, divers textes prévoient que les garages ne peuvent être affectés qu'au stationnement des véhicules. Utiliser son garage pour y entreposer autre chose que sa voiture n'est pas sans conséquence, notamment en cas de sinistre.

Garages en copropriété : exclusivement destinés au stationnement des véhicules

Non seulement la destination des garages couverts est prévue par l'arrêté du 31/01/1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, mais, dans la plupart des cas, elle est rappelée dans le règlement de copropriété.

Définition des parcs de stationnement
L'article 78 de l'arrêté du 31/01/1986 pose la définition des parcs de stationnement : « Un parc de stationnement est un emplacement couvert, annexe d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation qui permet le remisage, en dehors de la voie publique, des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l'exclusion de toute autre activité ».

Règlement de copropriété
Par ailleurs, la plupart des règlements de copropriété prévoient de telles dispositions. Elles s'imposent alors à tous les occupants, locataires comme propriétaires.
Il n'est donc pas possible de modifier la destination des garages collectifs couverts et de s'en servir comme cave, atelier, remise, etc.
Si entreposer des meubles ou des cartons peut sembler anodin, cela représente un risque de départ de feu accru. Sans compter que, si d'autres occupants agissent de même, l'harmonie de l'ensemble sera altérée.

Bon à savoir : les garages extérieurs et désolidarisés de l'ensemble immobilier, et les emplacements en plein air ne sont pas concernés par ces restrictions »


Viviane
Pilier de forums

3410 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 13 sept. 2017 :  16:00:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Cet article ne lève pas mes interrogations sur la légalité de ce genre de clause.

Par ailleurs, le texte de loi cité est hors sujet puisqu'il ne comporte aucune stipulation sur ce qu'on a le droit -ou pas- d'entreposer dans un parc de stationnement pour se prémunir des risques d'incendie.

Ou alors, j'ai mal lu...

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006108281
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Viviane
Pilier de forums

3410 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 13 sept. 2017 :  16:24:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Quitte à se poser des questions sur l'usage des lots, les stipulations du RC à cet égard, etc, cet article là est un peu plus étayé juridiquement que celui des experts d'Ooreka

https://www.legavox.fr/blog/maitre-...es-10559.htm

Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

rambouillet
Pilier de forums

14278 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 13 sept. 2017 :  18:02:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
On peut penser à la rédaction du post de chenkak que cela n'existe pas dans SON RdC.

S'il veut l'instaurer, il lui faudra l'unanimité.... est ce possible ? à lui de voir, mais si certains l'utilisent en garde-meuble, je crains qu'il n'ait pas l'unanimité.

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1159 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 13 sept. 2017 :  20:28:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Chenkak, on est bien d'accord qu'un garage devrait servir à garer une voiture, mais effectivement cela sert assez souvent de débarras.
Mais pensez aussi à ceux transformés en local de stockage de société.
J'ai même vu de mes yeux un parking avec bouteille d'oxy-éthylène (soudure à haute température), une dizaine de bouteilles de butane (ou propane) en toute tranquillité.
Et quand j'ai posé la question au propriétaire, il m'a dit qu'il ne voulait pas de ça chez lui !!!!!!!!!!!!!
Mais je n'ai as vu encore de garage vidé suite à décision
Signature de Franck1966 
Franck V

Viviane
Pilier de forums

3410 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 13 sept. 2017 :  20:47:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
mais si certains l'utilisent en garde-meuble, je crains qu'il n'ait pas l'unanimité.


D'autant que les copropriétés manquent tout autant de places de stockage (caves, greniers) que de places de parking..

Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Viviane
Pilier de forums

3410 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 13 sept. 2017 :  20:57:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Mais je n'ai as vu encore de garage vidé suite à décision

j'ai vu un juge annuler une décision d'AG sans unanimité interdisant d'utiliser les locaux de la copro à des usages professionnels.

Le syndicat avait produit de multiples photos de l'intérieur du box d'un maçon, avec sacs de ciment etc... (mais pas de produits inflammables..

le but de cette décision d'AG étant en fait de punir ce maçon pour avoir voté pas comme l'aurait voulu le CS et les membres influents du syndicat, et l'inciter à ne pas recommencer...
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 13 sept. 2017 20:59:59
 
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